Installation classée à Freney (73500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114878
Commune
Freney (73500)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 28 mars 2023
SIRET
21730119100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette visite a permis d’acter la fin des apports de déchets inertes dans l’installation et par conséquent la cessation définitive d’activité du site. Postérieurement à l’inspection, le maire de la commune a i nformé le service d’inspection de la finalisation des travaux de remise en état final du site, intervenus dans le courant de l’été 2025 (juillet/août). Par ailleurs, par courrier du /2025, le maire a confirmé l’usage futur du site (à savoir une reconversion à usage agricole/pastorale) et notifié la cessation définitive de l’activité de l’ISDI, répondant ainsi à la disposition de l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. À cette même date un dossier de Porter à connaissance (rapport de synthèse du bureau d’étude Ingeos du /2025) a été transmis au service d’inspection à des fins de réponse à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé prescrivant la notification des modifications apportées à l’installation (notablement les conditions de remise en état final du site). Cependant, l’analyse de ce document a montré la nécessité pour l’exploitant d’apporter des précisions et compléments afin de répondre plus explicitement aux attendus de cette mise en demeure (données géotechniques, gestion des eaux de ruissellement, accord des propriétaires privés des parcelles composant l’emprise de l’installation…). Enfin, l’inspection a montré la nécessité pour l’exploitant d’expliciter certaines données concernant la traçabilité des volumes de déchets admis dans son installation au regard des incohérences relevées lors de l’examen des données transmises au travers des télédéclarations annuelles GEREP et de l’historique des flux de déchets entrants retracés par le maire dans un courrier de mai 2024. Des demandes d’action correctives et de justifications ont été formulées en ce sens dans le présent rapport. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification des conditions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2023, article 2
En réponse à la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, l'exploitant, par transmission du 08/12/2025, a adressé au service d'inspection un dossier de « Porter à connaissance » (PAC) formalisé au travers d’un rapport du bureau d'étude INGEOS (réf. n° D6936-25-001-Ind0) du 05/12/2025. Ce PAC concerne essentiellement la modification des modalités de remise en état final du site résultant du maintien d’une voie d’accès (piste) traversant le site d'Ouest en Est (le secteur situé à l'Est de l'installation étant aujourd’hui le siège des travaux de mise en sécurité du hameau du Joly contre les chutes de blocs) dans un contexte de cessation définitive d’activité du site ICPE et de sa reconversion vers des usages agricoles. Il ressort d'un premier examen de ce dossier que : • L’ISDI du Freney est implantée dans un secteur géographique montagneux présentant un contexte de risque naturel de chutes de blocs/roches en provenance des parois rocheuses surplombant le secteur, particulièrement en partie Est de l'installation ; • La commune est propriétaire d’une partie seulement des parcelles constituant le site, onze parcelles composant le périmètre de l'ISDI appartenant à des propriétaire privés (ayant 5/11donné l’autorisation à la mairie (par courrier) pour l'exploitation de leur terrain). Les références et les contenances cadastrales du site sont reprécisées dans un tableau présent au § IV.2. du document (situation cadastrale). • La piste traversant l’installation, initialement aménagée provisoirement afin de permettre l’accès à la partie haute de l’ISDI dans le cadre de son exploitation courante, sert aujourd’hui à l’acheminement de matériaux (environ 45 000 m³) nécessaires à la construction d’un ouvrage de protection (merlon pare-blocs) des maisons du « hameau de Joly » suite aux éboulements qui se sont produit au-dessus de ce hameau en octobre 2020 ; • Le dossier indique que le maintien de cette voie d'accès répond à des exigences fonctionnelles majeures qui ne peuvent être satisfaites par d'autres voies, cette piste constituant à ce jour la seule voie praticable pour atteindre ces zones de contrôle avec l’équipement et le personnel nécessaires (surveillance du massif, maintenance des dispositifs de sécurité (purges…)) ; • Le maintien du chemin d'accès ne constitue pas, selon le bureau d'étude, une modification substantielle selon les dispositions des articles R.512-46-23 et suivants du code de l’environnement au motif : – Qu’i
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Prescriptions particulières relatives à l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2014, article 4.6 de l'annexe I
La visite d’inspection n'a pas permis de contrôler de manière explicite la présence d'un merlon en pied de talus visant à parer les éventuelles chutes de matériaux en contre-bas afin d’assurer la préservation des infrastructures routières et/ou autoroutières existantes. De même la présence de tranchées drainantes transversales visant à limiter le ruissellement des 8/11eaux du ruisseau de Saint Benoit sur les remblais, avec un exutoire dans les deux lits côté Est et Ouest, n’a pu être attestée explicitement par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous un délai de 1 mois : – De la présence effective d’un merlon en pied de talus visant à parer les éventuelles chutes de matériaux en contre-bas du site dans le but d’assurer la préservation des infrastructures routières et/ou autoroutières existantes ; – De justifier, au travers du dossier de « Porter à connaissance » évoqué au point de contrôle n° 1 , de la présence de tranchées drainantes transversales visant à limiter le ruissellement des eaux du ruisseau de Saint Benoit sur les remblais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Drainage des eaux de surface et stabilité du massif de remblai
Déclaration annuelle des émissions, transferts de polluants et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 point III
En 2025, l’exploitant a procédé à la télédéclaration annuelle des données relatives à l'activité 2024 sur l’applicatif GEREP . L’examen de cette télédéclaration montre que la capacité de stockage résiduelle à fin 2024 est de 0 m³ venant ainsi confirmer la fin des apports de déchets dans l'installation tel qu'explicité au point de contrôle n° 2. Par ailleurs, le tonnage déclaré de déchets admis dans l'installation s'élève à 52 682 tonnes soit environ 29 270 m³ (avec d = 1,8). Or, l’historique développé au point de contrôle n° 2 faisait état d’une capacité de stockage résiduelle dans l'installation de l'ordre de 13 340 m³ à fin 2023 (à noter que la télédéclaration 2024 des données sous l'applicatif GEREP au titre de l'année 2023 n’a pas été réalisée par l'exploitant). En comparaison, le volume déclaré admis sur l'année 2024 représente plus du double de la capacité de stockage résiduelle déclarée à fin 2023 ? Cet écart est même augmenté si l’on considère de surcroît le non remblaiement de la piste d'accès au secteur Est traversant aujourd’hui l’installation (ce qui représente une diminution annoncée de la capacité totale de l’installation de l'ordre de 2 000 m³. De même, l’historique précité (point de contrôle n° 2) faisait état d'une capacité de stockage résiduelle dans l’installation de 23 000 m³ à fin 2022 alors que la capacité de stockage résiduelle déclarée dans GEREP ressort quant à elle à 76 300 m³ pour un volume déclaré admis de 30 650 m³ ? Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ce qui précède, il est demandé à l’exploitant de procéder à un contrôle de son registre d’admission chronologiques de déchets et de procéder, sous un délai de 1 mois, à une déclaration rectificative de ses données GEREP depuis 2020 auprès du service d'inspection des installations classées (des justificatifs sont par ailleurs attendus).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2023, article 3
Au jour de la visite d’inspection, les opérations d’apport de déchets inertes dans l'installation étaient terminées (une « attestation de fin d’activité de l’ISDI » signée du maire en date du 23/07/2025 et faisant état d’une fin des travaux de mise en dépôt depuis fin décembre 2024 a été présentée en séance). Par ailleurs, dans un courrier de mai 2024 adressé au service d'inspection, le maire faisait un rappel de l'historique de remplissage de son installation : Conformément à l’arrêté préfectoral d'autorisation du 8/11/2014, la capacité de stockage initiale était de 130 000 m³. La capacité de mise en dépôt de la partie italienne du tunnel routier du Fréjus s’élevait à 60 000 m³, soit un solde de 70 000 m³. Fin 2022, le volume des remblais réalisés par l’entreprise CASARIN était de 47 000 m³. La capacité de stockage résiduelle dans l'installation s’élevait alors à 23 000 m³. Afin de maintenir un accès en partie haute de l’ISDI, une piste provisoire a été créée, modifiant ainsi temporairement la capacité de stockage totale de l’installation d’environ 2 000 m³. Le solde résiduel était alors 21 000 m³ (23 000-2 000). À partir du 27 août 2023 (date de l’effondrement de la falaise de La-Praz et de la fermeture de la RD 1006), l'apport de déchets inertes dans l’installation a été interrompu. L’apport de matériaux pour la période, juin, juillet, août 2023 a été de 7 660 m³. Le solde restant à fin août 2023 était donc de 13 340 m³ (21 000 - 7 660). En mai 2024, la reprise de l’apport de remblais issus du chantier du creusement du tunnel ferroviaire TELT (avec pour objectif impératif la remise en état final du site pour l’automne 2024) a été projetée. Un accord a été obtenu sur la provenance des matériaux de la galerie de La Praz en empruntant la RD 215 transitant par la commune de Saint-André ou les matériaux du chantier de Saint-Martin-la-Porte, en passant par l’autoroute. Toujours au jour de la visite d’inspection, seules des opérations d’ensemencement devaient encore être finalisées par l’entreprise CASARIN en charge des opérations de remise en état finale du site. Postérieurement à la visite d’inspection, le maire de la commune a informé le service d’inspection de la finalisation de ces travaux dans le courant de l'été 2025 (juillet/août). Aussi, par courrier du 08/12/2025, le maire de la commune, […], a notifié la cessation définitive de l’activité de l’ISDI et confirmé l’usage futur du site, à savoir une reconversion agricole favorisant la biodiversité et le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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