Saint-Amour — Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Les déchets dangereux sont gérés via l’outil Trackdéchets. Concernant les déchets non dangereux, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 2 juillet 2026, son registre des déchets pour l’année 2026 en cours. Ce registre ne reprend pas l’intégralité des informations exigées, ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre avec l’ensemble des informations exigées par l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021.
Naujac-sur-Mer — Code de l’environnement du 08/06/2026, article R. 541-43
Le SMICOTOM ne possède qu'un numéro SIRET correspondant à son siège social à Saint-Lauren- Médoc. L'ISDND ne possède donc pas de SIRET propre, la déclaration Trackdéchets est donc réalisée avec l'identifiant du siège social. De cet état de fait naît plusieurs difficultés de lecture du registre et de traçabilité des déchets :6/20 - aucune distinction ne peut être faite entre les déchets traités par les différents sites du SMICOTOM, tous étant regroupés sur une unique déclaration, - tous les déchets entrants ont virtuellement pour destination le site de Saint-Laurent-Médoc. La problématique est
Franois — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
L’inspection interroge l’exploitant quant aux données concernant les VHU à dépolluer entrant sur le site. Ces données sont en effet différentes sur le registre transmis (808 t), la déclaration SYDEREP (910 t) et la déclaration GEREP (1062 t). L’exploitant répond qu’il suit les mouvements (entrées, stocks et sorties) grâce à un logiciel groupe : AS-400. Il indique que le registre 2024 transmis par courriel du 07/11/2025 ne prend pas en compte le registre de police dans lequel sont renseignés la majorité des véhicules à dépolluer. Les 2 registres ne peuvent être extraits que séparément. Concerna
Évans — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
L’inspection interroge l’exploitant quant aux données concernant les VHU à dépolluer entrant sur le site. Ces données sont en effet différentes sur le registre transmis, la déclaration SYDEREP et la déclaration GEREP. L’exploitant répond qu’il suit les mouvements (entrées, stocks et sorties) grâce à un logiciel groupe : AS-400. Il indique que le registre 2024 transmis par courriel du 26 septembre 2025 ne prend pas en compte le registre de police dans lequel sont renseignés la majorité des véhicules à dépolluer. Les deux registres ne peuvent être extraits que séparément. Concernant l’écart entr
Mâcon — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
Les registres d’entrée et de sortie présentés par l’exploitant prévoient bien le renseignement de l’ensemble des informations prévues. Cependant, la colonne « n° notification » n’est jamais complétée alors même que l’exploitant expédie des déchets dangereux pour traitement à l’étranger. Celui-ci indique ne gérer en propre aucune notification (cf. fiche d'inspection n° 11). Ce point constitue une non conformité. […] dépollués sont expédiés sous le code CED 16 01 17 (métaux ferreux) alors qu’ils devraient l’être sous le code 16 01 06 (VHU ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux).
La Ferté-Saint-Aubin — Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 9.2.3.1
L’exploitant transmet les registres de suivi des différents flux (déchets dangereux / déchets non dangereux / SPAn). Les registres de suivi ne comprennent pas tous les flux, chaque registre traite un seul flux. Les registres transmis pour les déchets non dangereux en mélange (cartons, plastique…), n’indiquent pas les tonnages évacués ni les sites de traitement finaux et le code traitement : seuls le centre de tri et de conditionnement est indiqué avant le transfert vers le centre de traitement. Concernant les DASRI, le registre précise bien la destination finale mais pas le traitement et le co
Mondragon — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
La CCRLP rappelle que la gestion du bas de quai est assurée par le SYPP. Lors de la visite d’inspection la CCRLP n’a pas été en mesure de présenter le registre des déchets sortants. Post-visite, par courriel du 16/01/2026, la CCRLP a transmis les informations suivantes : - un fichier de type tableur relatif au suivi des enlèvements pour les flux majoritaires (bois B, cartons, déchets verts, encombrants, ferrailles et gravats inertes) du bas de quai de la déchetterie de Mondragon pour la période d’octobre à décembre 2025. - un fichier de type tableur relatif au suivi des enlèvements pour les pn
Autun — Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.4
Rappel des constats 2023 L’exploitant remet les VHU dépollués à un autre centre VHU agréé : ESKA - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT à Chalon-sur-Saône. Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage sont remis à des installations ayant les autorisations et agrément nécessaires notamment VEOLIA SARPI et CHMIREC CENTRE EST pour les huiles et fluides usagés, ALIAPUR pour les pneumatiques usagés, ESKA - DERICHEBOURG pour les déchets métalliques et batteries. Les pots catalytiques sont repris par la société GAIA en région parisienne. Constat 02-20072023 : demande de complément : l’exploitant
Autun — Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter le registre des déchets. L’exploitant indique à titre de justification que les personnes qui avaient la charge de ce registre sont parties de la société. Il s’agit d’une non-conformité récurrente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le registre des déchets. Nous proposons donc de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette prescription dans un délai d’1 mois.
Lavilledieu — Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R512-75
L'exploitant a indiqué ne pas procéder à sa déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le site ministériel GEREP , chaque début d'année calendaire pour les déchets admis l'année précédente. Le taux de remplissage de l'installation de déchets inertes (rubrique 2760-3) à renseigner sur Gerep sera calculé à partir des relevés topographiques réalisés par le géomètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à sa déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le