Installation classée à Mondragon (84430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection du /2026, plusieurs non-conformités ont été relevées, conduisant l’Inspection des installations classées à proposer une mise en demeure de l’exploitant à la signature du Préfet. Par ailleurs, des demandes de moindre enjeu ont également été formulées et doivent être prises en compte.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative _ Volume d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2020, article 1.2.1 et 1.3.1
Comparaison entre informations contenues dans le dossier de demande d’enregistrement (à gauche) et constats de terrain (à droite) pour ce qui concerne les déchets non dangereux : casiers modulables en blocs béton : - déchets verts (162 m³) 5/16 - déchets verts (162 m³) - bois de chantier (162 m³) - ferrailles (81 m³) - gravats (81 m³) - pneus (81 m³) - déchets verts (324 m³) - prévu pour biodéchets (vide le jour de la visite) et casier réduit en volume (50 m³) - menuiseries vitrées (en benne de 11 m³) - pneus (en conteneur de 30 m³) - gravats (en benne, à l’arrière du casier) - laine de roche et laine de verre (en big bag) - plâtre (en benne fermée de 16 m³) en bennes de 30 m³ : - 1) végétaux - 2) végétaux - 3) plâtre - 4) cartons - 5) bois/meubles - 6) matériaux incinérables - 7) matériaux enfouissables - autres bois (palettes, cagettes, meubles) - objet de la maison (mobilier intérieur, extérieur, literie, jouets, bricolage et jardin) - cartons avec compacteur - ferrailles - bois multi REP - Encombrants - Encombrants - polystyrène (en big bag) Globalement, il ressort de ces constats que le volume de déchets susceptibles d’être accueillis dans l’installation reste cohérent avec le volume enregistré. Un tri plus affiné est mis en place pour certains déchets en lien avec le déploiement des REP (responsabilité élargie des producteurs). Cela explique pour partie les modifications apportées quant aux modalités de stockage de certains déchets. Le plan d’ensemble de la déchetterie dont dispose l’Administration n’est donc plus à jour. Post-visite, par courriel du 15/01/2025, l’exploitant a transmis un plan d’exploitation de la déchetterie de Mondragon actualisé (format document .doc). Ce document représente schématiquement la nouvelle organisation d’entreposage des déchets, ainsi que le sens de circulation des véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des installations classées : - un plan de masse actualisé de la déchetterie sous un format standard (échelle 1/200), - des précisions quant aux biodéchets dont la collecte est prochainement prévue sur la déchetterie.6/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article R512-46-23
Lors de la précédente visite d’inspection du 07/10/2021, il avait été constaté la présence de panneaux photovoltaïques sur la recyclerie, alors que non mentionné dans la demande d’enregistrement de 2019. Il avait alors été demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications intervenues sur le site (délais accordé : 2 m). L’Inspection des installations classées n’a pas eu connaissance d’un quelconque document portant à la connaissance du préfet ces informations. La CCRLP n’a pas été en mesure de confirmer la réalisation d’un tel porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est re-demandé à l’exploitant de : - porter à la connaissance du préfet les modifications apportées à l’installation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, en particulier la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture de la recyclerie, avec tous les éléments d’appréciation. Bien que non directement opposable à l’installation, l’exploitant pourra s’appuyer sur les dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE soumises à enregistrement définies en annexe de l’arrêté ministériel du 05/02/2020.7/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
La CCRLP rappelle que la gestion du bas de quai est assurée par le SYPP. Lors de la visite d’inspection la CCRLP n’a pas été en mesure de présenter le registre des déchets sortants. Post-visite, par courriel du 16/01/2026, la CCRLP a transmis les informations suivantes : - un fichier de type tableur relatif au suivi des enlèvements pour les flux majoritaires (bois B, cartons, déchets verts, encombrants, ferrailles et gravats inertes) du bas de quai de la déchetterie de Mondragon pour la période d’octobre à décembre 2025. - un fichier de type tableur relatif au suivi des enlèvements pour les pneumatiques usagés de la déchetterie de Mondragon pour la période de mars à décembre 2025. - un fichier de type tableur relatif au suivi des enlèvements pour la benne objet de la maison de la déchetterie de Mondragon pour la période d’octobre à décembre 2025. - plusieurs fichiers de type tableur relatifs au suivi des enlèvements de déchets rentrant dans la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment), autrement-dit les flux bois multi- REP, laines de roche, laines de verre, menuiserie vitrée et plâtres, de la déchetterie de Mondragon pour la période d’octobre à décembre 2025. - un fichier de type tableur comportant plusieurs informations liées aux déchets collectés sur la déchetterie de Mondragon pour l’année 2025. En définitive, l’exploitant ne dispose pas d’un registre unique des déchets sortants. Il dispose de plusieurs fichiers de suivi en fonction des prestataires ou éco-organismes en charge de la récupération des déchets. Les fichiers ne sont pas établis sur un même modèle, ils ne comportent pas tous les mêmes informations. Plusieurs informations exigées au titre de l’article 43 de l’AM du 26/03/2012 visé ci-dessus ne sont pas renseignées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter le suivi des déchets sortants existants de façon à ce qu’il comporte l’ensemble des informations exigées au titre de l’article 43 de l’AM du 26/03/2012. Si l’exploitant souhaite disposer de plusieurs registres de suivi des déchets sortants, ces documents doivent à minima contenir les informations réglementaires exigées. Par ailleurs, ils mériteraient d’être établis sur un même modèle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 07/10/2021, il avait été constaté l’absence des détecteurs de fumée dont l’installation était prévue à l’accueil de la déchetterie et à l’accueil de la recyclerie selon le dossier de demande d’enregistrement de 2019. Il avait alors été demandé à l’exploitant de mettre en place ces détecteurs (délais accordé : 2 m).10/16 Lors de la présente visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la mise en place de ces détecteurs de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - d’équiper chaque local technique d’un détecteur de fumée et de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu, - de dresser la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, - de déterminer les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps, - de rédiger des consignes de maintenance, - d’organiser à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Eaux pluviales / collecte et valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 35 et 38
Le dossier d’enregistrement prévoit que les eaux pluviales soient collectées par un réseau pluvial et dirigées vers un bassin de traitement étanche de type sanitaire d’un volume de 261 m³, associé à un bassin de rétention d’un volume de 650 m³, dans lequel les eaux sont intégralement infiltrées. Le plan de masse joint au dossier prévoyait la présence d’une cuve anti-pollution de 30 m³, suivie d’un obturateur pneumatique, visant à confiner les eaux en cas de besoin. Questionné sur les modalités de gestion des eaux pluviales de la plateforme, l’exploitant n’a pas été en mesure de les préciser. Lors de la visite de terrain, l’Inspection a constaté la présence de regards de collecte du pluvial, l’existence des deux bassins, l’armoire rouge relative à l’obturateur pneumatique et son bouton de commande (dans l’accueil de la déchetterie). Des orifices fermés par une plaque en fonte sont identifiés au sol entre les deux bassins et en amont du premier bassin. L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer s’il s’agit de dispositifs de pré-traitement de type décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant déclare ne pas réaliser de vidange annuelle des dispositifs de traitement. 13/16 Par ailleurs, il est constaté que le fond du bassin étanche est couvert d’un important dépôt terreux. Il est rappelé que ce bassin peut être utilisé pour confiner d’éventuelles eaux d’extinction, qui seraient pompées par la suite. Ce bassin doit donc être entretenu et exempt de contenu terreux. La surveillance annuelle de la pollution rejetée n’est pas effectuée. À l’annonce de la visite d’inspection, l’exploitant a pris contact avec un organisme pour procéder à un mesurage. Le bon de commande en date du 17/12/2025 passé auprès de SARP Centre Est pour analyse des eaux de rejet a été présenté. L’exploitant déclare que le prélèvement a été effectué début janvier 2026 et qu’il est dans l’attente du rapport d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de décrire les modalités de gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées mises en œuvre sur la déchetterie et de les justifier (plan des ouvrages exécutés à fournir), - de justifier que ces eaux pluviales sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence, - de procéder à la vidange et au curage des équipements de traitements des eaux pluviales et de le justifier (fa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I 7.4)
Ce point de contrôle ne faisait initialement pas partie de l’ordre du jour de la visite, mais a été ajouté compte-tenu des constats effectués lors de la visite de terrain de l’installation. La déchetterie accepte les huiles usagées (minérales et végétales). Les huiles minérales sont stockées dans un contenant aérien spécifique, abrité des intempéries par un bardage métallique et positionné sur rétention. Il est constaté que la rétention contient un liquide d’aspect noir. Elle mérite d’être nettoyée et vidée de son contenu. L’interdiction de mélanger les huiles de vidanges et les huiles végétales est affichée. Le mode opératoire de déversement des huiles végétales affiché ne correspond pas à la pratique décrite par l’exploitant (pas de couvercle à ouvrir, huiles vidée dans l’entonnoir). Le bac jaune utilisé est d’un aspect très sale (complètement noirci). Ce bac était précédemment utilisé pour remplir le contenant des huiles minérales (selon photos et informations issues de la précédente visite d’inspection de 2021). Concernant le mode opératoire de déversement des huiles minérales, l’affichage mis en place en novembre 2021 n’est plus présent. Deux affichettes au format A4 indique : 1) Je vide mon huile minérale non souillée et 2) Je jette mon bidon vide. Ces affichettes ne sont pas correctement positionnées car pas à proximité immédiate du contenant dédié à la collecte et non adaptées pour comprendre où placer le bidon vidé. Interrogé sur le dispositif en place permettant de connaître le niveau de remplissage du contenant dédié aux huiles minérales, l’exploitant déclare que le contenu est régulièrement évacué par le prestataire et présente un planning annuel d’enlèvement. Pourtant, au niveau de la partie supérieure de la cuve, un dispositif de contrôle de niveau de remplissage est identifié (rond vert Watchman Bund Alert). Ce dispositif est manifestement inopérant au vu de son niveau d’encrassage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - procéder au nettoyage de la rétention associée au stockage des huiles, - procéder au nettoyage du dispositif utilisé pour le remplissage des huiles végétales, - informer clairement l’usager sur le mode opératoire de déversement des huiles minérales et végétales, - justifier que le contenant dédié aux huiles minérales est équipé d’une jauge de niveau effective permettant le contrôle du taux de remplissage.15/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I 2.4)
Ce point de contrôle ne faisait initialement pas partie de l’ordre du jour de la visite, mais a été ajouté compte-tenu des constats effectués lors de la visite de terrain de l’installation. Les déchets dangereux de type DDS (déchets diffus spécifiques) sont stockés dans un conteneur métallique dédié en haut de quai, dont l’accès est interdit au public. Selon les constats visuels effectués, le conteneur est équipé d’un dispositif de ventilation (bloc visible à l’extérieur sur le côté droit). Toutefois, à l’intérieur du conteneur, un bac de collecte de déchets DDS au sol semble obstruer le dispositif de ventilation. Une forte odeur de peinture est perceptible dans le conteneur, témoignant d’une ventilation inefficace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que le local de stockage des déchets dangereux est convenablement ventilé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
16/16 Ce point de contrôle ne faisait initialement pas partie de l’ordre du jour de la visite, mais a été ajouté compte-tenu des constats effectués lors de la visite de terrain de l’installation. Lors de la visite, il a été constaté que certains affichages sont endommagés ou manquants (en particulier gravats et pneumatiques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de repositionner les affichages correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45
La CCRLP rappelle que la gestion du bas de quai est assurée par le SYPP. Lors de la visite d’inspection la CCRLP n’a pas été en mesure de justifier l’utilisation de la plateforme Trackdéchets pour le suivi des déchets dangereux. 9/16 Post-visite, par courriel du 16/01/2026, la CCRLP a transmis les informations suivantes : - un fichier de type tableur relatif à l’extraction de trackdéchets pour la déchetterie de Mondragon pour la période de septembre à décembre 2025. Il en ressort que sur la période du 26/09 au 30/12/2025 inclus, 175 bordereaux ont été créés. Les numéros de bordereau figurent dans la première colonne. Les déchets concernés par l’émission de ces bordereaux sont les suivants (dénomination usuelle utilisée) : batteries au lithium ionique, DDS aérosols, écran, gros équipement froid, gros équipements hors froids, huiles noires, petits appareils en mélange, piles et accumulateurs en mélange contenant des substances dangereuses, DDS pâteux solides organiques, DDS emballages vides souillés, DDS liquides solides réactifs inconnus, DDS phytosanitaires, DDS aérosols, DDS radiographies et DDS huiles végétales. Par sondage, les bordereaux suivants ont été consultés sur l’application Vigiedéchets : - n° BSD-20250926-G4PVMGW70 (DDS pâteux solides organiques, 20 01 27*, évacués le 30/09/2025, vers l’installation Chimirec Socodeli de Beaucaire (30)) ; - n° BSD-20251121-3SH4B70S5 (huiles noires, 13 02 05*, évacuées le 24/11/2025, vers l’installation Chimirec Socodeli de Beaucaire (30)) ; - n° BSD-20251212-SBGEV5EXR (gros équipements froids, 20 01 23*, évacués le 19/12/2025, vers l’installation SIBUET environnement (07)). Ces derniers n’appellent pas d’observations particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un poteau incendie, identifié n° 133, est présent dans l’enceinte du site à proximité de la matériauthèque. Selon la base de données départementale des points d’eau incendie Hydraclic84, ce poteau a fait l’objet d’un contrôle technique le 23/01/2025 par la société privée FIVMEX (débit nominal 120 m³/h sous 1 bar mini, débit maximal 120 m³/h et pression station 9,8 bars). Le registre de sécurité a été présenté. 6 extincteurs sont recensés pour la partie déchetterie. Ils ont fait l’objet d’une vérification périodique annuelle le 09/09/2025 par la société VSI (Mornas).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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