Installation classée à Saffré (44390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas respecté l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2023 lui imposant l’arrêt de l’entreposage et de prise en charge de véhicules hors d’usage. En conséquence, il est proposé au préfet de prendre une amende administrative à l’encontre de […]. Par ailleurs, pour mettre fin à cette situation illégale, il est proposé au préfet d’imposer à l’exploitant une astreinte journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Il est important de noter que cette activité est réalisée dans un contexte agricole avec la présence d’un captage d’eau potable présent sur la commune de Saffré. Or l’exploitant ne prend aucune disposition pour limiter l’impact de ses activités sur son lieu d'implantation (stockage de moteurs à même le sol, traces d’infiltration d’hydrocarbures, traces de brulage à l’air libre) malgré ce contexte sensible.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2023, article 1
L'activité de stockage de véhicules hors d'usage est exercée sur des parcelles situées dans un secteur agricole selon le PLU de la commune de Saffré ; par conséquent, l’exploitation de cette activité ne pourra pas être régularisée. […] a donc été mis en demeure de cesser définitivement son activité et d’évacuer les VHU présents sur site (67 véhicules recensés sur place considérés à l'époque comme VHU). Lors de l’inspection du 28 avril 2026, il est recensé sur le terrain en question : - 3 vans (remorque à chevaux) utilisés comme stockage pour différentes pièces ; - 6 caravanes (dont 2 utilisées comme habitation) ; - 3 mobilhomes (utilisés comme habitation) ; - 2 tracteurs ; - 2 mini tracteurs ; - 2 bateaux ; - 48 voitures ou camionnettes. Parmi tous ces véhicules, a minima 21 sont à considérer comme Véhicules hors d'usage : la qualification des véhicules entreposés en VHU est faite en référence à la note ministérielle du 27 avril 2022 relative aux modalités d'application de la nomenclature des installations classées du secteur de la gestion des déchets. Pour mémoire cette note prévoit entre autres cas qu’un véhicule est un VHU dès lors que : • son propriétaire l’abandonne ou qu’il a l’intention ou l’obligation de l’abandonner ; • il n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il est initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état. En cas de doute, il appartient à son propriétaire d’apporter les justificatifs attestant de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau conforme aux règles de conception et de construction en matière de sécurité et de sa capacité financière à prendre en charge le coût des réparations. L’exploitant devra donc justifier parmi les 48 véhicules présents sur site lesquels ne sont pas considérés comme VHU au sens de cette définition, car le recensement des 21 VHU est un recensement a minima compte tenu de l’état manifeste des véhicules en question à recirculer sur le réseau routier. Par ailleurs, 26 véhicules déjà recensés lors de la précédente visite en 2023 sont encore présents sur le site malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure imposant la cessation d’activités et la prise en charge des véhicules hors d’usage par un prestataire autorisé. A noter également que malgré l’interdiction de prise en charge de nouveaux VHU, 4 véhicules VHU non présents en 2023 ont été recensés à l'occasion de cette visite. […] n'était pas répertorié en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnem
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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