Installation classée à Sallaumines (62430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
GALLOO SALLAUMINES dispose aujourd'hui d'un contrat en vigueur avec l'éco-organisme agréé RMV ; ce contrat est en effet applicable à la date de signature : /2025. Ce contrat est établi pour une durée de 3 ans avec reconduction annuelle tacite pendant cette période, et reconduction expresse au-delà. S'agissant de celles des prescriptions de l'arrêté ministériel du /2023 applicables à la date de l'inspection, visant à renforcer les mesures de sécurité vis-à-vis du risque d'incendie, l'exploitant est tenu d'engager quelques actions correctives et de justifier à l'Inspection de leur réalisation effective sous 3 mois : - organisation et consolidation des dispositions déjà observées sous la forme d'un plan de défense incendie devant être établi conformément aux prescriptions, et dont un exemplaire sera transmis aux services de secours et à l'Inspection dans un délai de trois mois ; - matérialisation d'une zone isolée dédiée à l'entreposage temporaire des VHU accidentés ou présentant un risque d'incendie et mise à jour des documents opérationnels sur les modalités précises de déconnexion, retrait puis entreposage des différents types de batteries.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC2 - renfort des dispositions vis-à-vis des risques accidendels
article 3-5° de l'AM du 22/12/2023 (modifiant l'article 21 de l'AM du 26/11/2012) L’exploitant a mis en œuvre les dispositions techniques opérationnelles pour la prévention du risque incendie et pour la lutte contre un potentiel sinistre, observé les dispositions organisationnelles adaptées (exemples non exhaustifs : schémas d’alarme et d’alerte, organisation de la première intervention et de l’évacuation, procédure du 04/12/2023 définissant les modalités d’action en cas d’incendie, modalités d’accueil des services d’incendie et de secours, plan révisé le 01/07/2025 de repérage des principales zones de danger repérées sur site, d’implantation des principaux moyens de lutte contre l’incendie : RIA, de la vanne de sectionnement, du point de rassemblement...). Toutefois, l'exploitant n’a pas organisé ni consolidé l’ensemble de ces mesures sous la forme d’un document pouvant faire office de « plan de défense incendie » tel que prescrit ci-dessus à l’article 21.I de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié. Respect effectif des dispositions prescrites à l’article 21.II de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié : Présentation du justificatif de dernier exercice d’incendie (compte rendu de cet exercice réalisé en interne le 08/11/2004 ; il portait sur un départ de feu dans la zone d’apports par les particuliers). Ont également été présentés les justificatifs de formation des EPI / ESI (Équipiers de première et seconde intervention) : attestations de fin de formation d’un durée de 4 heures « recyclage EPI » dispensée le 26/10/2023 à 6 salariés du site par l’organisme de formation ISRPP FORMATION .9/12 Vu sur site : - réserve de sable (plus de 60 t) destinée à étouffer un début d’incendie. Elle est localisée à proximité de la zone considérée la plus sensible vis-à-vis de ce risque : celle affectée aux apports directement par les particuliers. Le repérage de cette réserve n’est pas reporté sur le plan des moyens de lutte contre l’incendie (l’exploitant a été invité à y remédier) - présence de 8 RIA et d’extincteurs : vérification par sondage sur site de l’étiquetage avec mention de la dernière date de vérification (vérification pour 4 extincteurs et pour 2 RIA, dont celui proche de la zone considérée la plus sensible mentionnée ci-dessus, situé dans une armoire spécifique avec dispositif de maintien hors gel) Compte-rendu de la vérification annuelle des RIA par prestataire LST en date du 10/07/2025 consulté (bon état des 8 RIA, absence d’anomalie relevée) - di
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/10/2021, article L. 541-10-26
Pour rappel, dans le contexte de la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur applicable au secteur de la construction des véhicules, la contractualisation des "centres VHU" avec un éco-organisme (ou avec les systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont traités par les centres), est exigible depuis le 1er janvier 2024. En raison de difficultés (et retards consécutifs) dans le déploiement du "nouveau" dispositif au niveau national, l'Inspection menée dans le cadre de l'action nationale avait davantage pour objectif de sensibiliser l’exploitant et si nécessaire, l’engager à initier la démarche de contractualisation, que de proposer des sanctions en cas de non-respect à ce stade. A la date de la visite sur site, l'exploitant a indiqué à l'Inspection : - qu'il ne disposait pas d'un contrat pour le site GALLOO SALLAUMINES mais qu'il avait engagé début juillet 2025, notamment via le prestataire VALORAUTO (GALLOO / STELLANTIS), des échanges et une démarche à cette fin avec RMV (Recycler Mon Véhicule), seul éco-organisme agréé à ce jour au niveau national. Il a pu justifier à l’Inspection d’échanges par mail dans ce cadre. L’exploitant a confirmé la signature effective récente de plusieurs contrats avec RMV pour plusieurs centres VHU du groupe GALLOO (exemples : AMIENS, HALLUIN, LILLE). - que le contrat pour le centre VHU GALLOO SALLAUMINES devrait a priori pouvoir être finalisé début septembre 2025. L’exploitant a fait part à l’Inspection de questions qui se posaient encore sur les modalités de collaboration à venir avec l‘éco-organisme et sur quelques possibles difficultés attendues. Exemple de possibles difficultés évoquées : - captation du gisement de VHU en provenance des collectes intermédiaires types garages ou professionnels de l'automobile qui pourraient chercher à privilégier les systèmes individuels agréés de leurs propres marques ; - respect des objectifs de valorisation (démontage de pièces pour réutilisation) en l’absence de réels marchés... Sur site, il a été noté le 23 juillet 2025 la présence d’une dizaine de VHU sur site en attente de dépollution (marques CITROËN, PEUGEOT, RENAULT et MERCEDES). Les conditions d’exploitation observées au droit de cette zone d’entreposage des VHU en attente de leur dépollution et aussi aux abords immédiats de l’installation de dépollution située à l’intérieur d’un bâtiment sont considérées perfectibles par l'Inspection, tout particulièrement s’agissant de la pr
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/07/2025, article R. 541-45
Vérification sur site du respect des dispositions réglementaires concernant la traçabilité d’élimination des déchets dangereux générés par les activités. Consultation le 23/07/2025 de plusieurs déclarations renseignées sur l’outil trackdéchets et des bordereaux numériques de suivi associés. Dernière évacuation des huiles usagées (code déchet 13 02 08*) : 1,3 t en date du 17/03/2025 Quantité de VHU dépollués évacués en juillet 2025, jusqu’au 23/07 (code déchet 16 01 06) : 62,3 tonnes. Il ressort de l'examen des deux dernières déclarations trimestrielles d'élimination des déchets transmises à l'Inspection que 114 tonnes de batteries ont été expédiées du site de SALLAUMINES pour valorisation au cours du 1er semestre 2025. L'Inspection a pu vérifier que ce tonnage était cohérent avec les tonnages déclarés dans l'application trackdéchets ; elle demande à ce qu’une copie des bordereaux correspondant à ces évacuations des batteries lui soit communiquée. Observation : l'historique des déclarations dans trackdéchets faites par GALLOO SALLAUMINES au cours du 1er semestre 2025 fait apparaître des flux de déchets dangereux non repris dans les déclarations trimestrielles déchets adressées à l'Inspection (GEM hors froid à dépolluer, mélange eaux et hydrocarbures). Au vu des constats établis sur site le 23/07/2025, une évacuation sera à programmer pour l’élimination : - de pneus usagés (volume présent dans le bâtiment justifiant une évacuation ; 4 tonnes de pneus usagés ont été éliminés courant du 2ème trimestre 2025) ; - de filtres à huiles (vu dans le bâtiment à proximité de l’installation de dépollution, l’entreposage de 6 à 7 fûts d’une contenance de 220 litres remplis de filtres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à ce qu’une copie des bordereaux correspondant à l'évacuation des batteries courant 1er semestre 2025 lui soit communiquée sous deux semaines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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