Installation classée à Baugy (71110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle de l'installation illégale en présence du propriétaire des terrains permet de retenir que : - l'extraction de matériaux est définitivement arrêtée, - une partie des matériaux extraits a été vendue et évacuée du site par des tiers, - une partie des matériaux extraits a été vendue par le biais de la vente des terrains sur lesquels ils sont encore stockés (ancienne propriété de […]), - la notification de cessation définitive des activités illégales n'a pas été réalisée par […], - les stocks actuels de matériaux minéraux extraits des plans d'eau ne sont pas de nature à présenter des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu de leurs caractères inertes et du lieu géographique des zones de stockage, - la remise en état des terrains sur lesquels les matériaux sont encore stockés n'a pas été réalisée et elle s'avère désormais non réalisable par […] compte tenu du changement de propriétaire.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/06/2019, article 1
A ce jour aucun dossier de demande d'autorisation pour la commercialisation de matériaux minéraux extraits (au titre de la rubrique n°2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) n'a été déposé en préfecture afin de régulariser une activité illégale. Suite à la visite du site des étangs en présence de […] propriétaire des terrains ayant fait l'objet d'extraction pour la réalisation d'étangs, gérant de la société civile immobilière LES ETANGS DU BRIONNAIS et cogérant de la société civile immobilière PARC RÉSIDENTIEL DU REFFY, il a été constaté l'arrêt des activités d'extraction et la présence de stocks importants de matériaux extraits (voir photos en annexe au présent rapport) . Le volume estimé sur place est d'environ 25000 m3 (50 000 tonnes) stocké sur deux zones distinctes. Ces matériaux extraits et leurs zones de stockage n'ont pas fait l'objet d'une remise en état conformément à l'article L.512-6-1 du code de l’environnement, ce qui est contraire à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 juin 2019. 3En l'absence de notification d'une cessation définitive pour l'activité illégale de vente de matériaux extraits pour la réalisation des étangs par […], et donc d'une proposition de l'usage futur des terrains sur lesquels reposent les stocks résiduels et devant être remis en état conformément à l'article R.512-39-2 du code de l’environnement, l'article R.512-75-1 du code de l’environnement prévoit que l'exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. Les terrains devraient donc être libérés des stocks afin que ceux-ci retrouvent leur état d'origine ce qui n'est pas le cas. Suite à la visite, il n'a pas été constaté la présence de déchets dangereux, de risques d'incendie ou d'explosion, d'absence de sécurisation de l'accès au site ou d'effets potentiellement négatifs sur l'environnement ou la santé. Il est à noter que les créations des plans d'eau ont fait l'objet de déclarations successives en préfecture au titre de la loi sur l'eau dont la dernière date du 14 avril 2010.
Proposition de l'inspection : Amende administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/06/2019, article 1
Les plans d'eau ont fait l'objet de permis d'aménager et de déclarations en préfecture ce qui en toute logique confère implicitement le droit d'affouiller les sols au titre de la loi sur l'eau. Une partie des matériaux extraits a été commercialisée sous une forme ou une autre. […] a confirmé la vente d'environ 1800 tonnes à destination de centres équestres de la région sur 3 ans. […] a déclaré avoir vendu les terrains, occupés actuellement par les stocks de matériaux minéraux résiduels issus de la réalisation des étangs, à une société locale de travaux publics ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 juin 2019. La vente a fait l'objet d'un acte notarial et d'un bornage des limites des terrains concernés.
Proposition de l'inspection : Amende administrative 45Annexe au rapport d'inspection – photos des stocks résiduels 6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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