Installation classée à Trangé (72650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite s'est tenue dans le cadre d'un projet de modification notifié au préfet par courrier du 4 mai 2026. Celle-ci a également été l'occasion de faire le point sur les actions entreprises par l'exploitant pour la mise en conformité du site vis-à-vis des constats relevés en visite 2025. L’inspection a constaté la mise en conformité du site sur les rejets aqueux des bassins d'eaux pluviales, le suivi des installations électriques et la tenue du registre déchet. Concernant le projet de modification, l'extension envisagée nécessite le dépôt du dossier en procédure de cas par cas selon les modalités de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures comparatives rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article Art 4.6.2
Lors des visites d'inspection de 2022 et 2025, il avait été constaté l'absence de mesures comparatives à l'autosurveillance effectuée par l'exploitant. En particulier, les analyses étaient effectuées par un organisme accrédité mais pas les prélèvements. L’organisme doit être accrédité sur la norme NF EN ISO/CEI 17025 en matrice eaux résiduaires« eaux résiduaires » avec l’application de la norme FDT-90-523-2 pour l’échantillonnage en vue de l’analyse physico- chimique. Par mail du 6 mai 2026, l’exploitant a informé d’un changement de prestataire pour le prélèvement, accrédité COFRAC sur la norme pré-citée. Les bulletins d'analyses mentionnés au constat précédent précisent l'organisme préleveur accrédité. Compte-tenu de l'accréditation selon les normes en vigueur des organismes pour le prélèvement et l'échantillonnage, la mesure de recalage n'est pas exigée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Le site souhaite ajouter de nouveaux bancs d’essais pour compléter la batterie de tests réalisés sur les tracteurs. Ce projet implique la mise en place de deux cellules supplémentaires d’essai moteur de 370 et 550 kW au maximum, associées à une centrale de traitement d’air. Des espaces de stockage (pièces et cuves de carburant et d’urée), des salles de contrôle et un emplacement de travail pour la réparation du tracteur à l’essai sont également projetés. Le projet possède une emprise au sol de 950 m² sur une zone non perméabilisée. Le dossier de porter à connaissance des modifications susmentionnées a été déposé auprès du préfet. Il sera instruit en parallèle du présent rapport. L'Inspection rappelle à l'exploitant que la modification devra respecter les dispositions des arrêtés ministériels : - du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110, - du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435. L'extension concerne les rubriques 1435 "station-service" et 2931 "moteurs à explosion". En particulier, l'extension de 920 kW sur la rubrique 2931 dépasse en soi le seuil de l'autorisation fixé à 150 kW. Bien que le site soit déjà soumis au régime de l'autorisation, cela implique que le projet soit soumis à un examen aux cas par cas conformément aux dispositions de l'article R.122-2-II du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Une procédure de cas par cas est à réaliser pour le projet d'extension d'activité sous respect des modalités prescrites à l'article R.122-3 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article Art 4.4.2
Le site dispose de 2 points de rejets : un bassin n°1 recueillant les eaux pluviales polluées de la piste d’essai ainsi que les eaux domestiques (restaurant, sanitaires, etc.) pré-traitées par une station de traitement par roseaux ; • un bassin n°2, situé en série après le bassin de confinement des eaux d’incendie, et recueillant les eaux pluviales polluées de la piste d’essai, du parking, ainsi que les eaux non polluées en toiture des bâtiments, et les eaux domestiques (sanitaires) du bâtiment banc d’essais pré-traitées par une station de traitement par flocon coco. • Lors des visites de 2022 et 2025, des non conformités régulières avaient été relevées sur les concentrations en MES et en DCO, et plus ponctuellement en DBO5. Une mise en conformité était attendue. Par courrier du 19 mars 2025, l’exploitant a présenté un échéancier d’actions à réaliser sur l’année 2025 (appel d’offre, commande et réalisation des travaux de mise en conformité). Par mail du 6 mai 2026, le suivi des actions depuis juillet 2025 a été présenté ainsi que les rapports d'analyses des rejets de novembre 2025 à février 2026. Des travaux ont été réalisés sur la période de décembre 2025 à février 2026 (faucardage roseau, dératisation, remise à niveau du lit et plantation de nouveaux roseaux). En parallèle, l’exploitant a travaillé sur le remodelage du point de rejet du bassin n°2 pour faciliter la prise d’échantillons sur le rejet. La conformité des rejets des bassins n°1 et n°2 est constatée depuis novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/12/2021, article 2
Suite à la visite 2025, le registre déchets était à compléter au regard des exigences de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31/12/2021 (notamment le numéro de SIRET, etc.). Par courrier du 19 mars 2025, l’exploitant a transmis le registre complété.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article 7.2.6
Lors de la visite 2025, il avait été relevé que : - la fréquence annuelle des vérifications des installations électriques était respectée, - la vérification avait été réalisée partiellement en 2023 et en 2024, - des non conformités avaient été relevées lors de la dernière vérification (24 observations). Par courrier du 19 mars 2025, l’exploitant a transmis le plan de suivi pour la mise en conformité des observations relevées. Par ailleurs, une coupure des installations a été effectuée permettant un contrôle complet le 14/09/2024 par l’organisme agréé. Une observation a été relevée à l’issue de ce contrôle complémentaire, dont la résolution était prévue en semaine 14 de l’année 2025. En visite 2026, l'exploitant a présenté le Q18 de la vérification du 5 novembre 2025. Celui-ci indique une vérification complète et une observation pouvant entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Lors de la visite l'exploitant a transmis la fiche d'intervention du 12 février 2026 pour la résolution des non-conformités, effectuée par un organisme extérieur, et la commande associée du 19 juin 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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