Installation classée à Tournon-sur-Rhône (07300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006110120
Commune
Tournon-sur-Rhône (07300)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 7 février 2023
SIRET
45850283800071
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a conscience de l ’importance d u risque incendie de son site et a mis en place une organisation et des moyens de défense incendie exigeants. Il a été constaté par exemple la présence d'un plan de défense incendie, le sprinklage d'une grande partie des bâtiments, la mise en place d'un PC de crise, d'équipes de 1 ère et 2 de intervention, la disponibilité d'un camion citerne incendie... Cependant, le stockage de produits combustibles sous tentes reste un point d'attention particulier pour l'inspection, car leur défense incendie est basique (extincteurs à chaque entrée, absence de RIA et de détection incendie). D'autre part, le site a subi des évolutions pour lesquelles le préfet n'a pas été informé. La connaissance que possède l'administration et les services de secours pour ce site n'est donc pas le reflet de la réalité. À ce titre, un dossier de régularisation administrative est en cours. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2012, article Chapitre 1.3
Dans le projet de demande d’autorisation le site fait 20,02 ha contre 19,9 ha. Un listing des parcelles a été joint au dossier de demande d’autorisation environnementale, mentionnant une modification de la superficie du site sans en donner de détail. Concernant la défense incendie le site a considérablement modifié ses moyens et son organisation. Ces deux points feront l ’objet d’une demande de compléments au titre de l'instruction de la demande d'autorisation en cours. 6/11Il est constaté qu’une zone de vestiaires bâtie est en cours de construction. Concernant les aires de stockage sous tentes, il a été constaté : • T2: stockage de tuyaux d'eau et de tissus • T3: stockage de bois et plastiques • T4: stockage de coussins • T5: stockage de bobines de films polyester • T8: stockage de pièces de carrosseries en plastique • T10: produits finis (jusqu’à 8 jours d'encours pour des besoins de production) • T17: revêtements de sols Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir un porter à connaissance sur la construction de la zone de vestiaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.5
L’exploitant dispose d’un logiciel de gestion des stocks (ERP), duquel il peut sortir un état des stocks ; celui-ci n’a pas été présenté le jour de l’inspection. Un plan de stockage est réalisé ; il est inséré dans un classeur de type plan de défense incendie, positionné au poste de garde. Il répertorie les stockages par grande famille de produits. Pour ce qui concerne les produits combustibles, d ’après les précisions apportées lors de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de fournir à tout moment un état des stocks permettant de présenter les volumes et tonnages des produits effectivement stockés, par nature des produits (/rubriques de classement) et bâtiments / tentes de stockage. L’inventaire des volumes et tonnages présenté dans le dossier de régularisation, pour la mise à jour du classement des installations, a été réalisé à partir d’un recensement des zones de stockages et de leur capacité. Il s’agit donc d’une estimation des capacités de stockages et non d’un inventaire pouvant être présenté en cas d’incident/accident. Le site était précédemment soumis à la tenue à jour d’un état des matières stockées traitant également des matières combustibles non dangereuses (ancien classement 1510 déclaration). Dans 7/11le cadre de la mise à jour de l’encadrement du site (dossier en cours), une prescription particulière similaire sera proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages comme indiqué au présent article. Pour cela, il fournira sous un mois, un plan d’action et l’échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 4.2
Le site dispose d’une réserve souple de 500 m³ et de 7 poteaux incendie privés (PI) dont les débits sont de, 50 m³/h, 144 m³/h, 164 m³/h, 78 m³/h (2 PI), 244 m³/h et 334 m³/h. Le site ayant une superficie de près de 20 ha et les aires de stockage étant réparties sur le site, les distances de 200 mètres au plus du risque n’ont pas été contrôlées lors de la visite. Le site dispose d’un plan de défense incendie. Il s’agit d’un classeur à disposition au poste de surveillance. L’ensemble du personnel est formé à l’utilisation des extincteurs une fois par an. Les bâtiments A’, B, C, D, V sont protégés par une installation d’extinction automatique, assurant détection automatique, de type sprinklage répondant à la norme APSAD R1. Le bâtiment B est protégé des tentes de fin de ligne par un rideau d’eau, de l’installation de sprinklage. Les bâtiments I, H, Q et Q’ seront équipés de détection automatique après la réalisation des travaux de toiture (fin 2025). La charpente métallique de ces bâtiments n’est pas en mesure de 9/11supporter le poids d’une installation d’extinction automatique. Les bâtiments E et O sont sous détection automatique. Le site dispose d’un camion de défense incendie avec une réserve de 3 m³ ; ce camion peut être armé en journée par l’équipe de 2 intervention.ᵉ Cependant, les aires de stockage sous tente, dont celles contenant des matières polymères, ne sont pas sous détection automatique et ne comportent pas de RIA. On y trouve des extincteurs à chaque entrée. Cependant, il a été constaté que certains d’entre eux sont difficilement accessibles du fait du stockage de matériel devant leur emplacement. L’absence de détection automatique et de RIA constitue une non-conformité à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 14/01/2000. Un aménagement de la prescription pourra être proposé sous réserve d’une justification étayée (mesures présentant une efficacité équivalente). Cet écart fera l’objet d’une instruction dans le dossier de demande d’autorisation environnementale en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que tous les extincteurs sont rapidement accessibles par le personnel d’intervention. L’exploitant doit fournir un plan indiquant la distance entre les poteaux d’incendie et les aires de stockages des matières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.11
L'inspection a constaté dans le bâtiment E de stockage que des palettes pouvaient être stockées au dernier niveau contre les écrans de cantonnement. Il a été constaté en particulier sur une allée une bande séparatrice d'un écran de cantonnement qui était remontée à cause d'une palette, impliquant une diminution de la hauteur de l'écran cantonnement et donc une moindre efficacité du canton. La palette a été retirée à la demande de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une action corrective visant à assurer la pérennité des écrans de cantonnement. L'exploitant doit s'assurer que les écrans de cantonnement respectent les prescriptions de l'article 2.11 du présent arrêté faisant référence à l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public, jointe à la circulaire du 21 juin 1982 complétant la circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2012, article 1.2.1
L’objet de cette visite était essentiellement de comprendre pourquoi l’exploitant n’a pas souhaité se positionner sur la rubrique 1510 tel que demandé dans rapport d’inspection du 09/03/2023. En effet, concernant ses stockages de matières, l’exploitant se positionne sur les rubriques 1532 et 2663. Ceci vient du fait que l’exploitant a considéré que ses chapiteaux de stockages relevaient de la définition d’un « tunnel », au sens du guide d’application de la rubrique 1510 édité par la direction générale de la prévention des risques (DGPR). En conséquence, ces stockages n’ont pas été considérés comme des entrepôts couverts et n’ont donc pas été comptabilisés pour le classement des installations sous la rubrique 1510. Ceci a pour conséquence que le tonnage hors rubrique unique devient inférieur à 500 tonnes. Lors de la présentation en début de séance, l’inspection des installations classées (IIC) rappelle que l ’assimilation des tentes de stockage du site à des « tunnels », proposée par l’exploitant, correspond à une interprétation de la définition apportée par le guide entrepôt . La DREAL avait pour sa part considéré que les tentes de stockage du site correspondaient à des « chapiteaux », qui eux sont désignés dans le guide entrepôt comme des IPD (installations pourvues d’une toiture dédiées au stockage), à prendre en compte pour la détermination du classement de l’installation sous la rubrique 1510. Le DREAL reconnaît que la nuance entre les « chapiteaux » et les « tunnels » est ténue, au regard de la définition d’un tunnel apportée par le guide. Néanmoins, le fait de retenir l’assimilation des tentes à des tunnels expose l’exploitant à une modification ultérieure du classement de l’installation (et des arrêtés ministériels applicables), dans le cas où la situation des tentes comme celles installées sur le site TRIGANO fait l’objet d’une clarification par la DGPR dans une prochaine version du guide entrepôt. La DREAL indique en synthèse qu’elle n’est pas opposée à poursuivre l’instruction du dossier de régularisation sans remettre en cause l’interprétation proposée par l’exploitant, mais elle l’alerte grandement sur l’absence de validation officielle de cette interprétation. Pour mémoire, un classement 1510 est majorant et pérenne dans le sens où il inclut le classement des produits combustibles sous les rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663, alors que le classement sous une « rubrique unique » est plus restrictif. Le choix retenu par l’exploitant lui permet d’
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2012, article 4.2.5
Le site comporte trois réseaux d’eaux pluviales ; chaque réseau possède sa propre sortie vers le réseau communal. Ce dernier n’est pas en capacité de recevoir le débit d’eau pluviale du site ; il est donc projeté, en accord avec la communauté de communes, de raccorder ces sorties directement au milieu naturel, la rivière Doux qui se situe en contrebas. Lors de l’élaboration de ce projet, l’exploitant devra au préalable en informer l’inspection des installations classées. L’ensemble du réseau interne a une capacité de rétention de près de 930 m³. Actuellement les sorties sont équipées de ballons à déclenchement manuel, vérifiés annuellement. Le site est gardé en permanence (7 j/7 et 24 h/24). En cas de sinistre, en dehors des horaires de journée, une équipe de maintenance est présente de 5 h à 21 h et d’astreinte le reste du temps. Le chef d'équipe de nuit est formé au poste de directeur des opérations de secours (DOS). L’isolement du réseau peut ainsi être réalisé à tout moment. Observation : L’efficacité de l’organisation de l’établissement en dehors des heures ouvrées pourra faire l’objet d’un contrôle à l’occasion d’une prochaine visite, considérant les différentes actions à mettre en œuvre par les personnels de garde (levée de doute, isolement des réseaux, alerte et accueil des services d’incendie et de secours).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2023, article 1
La société Trigano VDL a déposé une demande d'autorisation environnementale le 04/04/2024 soit moins de 12 mois après la date de notification de l'arrêté de mise en demeure à l’exploitant, le 19/04/2023. Bien qu'il soit à noter que le contenu du dossier appelle des demandes de compléments, l'exploitant a satisfait dans les délais prescrits à la demande de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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