La société VEFOUR MOELLONNAGE n'a pas transmis le mémoire de remise en état, ni même, soit remis le site en état, soit démontré que les opérations qu'ils ont effectuées n'ont pas aggravé les risques de glissements de terrain identifiés comme faibles à modérés dans le plan de prévention des risques (PPR) naturels de la commune de Saint-Leu, approuvé le 23 novembre 2015. Toutefois, au regard de l’absence de déchets ou de traces de pollution au sol, à l'exception de quelques dépôts sauvages récents de déchets de types emballages alimentaires, constatée par l'inspection sur le site, il n'est pas proposé de suite administrative à monsieur le préfet. La clôture de la situation administrative est actée par le présent rapport. 3 / 52-4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise à l’arrêt et suppression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2020, article 1
L’inspection constate que l’exploitant a procédé à la mise à l’arrêt définitif des installations, puisque aucun engin ni poids lourd ne sont présents sur le site lors de la visite. L'inspection constate l'absence de déchets, à l'exception de quelques dépôts sauvages de type déchets d'emballages alimentaires. Il est constaté que les dispositions rappelées supra sont satisfaites. Bien qu'une couverture végétale naturelle de type côtière et adaptée au milieu sec s'est installée sur le site, des matériaux inertes – issus des affouillements réalisés dans le passé sur le site et laissés en plan depuis – affleurant le sol sont visibles par endroits. Aucune suite n’est proposée à monsieur le Préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2020, article 1
L’exploitant n’a transmis aucun mémoire ou autre élément précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement. Bien que ne respectant pas les dispositions de l’article cité, l'absence de déchets – à l'exception de quelques dépôts sauvages de type déchets d'emballages alimentaires – et de traces de pollution au sol amènent l’inspection à ne proposer aucune suite à monsieur le Préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2020, article 1
L’exploitant n’a apporté aucun justificatif à l’administration justifiant une quelconque remise en état du site. L'inspection a constaté que des matériaux inertes – issus des affouillements réalisés dans le passé sur le site et laissés en plan depuis – affleurant le sol sont visibles par endroits, malgré la couverture végétale adaptée au milieu sec qui s'y est installée. Aucune nouvelle plainte du voisinage depuis la visite de 2016 n'est connue de l'inspection au sujet d'un problème d'inondation ou de glissement de terrain que subiraient les habitations aval en raison de ces activités d'extraction antérieures. Par ailleurs, d'après le plan de prévention des risques (PPR) naturels de la commune de Saint-Leu approuvé le 23 novembre 2015, la parcelle concernée et les autres parcelles qui l'entourent dans un rayon de 100 mètres sont situées dans une zone soumise à un aléa mouvement de terrain faible à modéré, malgré une déclivité prononcée du sol. L'inspection n'ayant pas constaté de déchets ou de traces de pollution au sol relatifs aux anciennes activités de l'installation , il n'est pas proposé de suite administrative à monsieur le préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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