Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2023, article 1
Par téléprocédure du 20 janvier 2025 (preuve de dépôt A-5-NQAPFSE1O2 du 20 janvier 2025), la société EUROVIA ALSACE LORRAINE a déclaré une installation de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (fraisats routiers) au titre de la rubrique 2517 (surface de la station de transit : 7200 m²). Par courriel du 18 juin 2025, la société SLE (entreprise voisine) a transmis un plan de bornage du 12 juin 2025 justifiant les limites séparatives entre les deux entreprises (SLE / EUROVIA ALSACE LORRAINE). L'inspection des installations classées a constaté que les limites parcellaires de la plateforme de transit de fraisats routiers sont conformes au plan versé lors de la téléprocédure de déclaration (preuve de dépôt A-5-NQAPFSE1O2 du 20 janvier 2025). Par conséquent, il apparaît que les limites parcellaires de la Société Lorraine d'Enrobés montrent que la surface de l'installation dédiée au transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes au titre de la rubrique 2517 est conforme à l'arrêté préfectoral complémentaire 2024-0412 du 26 mai 2023. (inférieure à 29 000 m²).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.