Installation classée à Gimat (82500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806574
Commune
Gimat (82500)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 28 février 2024
SIRET
84019732100028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'exploitant laisse le site à l'abandon et n'engage pas les actions nécessaires pour régulariser la situation administrative du site, malgré le risque pour l'environnement que présentent ces déchets. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit procéder à l'évacuation de ces déchets vers les filières dûment autorisées à les traiter dans les meilleurs délais.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
réguarisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection, l'inspection constate toujours la présence des déchets de pneumatiques sur le site. L'exploitant n'a transmis aucun dossier de régularisation. Par conséquent, l'exploitant n'a pas déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder immédiatement à l'évacuation des pneumatiques et déchets associés présents sur l'emprise ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 22/05/2024, article 3
L'inspection constate que les déchets de pneumatiques et la gros récipient en vrac contenant des huiles usagées sont toujours présents sur le site, et que l'exploitant ne les a pas fait évacuer dans le délai mentionné dans l'article 3 de l'arrêté susvisé. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection le diagnostic de pollution du sol au droit de la zone de stockage du gros récipient en vrac. 6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le diagnostic de pollution du sol prescrit à l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2024 et procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets de pneumatiques présents sur le site, ainsi que du gros récipient en vrac contenant des huiles usagées.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · Évacuation des déchets et diagnostic de sol
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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