Installation classée à Saint-Paul (97435), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Malgré la mise en place d'une culture de canne à sucre sur son site, l’exploitant IVARA Walter n’a pas transmis le mémoire de remise en état, ni même démontré que les travaux réalisés n'ont pas aggravé les risques de mouvements de terrain et inondation le long de la ravine Saint-Gilles, identifiés dans le PPRN de la commune de Saint-Paul, approuvé le 1er avril 2016. L'absence de remise en état du terrain concerné reste de nature à aggraver les risques de mouvements de terrain et d'inondation, notamment pour les tiers en aval, et l'absence de justification d'élimination des déchets divers - constatés lors de l'inspection de 2018 - dans des filières agréées constitue un manquement grave pouvant porter atteinte à l'environnement, en termes de pollution des sols et d'atteinte des eaux souterraines. L'inspection propose donc à monsieur le préfet de prendre un arrêté ordonnant le recouvrement de l'astreinte journalière. Par ailleurs, l'inspection a aussi remis en main propre à l'exploitant le rapport d'inspection daté du 31 janvier 2023 ainsi que l'arrêté préfectoral pris le 19 avril 2023. 3 / 42-4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état du site et mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2020, article 1
L’exploitant n’a transmis aucun mémoire ou autre élément précisant les mesures prises ou prévues pour remettre en état le site. Bien que l'exploitant ait mis en place une culture de cannes à sucre à la place des installations de stockage de déchets, il n'a pas transmis les justificatifs démontrant que les 1 500 m² de déchets de divers matériaux, dont des VHU, évacués de son site ont été correctement éliminés. Par ailleurs, concernant les 560 mètres de remblaiements que l'exploitant a réalisés en partie dans le lit mineur de la ravine Saint-Gilles, celui- ci n'a pas transmis les justificatifs démontrant que les risques mouvements de terrains et inondations au niveau des berges actuelles en bordure du site ne sont pas aggravés. Lors de la visite du 08 juin 2023, l'exploitant confirme à l'inspection ne pas avoir de justificatifs de réhabilitation du site, ni de justificatifs d'élimination dans des centres agréés des déchets divers constatés lors de la visite d'inspection de 2018. En raison de la végétation dense qui a recouvert la Ravine Saint-Gilles le long de la limite sud du site, sans recherche approfondie dans cette ravine, il n'est notamment pas possible de connaître si cette ravine a servi de lieu d'évacuation des déchets divers par l'exploitant. Par conséquent, en raison du non-respect des dispositions rappelées supra, l'inspection propose à monsieur le préfet d'ordonner le recouvrement de l'astreinte journalière.
Proposition de l'inspection : Recouvrement de l'astreinte 4 / 4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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