L'exploitant s'est conformé à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022 en développant un outil associé à son système d'inform ation lui permettant de s'assurer qu'il ne dépasse pas le seuil ICPE déclaré. Il lui appartien t de pérenniser cet outil et les actions associées, ainsi que lever les non-conformités relevées par l'organisme de contrôle périodique.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 14/09/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/09/2022, article 1
Pour répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant a développé un outil de suivi intégré à son ERP (développement informatique du logiciel interne) afin de pouvoir : - connaître en temps réel la situation des quantité s stockées vis-à-vis des rubriques ICPE et du calcul Seveso et éditer l'état des stocks correspondant ; - déterminer de façon anticipée la situation des qu antités stockées des dix jours à venir en fonction des commandes fournisseurs et clients ; - être alerté si les quantités stockées viennent à dépasser le seuil paramétré au cours des dix prochains jours. L'exploitant souhaite ainsi rester au niveau du seu il de déclaration pour la rubrique 4510 (déclaration initiale du 30/11/2021 pour une capaci té maximale de 75 tonnes au titre de la rubrique 4510). L'exploitant explique le jour de la visite que pour chaque produit, une ou plusieurs rubriques ICPE est associée manuellement par le service législation. Pour chaque rubrique et cumul Seveso, deux seuils d'alerte sont définis (proche du seuil de la rubrique et dépassement du seuil). L'alerte est remontée chaque jour au service législation et au service achat. Les actions à mettre en œuvre en cas de franchissement du premier seuil d'alerte son t : décaler les dates de livraison ou de départ des commandes ou externaliser les quantités problématiques sur un autre site de stockage. L'Inspection a consulté l'état des stocks détaillé du 24/10/2023 et du 21/06/2023. Les calculs réalisés par l'Inspection avec ces deux fichiers mo ntrent que l'exploitant est en dessous du seuil Seveso et uniquement à déclaration au titre de la r ubrique 4510. L'Inspection a également vérifié par sondage sur site la cohérence des quantités pré sentes sur site et dans l'état des stocks du 24/10/2023 et n'a pas identifié d'incohérence. Ainsi, et sous réserve de la pérennité de l'outil informatique développé et du suivi et des actions à mettre en place en cas de franchissement des seuils d'alerte définis, l'Inspection considère que l'arrêté de mise en demeure du 14/09/2022 a été suivi d'effet. Il relève de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer qu'il reste à tout moment régulier vis-à-vis du classement ICPE. En parallèle l'exploitant a fait réaliser le contrô le périodique par un organisme agréé en date du 07/09/2022 conformément à l'article R.512-55 et suivants du code de l'environnement. Ce rapport fait apparaître plusieurs non conformités majeures et autres non conformités. Le jour de la visit
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL MUL— Pégomas (06580)2 points de contrôle avec suites administratives
FOOD D'AZUR GROUP— Contes (06390)aucune suite administrative proposée
AVENIR RECYCLAGE— Colomars (06670)aucune suite administrative proposée