Nos vérifications ont permis de constater que l'exploitant a pris les mesures correctives nécessaires : Dépollution des VHU : L'exploitant a mis en place les équipements et procédures requis pour une dépollution complète, incluant des bennes spécifiques pour le verre et les plastiques, une cuve pour les filtres à huile, et un dispositif pour les airbags. Les observations sur site ont confirmé la présence et l'utilisation de ces installations. • Transferts transfrontaliers : L'exploitant a suspendu les transferts transfrontaliers de VHU et s'est engagé à respecter scrupuleusement la réglementation européenne s'il devait • reprendre cette activité à partir de septembre 2025. Régularisation administrative : Suite aux difficultés rencontrées par l'exploitant pour déclarer la rubrique ICPE 2791-2 (D), l'inspection a procédé à la déclaration de la rubrique pour un volume de 9,99 tonnes par jour, le présent rapport servant de justificatif. • Par ailleurs, et en lien avec de précédentes inspections, il a été vérifié l'absence d'activité ICPE sur un parking annexe situé au nord du site et la réfection du grillage séparant la "Route de la Garenne" de l'exploitant Lafarge Granulats. Ces points ont été jugés conformes. Au regard de l'ensemble de ces constatations, et l'exploitant s'étant conformé aux prescriptions de l'article premier de l'arrêté de mise en demeure du 17 mars 2025, cet arrêté est désormais levé.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi de l'arrêté du 17 mars 2025 - Dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2025, article 1
L'exploitant a transmis le rapport d'audit n°8533232 de la société Bureau Veritas, suite à son intervention du 1er avril 2025 (fourni en annexe). Ce rapport atteste de la dépollution complète des véhicules et de la levée des non-conformités identifiées dans le précédent audit.5/8 Plus précisément, le rapport de l'année n-1 mentionnait au point 2 que l'exploitant ne retirait pas le verre des Véhicules Hors d'Usage (VHU) et ne justifiait pas de leur séparation par un autre centre VHU agréé. L'exploitant a confirmé avoir corrigé ces écarts, notamment en matière de dépollution des véhicules. Il a mis en place les équipements suivants : Une benne dédiée au verre.• Une benne pour les plastiques.• Une cuve pour les filtres à huile.• Un dispositif permettant de faire exploser les airbags avant le broyage-cisaillage.• Il a également déclaré procéder désormais au retrait des verres (pare-brise) et des plastiques (pare-chocs), ainsi qu'à l'explosion des airbags avant le pressage-cisaillage. L'exploitant a précisé qu'il n'avait pas encore eu l'occasion d'activer le dispositif d'airbags, les derniers VHU reçus en étant dépourvus. Il a également souligné que son centre est un site de recyclage positionné entre les centres VHU et le broyage, ce qui signifie que les VHU qu'il reçoit sont souvent déjà dépourvus de nombreux équipements de valeur. Bien que cela ne figurait pas dans la mise en demeure, l'exploitant a également mis en place un bac pour entreposer les filtres à huile usagés et a présenté une cuve à double paroi pour la récupération des huiles. Constatations de l'inspection (cf photos en pièce jointe) : Lors de l'inspection, la présence des éléments suivants a été confirmée : Une benne à verres contenant des pare-brises.• Une benne à plastiques contenant des plastiques.• Une valise permettant de faire exploser les airbags.• Un bac pour les filtres à huile usagés et une cuve double peau pour les huiles.• Au regard de ces constats, l'inspection estime que l'exploitant a respecté les exigences du point "1. Dépollution des VHU" de l'article premier de l'arrêté de mise en demeure du 17 mars 2025.
Suivi de l'arrêté du 17 mars 2025 - Transferts transfrontaliers de VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2025, article 1
L'exploitant a indiqué avoir cessé tous les transferts transfrontaliers de déchets (en substance, des VHU). À ce jour, l'inspection confirme que cette décision de suspendre tout transfert transfrontalier est conforme à l'une des options proposées dans la demande de régularisation. L'exploitant a néanmoins déclaré qu'il envisageait de reprendre les transferts transfrontaliers à partir de septembre 2025. Il a précisé que ces futurs transferts seraient effectués en totale conformité avec le règlement européen n° 1013/2006 du parlement européen concernant les transferts de déchets. Il a également ajouté qu'il en informerait la DREAL Normandie. Au regard de ces constats, l'inspection estime que l'exploitant a respecté les exigences du point "2. Transferts transfrontaliers de VHU" de l'article premier de l'arrêté de mise en demeure du 17 mars 2025.
Suivi de l'arrêté du 17 mars 2025 - Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2025, article 1
L'exploitant nous a informés des difficultés qu'il rencontre pour déclarer la rubrique ICPE 2791-2 (D). Pour justifier ces difficultés, il a présenté des échanges avec la hotline du site service-public.fr. Afin de déterminer le volume à déclarer, l'exploitant a analysé ses données et nous a communiqué un volume moyen effectif de 5,752 tonnes par jour. Il a aussi précisé que cette activité moyenne peut connaître des variations, à la hausse comme à la baisse. Lors de l'inspection, nous avons constaté la présence de la presse-cisaille. Suite à la visite d'inspection et compte tenu des difficultés signalées et justifiées, l'inspection a déclaré la rubrique 2791-2 (D) pour un volume de 9,99 tonnes par jour (cf photo de la capture d'écran en pièce jointe). Le présent rapport d'inspection permettra à l'exploitant de justifier cette déclaration en lieu et place du récépissé qu'il aurait reçu s'il avait lui-même effectué la démarche sur le site service-public.fr. Au vu de ces constats, l'inspection estime que l'exploitant a respecté les exigences du point "3. Régularisation administrative" de l'article premier de l'arrêté de mise en demeure du 17 mars 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2025, article L.511-1, L.511-2, rubrique 2712 de la nomenclature
En lien avec de précédentes visites d'inspection et échanges, nous avons constaté la présence de bennes vides sur un parking situé au nord du site d'exploitation (cf photos en pièce jointe). Par conséquent, l'inspection n'a pas identifié d'activité relevant d'une rubrique de la nomenclature ICPE à cet endroit. De plus, nous avons noté l'absence de bennes en bordure de la "Route de la Garenne" et la réfection du grillage séparant la voirie de l'exploitant Lafarge Granulats (cf. photo en pièce jointe).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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