Installation classée à Maîche (25120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902886
Commune
Maîche (25120)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 25 avril 2024
SIRET
38781353800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des progrès ont été réalisés notamment en ce qui concerne : - les moyens de lutte contre l’incendie avec le parc d’extincteurs totalement remplacé et vérifié périodiquement par un organisme agréé ainsi que la mise en place selon les recommandations du SDIS d’un raccordement au bassin de rétention dont la partie inférieure constitue une réserve d’incendie de 350 m³ ; - le respect des valeurs limites d’émission avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et l’entretien régulier des dispositifs de traitements de ces effluents ; - les opérations de dépollution des VHU. Néanmoins la visite d’inspection a mis en évidence : - le débit insuffisant des poteaux d’incendie ; - l’absence de dispositifs (piges, bornes, …) permettant de contrôler la hauteur des dépôts en partie Ouest du site ; - la nécessité de réaliser un nouveau contrôle des installations électriques afin de vérifier que les travaux réalisés ont permis de supprimer les risques d’incendies ; - les lacunes du plan de défense qu’il conviendra de corriger : complétude, mise à disposition des informations, accès en périodes non ouvrées, … ; - l’exercice de défense contre l’incendie à réaliser.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Alerte et lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article Art 7.2.3
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « Le site est équipé d’extincteurs obsolètes qui ne font pas l’objet d’une maintenance et d’une vérification périodique. C’est une non-conformité. Par ailleurs, le bassin n'est pas équipé de prises de raccordement permettant au service d'incendie et de secours de s'alimenter. L'exploitant ne dispose pas de données récentes en ce qui concerne le débit des 2 poteaux d'incendie à proximité du site. Le porter à connaissance datant de 2014 indique un débit de 37 m3/h pour la borne incendie proche de l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de revoir intégralement son réseau d’extincteurs en procédant au remplacement des matériels obsolètes et en vérifiant le bon dimensionnement du dispositif d’extinction : extincteurs en nombre suffisant, accessible et adaptés au risque. La liste des extincteurs et autres moyens de lutte affichée dans les locaux du personnel sera actualisée et associée à un plan de description des dangers qui sera également affiché. Ces 2 éléments ainsi que le justificatif de remplacement des extincteurs seront transmis à l’inspection des installations classées. L'exploitant doit se mettre en capacité d'assurer le pompage des eaux du bassin par les services de secours. A ce titre, il conviendra de se rapprocher du SDIS pour s'assurer des moyens attendus pour la bonne réalisation de cette opération. En ce qui concerne les poteaux d'incendie, Il est demandé à l’exploitant de se rapprocher du gestionnaire du réseau et de transmettre la dernière valeur de débit mesurée » Le réseau d’extincteur a été remplacé comme en témoigne la facture datée du 08/07/2024 de AE Incendie. Le plan des moyens de secours présenté par l’exploitant indique la présence de 8 extincteurs poudre, 2 extincteurs CO2 et 3 extincteurs eau. Un plan des zones de danger a été établi. La vérification des extincteurs et des RIA a été effectuée le 25/07/2025 par la société AE Incendie d’après le registre de sécurité. La facture correspondante datée du 31/07/2025 en atteste. Pour permettre le pompage des eaux du bassin, l’exploitant a procédé à l"installation d’un raccord pompier, avec tube plongeur dans le bassin, suivant les recommandations des services du SDIS à la suite à leur visite du 15 mai 2024. D’après les informations communiquées à l’exploitant le 5 septembre par le gestionnaire du réseau, les poteaux d’incendie à proximité du site disposent d’un débit compris en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art. 13-IV
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « La zone des ferrailles à découper, située en partie sud de l'installation, se trouve à plus de 100 mètres des habitations. La hauteur du dépôt de déchets métalliques stockés dans cette zone excède 6 mètres. (en l'absence de piges, elle a été évaluées à 8 mètres en se basant sur le mur de renfort d’une hauteur de 5 mètres environ d’après l’exploitant) C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre a l’Inspection sous 1 mois les éléments permettant de justifier le retour à une situation conforme (photos avec éléments de comparaison pour s’assurer du respect de la hauteur des dépôts). Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de disposer de moyens pour évaluer notamment la hauteur de ses stocks (piges, ...) » Par comparaison avec le mur d’enrochement dont la hauteur est de 4,5 mètres selon le document de réponse de l’exploitant du 10/09/2024, la hauteur du dépôt de ferraille en attente de cisaillage situé au Sud du site a été évalué à 6 mètres environ. L’exploitant explique qu’une panne de la presse cisaille en est la cause et qu’en mode « normal » la quantité des déchets métalliques entreposée à cet endroit est moindre. En revanche, il n’y a pas de dispositifs (piges, bornes, …) permettant de contrôler la hauteur des stocks de platinage disposés le long de la limite Ouest du site. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se mettre en capacité d’évaluer la hauteur des dépôts métalliques entreposés côté Ouest de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art. 7.4
Le rapport n° V8162538 de vérification périodique des installations électriques réalisées par Contrôle&Formation le 30/04/2025 fait état de 41 observations ou non conformités ; le compte rendu de vérification périodique (Q18) daté du 30/04/2025 conclue que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a présenté la facture n° EGV-7426 datée du 20/06/2025 correspondant à des interventions effectuées par la société Electricité Guyon Villemagne enjanvier 2025 pour la levée des observations n°4 à 67 selon le rapport n° V7412481. Les travaux visant à la mise en conformité des installations électrique sont en cours. Le jour de la visite, l’exploitant a présenté la liste récapitulative des observations issues de la vérification datant du 30/04/2025 et sur laquelle ont été surlignées les défauts qui ont été corrigés. L’exploitant n’est toutefois pas en mesure de démontrer que les risques d’incendies ont été supprimés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra donc de faire procéder à une nouvelle vérification des installations électriques dans un délai d’1 mois afin de s’assurer de l'absence de risque d'incendie ou d'explosion
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 – I
Le plan de défense incendie (PDI) transmis au format numérique par l’exploitant avant la visite d’inspection, n’est pas un document consolidé, c’est un ensemble de documents sous différents formats. D’après les indications figurant dans les différents éléments, il a été mis à jour le 05/02/2025. Il n’y a pas de plan de circulation comme annoncé dans le sommaire. Le PDI n’a pas été transmis aux services d’incendie et de secours et il n’est pas mis à disposition à l’entrée du site (boîte pompier avec clé triangle par exemple) Le PDI comporte les consignes à tenir en cas d’incendie et un récapitulatif des éléments à communiquer aux secours et pour leur accueil sur site, ainsi que la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir. Le PDI comporte une fiche de consignes à tenir en cas d’incendie. Ce document préconise, en cas de détection d’un départ de feu, l'utilisation des extincteurs/RIA, l'évacuation des personnes présente au point de rassemblement à l’entrée du site et la fermeture de la vanne de rétention. Le document « opérations de mise en sécurité » indique notamment : « ouverture des portails pour arrivées secours » et « ouvrir toutes les portes et les rideaux métalliques afin de pouvoir accéder au bâtiment » ; il ne prévoit pas de mesures organisationnelles pour dégager les voies engins et les aires de mise en station. Les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées ne sont pas précisées dans le PDI. Le PDI ne comporte pas les plans de situation des réseaux d’alimentation et des réseaux de collecte. Un plan de stockage sans précision des volumes et des zones de dangers ainsi que d’un plan des moyens de secours mais dans lequel il n’est pas fait mention des poteaux d’incendie situés à proximité. L'article 13 prévoit que l'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment (y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation). L’état des stocks est théoriquement accessible via le logiciel NESSY dans lequel sont reportés les entrées et sorties et sur la base d’inventaires réalisées 2 fois par an. Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de sortir un état des stocks instantané en raison des temps de calcul réclamés par cette opération. Le logiciel dispose cependant d’une fonction « état pompier » mais qui n’a pas encore paramétré pour ce site. Le PDI ne comporte pas de just
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 – II
A ce jour, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé. L’exploitant prévoit un exercice à l’issue de la formation extincteurs (voir point précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un compte rendu de l’exercice devra être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « L’exploitant réalise les opérations de dépollution suivantes : - batteries retirées et traitées par Métal Blanc - les pots catalytiques sont retirés, la fillière de destination est NRM ‘(New Raw Material) - les éléments filtrants sont laissés sur les moteurs qui sont repris par SOREMO - les fluides frigorigènes sont retirés par la société VARIN MICKAEL agréé pour le retrait des gaz de climatisation. - les airbags Neutralisés par débranchement de la batterie lors de la primo réception du VHU. - Tous les fluides sont retirés : liquides de refroidissement, liquides de freins, essence et gasoil, liquide lave glace et huiles moteurs. Tous les fluides sont récupérés par CHIMIREC (Montmorot) - Les pneumatiques sont démontés, déjantés et sont repris par Alpha recyclage (Brevans) Les airbags ne sont ni retirés ni neutralisés. C’est une non-conformité Lors de l’inspection, il a été rappelé à l’exploitant que la déconnexion de la batterie lors de réception du VHU ne permet pas de neutraliser les airbags et que le risque d’ignition demeure. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : l'exploitant doit se mettre en capacité de procéder au retrait ou à la neutralisation des airbags. » Le registre d’enlèvement est géré sur le logiciel NESSY, les opérations de dépollution suivantes sont réalisées : - les batteries sont retirées et traitées par Campine France, dernier enlèvement le 03/09/2025 - les pots catalytiques sont retirés, la fillière de destination est NRM ‘(New Raw Material), dernier enlèvement le 14/05/2025 - les fluides sont retirées et récupérées par CHIMIREC, dernier enlèvement le 21/08/2025 pour les huiles, le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la date du dernier enlèvement pour les liquides de refroidissement, les liquides de frein ainsi que les carburants en mélange (gasoil+essence).6/17 La visite terrain a permis de constater la présence d’un désactivateur d’airbag et la réalisation des différentes opérations de dépollution. IL n’y a pas de véhicule en attente de dépollution le jour de la visite. Remarque : il a été constaté la présence 2 véhicules dépollués et empilés dont un avec une roue (l’employé chargé des opérations de dépollution a expliqué que les boulons qui maintiennent cette roue sont grippés et qu’il est prévu de faire appel au chalumiste du site)
Composants métalliques, verres, plastiques extraits des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.2
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « L’exploitant ne retire que les moteurs, les démarreurs et les alternateurs. Pour pouvoir être exonéré des opérations de séparation des composants métalliques, verres et plastiques, l'exploitant n'a pas produit de documents attestant que ces opérations sont effectuées par les broyeurs destinataires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les composants métalliques (cuivre, aluminium, magnésium), ainsi que les composants volumineux en plastique (tableaux de bords et récipients de fluides) et le verre sont séparés du véhicule par les broyeurs agréés ESKA.et ACYCLEA. » Les moteurs sont extraits des véhicules et traités par SOREMO, derniers enlèvement le 09/09/2025 et le 04/09/2025 pour les moteurs en aluminium. Les éléments en plastique et le verre sont expédiés à Longvic où se trouve le centre VHU du groupe E3R - Bourgogne Recyclage. Le verre est ensuite traité par SIBELCO (42610) et le plastique via INDRA (réseau Renault pour laquelle E3R à une offre de reprise). Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser les dernières dates d’expédition, néanmoins la visite terrain a permis de constater la présence de 2 conteneurs avec des parebrises et des pare chocs.7/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.14
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « Depuis l’incendie de son installation en 2020 qui a notamment détruit le matériel de dépollution, l’exploitant a recours à la sous traitance pour le retrait des fluides frigorigènes. Il fait appel actuellement à la société VARIN MICKAEL. La circulaire du 27/08/2012 relative aux modalités d’application de l’AM du 2 mai 2012 autorise les centres VHU à sous-traiter le cas échéant l’opération de retrait des fluides frigorigènes, dès lors que ce retrait s'effectue bien dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel. Cela ne dispense pas toutefois le centre VHU de disposer d’une attestation de capacité qui est un pré-requis pour l'obtention de l'agrément d'un exploitant de centre VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre des dispositions pour obtenir une capacité pour les fluides frigorigènes dans un délai de 3 mois. » L’établissement dispose d’une attestation de capacité attribuée le 13/09/2024 pour une période de 5 ans, soit une validité jusqu’au 12/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article Art 4.3.6
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « L’analyse des rejets aqueux réalisée par le laboratoire LDA39 d’après les prélèvements effectués le 24/10/2023 montre que 2 paramètres sont non conformes : - DCO : 227 mg/L pour une VLE de 125 mg/l - Indices hydrocarbures : 16 mg/l pour une vLE de 5 mg/l Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :Il est demandé à l’exploitant d’effectuer une nouvelle analyse dans un délai d’un mois et de transmettre le rapport à l’inspection dès sa réception. Compte tenu de l'absence d'entretien des séparateurs hydrocarbures en 2023, il serait plus opportun de réaliser les analyses à l'issue des opérations d'entretien des dispositifs de traitement des effluents. L'exploitant devra particulièrement veiller à ne pas se limiter aux paramètres indiqués dans l'arrêté préfectoral et s'assurer que les prochaines analyses portent également sur les paramètres indiqués à l'article 17-2 de l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713.» Le rapport du 28/07/2025 par le laboratoire Wessling correspondant aux prélèvements effectués en date du 16/07/2025 a été transmis par l’exploitant. Son examen a permis d’en constater la complétude et le respect des VLE (pas de dépassement constaté).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article Art 4.2.4 - Art 7.5.3
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « Il y a une vanne d’isolement située en aval du bassin après le séparateur. Au cours de la visite terrain, il a été demandé à l’exploitant de la manœuvrer afin de vérifier son bon fonctionnement. Le test a été concluant et n’amène pas d’observations. Le pompage et le nettoyage de la chambre à vanne ont été effectués en 2023 par la société ATIC.10/17 Cependant la vérification périodique de la vanne n’est pas réalisée, et son fonctionnement n’a pas été défini par consigne. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la vérification régulière du dispositif d’isolement et reporter cette opération dans un registre tenu à la disposition de l’inspection. Par ailleurs, la mise en fonctionnement et son emplacement devront être intégrés aux consignes d’exploitation pour le personnel. » Le registre de sécurité a été consulté, la dernière vérification reportée dans le registre est datée du 25/08/2025. Le bon fonctionnement de la vanne a été contrôlé lors de la visite, le test est concluant et n’amène pas d’observations. Le niveau du bassin a également été contrôlé : il affleure le dispositif de trop plein situé à une hauteur d’environ de 0,7 m par rapport au fond du bassin et garantissant le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction d’incendie. La partie inférieure du bassin constitue la réserve d’incendie. Le dispositif de trop plein (permettant de disposer d’un volume de rétention suffisant) n’est pas colmaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article Art 5.1.313/17
Constat de la visite d’inspection du 25/04/2024 « Les moteurs retirés des VHU sont répartis en fonction de leur composition dans 2 bennes sous abri avec sol étanche et collecte des égouttures dans une cuve enterrée. Les batteries sont stockées à l’extérieur dans une benne inox recouverte par une tôle pour prévenir le lessivage par les eaux météoriques. C’est une non-conformité car cela ne permet pas de s'assurer en toute circonstance de la mise à l'abri des batteries. Les liquides issus de la dépollution des VHU sont stockés sous abri et sur rétention. Au cours de la visite, l’inspection a constaté la présence de 2 cuves pour les huiles de vidange. Une cuve pleine sur rétention et une seconde sans rétention avec une petite quantité d’huile. L’exploitant a indiqué avoir recours à cette seconde cuve, de manière exceptionnelle, en raison du retard de l’intervention de son prestataire Chimirec. C’est une non-conformité. Le stockage sans rétention des liquides récupérés est interdit. L’exploitant de faire procéder à l’enlèvement des huiles de vidange ou mettre celles-ci sur rétention dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’organiser pour stocker la benne de batterie avec les 2 bennes moteurs à l'abri et sur rétention dans un délai d’un mois. Une photo sera transmise à l’inspection pour témoigner du stockage des batteries conforme à la prescription de l’arrêté préfectoral. Le bon correspondant à l'enlèvement des huiles de vidanges ou le justificatif de la mise sur rétention des huiles sera également transmis. » La benne de batterie a été déplacée à côté des bennes de moteurs sur la plateforme équipée d’un auvent et disposant d’une cuve enterrée de rétention. Les fluides issus de la dépollution (huiles, carburants, liquides de freins …) sont également stockés sous le auvent et sur rétentions dédiées.
Thèmes : Risques chroniques · Installations internes de transit des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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