Installation classée à Marmagne (71710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0003303051 |
|---|---|
| Commune | Marmagne (71710) |
| Département | Saône-et-Loire |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 13 janvier 2026 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 octobre 2020 sont respectées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/10/2020, article 1
Le site est clôturé en périphérie et il est également entouré d'une végétation difficilement franchissable. Une barrière métallique et un merlon ferme le seul accès aménagé aux véhicules depuis la route communale. Un panneau à l'entrée indique l'interdiction d'accès au site protégé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Illégaux · Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/10/2020, article 3
Il a été constaté lors de l'inspection l'absence de tous nouveaux apports de déchets sur le site de l'installation. Les déchets non inertes présents sur le site au moment des premières constatations en 2020 (principalement déchets de bois et ferrailles) ont été évacués du site pour être admis dans une installation de traitement dûment autorisée. Les justificatifs ont été transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Illégaux · Mesures conservatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/10/2020, article 2
La société a fait le choix de cesser ses activités et de remettre en état le site exploité (notification de l'exploitant par courrier du 8 octobre 2020). Elle a procédé à la remise en état du site puis à transmis au préfet un dossier de cessation d'activité en juillet 2025. Le dossier a été complété à la demande de l'inspection le 4 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Illégaux · Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/01/2026, article R.512-46-25
L'exploitant a notifié au préfet l'arrêt des activités de stockage de déchets par courrier du 8 octobre 2020 et le choix de remettre en état les terrains concernés. Il a transmis un dossier de cessation d'activités au préfet le 1er juillet 2025 qui indique les mesures prises pour mettre en sécurité le site exploité. Ce dossier a été complété par l'exploitant le 4 mars 2026 en précisant les mesures de surveillance à long terme suivantes: une analyse de la qualité des rejets d’eaux superficielles et de drainage du massif de déchets tous les 6 mois, • un contrôle visuel de la stabilité du remblai tous les 6 mois.• Ce dossier a été également complété par l'exploitant le 4 mars 2026 qui précise l'usage futur retenu avec le maire de la commune de Marmagne à savoir : l'installation est remise en état pour un usage de boisement (plantation avec des essences locales).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l'arrêt et remise en état
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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