Si les activités d'extraction ne sont plus constatées sur le site, la société HONORINE JEAN NARCISSE n'a toutefois pas transmis de mémoire de remise en état, ni même, remis le site en état. L'exploitant n'a pas démontré que les opérations qu'elle a effectuées n'ont pas aggravé les risques de glissements de terrain identifiés dans le plan de prévention des risques (PPR) naturels de la commune de Saint-Leu approuvé le 23 novembre 2015, en application des articles R.512-39-3 et suivants du Code de l'environnement. Au regard de la persistance du non-respect des prescriptions réglementaires de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 ordonnant la suppression des activités, la remise en état du site et la transmission du mémoire de réhabilitation, dont les absences sont susceptibles d'entraîner des risques de mouvements de terrain, de pollution des sols et d’atteinte des eaux souterraines, de la procédure d'astreinte dont font l'objet lesdites prescriptions au titre de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2023, il est proposé à monsieur le préfet de procéder au recouvrement de ladite astreinte.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise à l'arrêt et suppression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 1
Lors de la visite, l'inspection n'a pas rencontré l'exploitant HONORINE Jean-Narcisse, ni son personnel. Sur le site, si l'inspection a constat la présence d'un camion, d'un tractopelle et d'une station de transit de matériaux d'une surface de 100 m², elle n'a toutefois pas constaté la présence d'activités d'extraction de matériaux. Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt de l'installation de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31/03/2021 susvisé sont satisfaites, car l'exploitant a supprimé son activité d'extraction de matériaux alluvionnaires. Les dispositions de l'indice 1 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18/04/2023 relatives à l'astreinte journalière ne s'appliquent pas.
Proposition de l'inspection : Levée de l'astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 1
Lors de la visite, l'inspection n'a pas rencontré l'exploitant HONORINE Jean-Narcisse, ni son personnel. Malgré les demandes répétées de l'administration, l'exploitant n'a jamais fourni de mémoire de réhabilitation du site aux services préfectoraux. Les dispositions relatives au mémoire de réhabilitation de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31/03/2021 susvisé ne sont pas respectées, car l'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhbailitation du site aux services préfectoraux. Les dispositions de l'indice 2 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18/04/2023 relatives à l'astreinte journalière s'appliquent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 1
Lors de la visite, l'inspection n'a pas rencontré l'exploitant HONORINE Jean-Narcisse, ni son personnel. Bien qu'aucune activité d'extraction ou zone de fouille n'a été constatée sur le site par l'inspection, l'exploitant n'a jamais signifié à l'administration la cessation de ses activités, ni la suppression de ses installations ou la remise en état du site. Toutefois, l'inspection a noté la présence d'une activité de tri-transit de matériaux rocheux à l'entrée nord du site pouvant présenter un danger ou des inconvénients pour les intérêts défendus à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Cependant, au regard de la colonne "A" de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement, ces tas de roches entreposés sur une surface inférieure à 5 000 m² ne peuvent être classés au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées. L'inspection a rencontré monsieur RANGAMA Jean-Martial, exploitant agricole et propriétaire des parcelles CK 212, 263, et 265, qui représentent les deux tiers sud du site, et sur lesquelles les aménagements constatés précédemment par l'inspection des installations classées – notamment lors de la visite du 31 octobre 2022 – ont fait l'objet de poursuites administratives, dont l'arrêté préfectoral n° 2023-738/SG/SCOPP/BCPE du 18 avril 2023 ordonnant à monsieur HONORINE Jean- Narcisse le paiement d'une amende et d'une astreinte journalière. […] a confirmé à l'inspection des installations classées les faits suivants : • l'entreprise HONORINE, identifiée comme la société exploitant illégalement sur le site l'installation classée relevant de la rubrique 2510 à l'époque, a quitté le site, • l'ensemble des éléments actuellement présents sur la propriété de monsieur RANGAMA appartiennent à celui-ci ou ont été mis en place par celui-ci : ◦ le tractopelle et le camion RENAULT TURBO Intercooler immatriculé CF-077-CY dont la benne est remplie de roches, stationnés au nord, à l'entrée du site. Les tas de roches présents autour des deux engins occupent une surface d'environ une centaine de mètres carrés : monsieur RANGAMA ne peut justifier la provenance des roches entassés au sol ou dans la benne de son camion ; ◦ la rampe d'accès goudronnée présente sur sa parcelle CK 263 ; ◦ les surfaces cultivées de maïs ; ◦ la carcasse de voiture et quelques déchets de feuilles de tôle au sud du site. Pour rappel, les parcelles du site sont partiellement situées en zone d'aléa moyen pour les risques mouvements de terrain, ce qui le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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