Cté d'Agglo de l'Ouest Rhodanien - décheterie et ex-décharge
Installation classée à Saint-Marcel-l'Éclairé (69170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La déchèterie de St Marcel est la plus importante en termes de fréquentation et plages horaires d’ouverture, du réseau de 5 déchèteries de la COR. Elle relève du régime de l’autorisation pour les déchets dangereux. A la suite de l'inspection, l’exploitant a 3 mois pour présenter son « plan de défense contre l’incendie ». Trente ans après sa création, la déchèterie de St Marcel-l’éclairé n’est toujours pas équipée d’un dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie, incluant une vanne de sectionnement. Cet équipement doit être installé dans un délai de 9 mois et comprendra également une vérification de l’intégrité du débourbeur-déshuileur en place. Depuis l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 fixant les conditions de post-exploitation de l’ancienne décharge pour une durée de 30 ans, le raccordement des eaux qualifiées de lixiviat au réseau d’égouts de St Marcel L’Eclairé est prescrit mais non mis en œuvre. L’exploitant a 9 mois pour mettre en oeuvre ces dispositions ou justifier techniquement de l’alternative consistant à continuer de rejeter directement au milieu naturel (ruisseau le Tullin).
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Les documents présentés par l’exploitant sont insuffisants, il manque par exemple le point de rassemblement incendie, les modalités organisationnelles, les schémas d'alerte, les moyens de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre. Bien que le prestataire dispose de quelques documents affichés, ils ne constituent aucunement le « plan de défense contre l’incendie » tel que prescrit par l’arrêté sus-mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir son « plan de défense contre l’incendie » dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rétention des eaux d’extinction d’un incendie ou déversement accidentel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
6/10 En 2022, l’exploitant a fait installer un rehaussement des bordures en aval hydraulique de la déchèterie, afin de retenir les eaux d’extinction en cas de sinistre (103 m³ pouvant être retenus). 2 zones de retournement des camions de pompier ont également été installées, toutefois sans marquage au sol. S’agissant de la vanne de sectionnement du réseau, l’exploitant indique une difficulté d’implantation compte tenu de la profondeur du point de rejet et de sa configuration sous-terre. En effet, la déchèterie est implantée au-dessus d’une partie de l’ancienne décharge et le rejet se fait à une profondeur d’environ 5 mètres, avec des fondations et équipements datant de 1994. En cas d’incendie, le site n’est pas en mesure de retenir les eaux d’extinction et il persiste une incertitude sur le cheminement des eaux une fois passées le point de rejet. Il est probable qu’elles rejoignent une canalisation préexistante (celle de 1954 ou celle de 1980). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 9 mois, l’exploitant met en œuvre la vanne de sectionnement des eaux de ruissellement de la plate-forme de la déchèterie. A cette occasion, il précise le réseau souterrain dans lequel aboutit le point de rejet des eaux de la déchèterie (point B2).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
facture de vidange du / des débourbeur-deshuileur et BSDD associé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L’exploitant a présenté une facture relative à une prestation externe du 4/07/2024, qui comporte la traçabilité requise pour les 7,8 t de boues évacuées. La précédente intervention remonte au 23 aout 2022. L’exploitant justifie la non intervention en 2023 du fait du changement d’exploitant. La fréquence n’est pas respectée et l’exploitant indique ne pas disposer de plans et de diagnostic du débourbeur-déshuileur, après 30 ans de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10 Dans un délai de 9 mois, en lien avec le chantier « vanne de sectionnement », l’exploitant apporte la preuve de l’intégrité et du bon fonctionnement de l’équipement débourbeur-déshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 2.5
Annoncé dès 2006, le raccordement du rejet des lixiviats à la conduite d’eaux usées passant le long de la route, n’est pas fait à ce jour. Une première mise en demeure du 31/08/2020 a été levée, puisque dans un courrier COR du 30/10/2020, l’exploitant s’engageait à étudier la faisabilité des travaux de raccordement à la STEP de Tarare, qui se substitue à celle des Arthauds visée à l’AP du 15/11/2007. Suite à un second projet de mise en demeure, par courrier du 10/02/2022, l’exploitant indique un retard et propose un nouvel échéancier. Par ce courrier, la COR s’engageait à réaliser les études et éventuellement les travaux nécessaires au raccordement de sortie lixiviats au réseau de collecte des eaux usées. Un courrier du service de la DDPP du Rhône du 4/03/2022 reprend les propositions de la COR et liste les étapes attendues : - mars 2022 : validation du cahier des charges et du périmètre de l’étude - avril 2022 : lancement du diagnostic - mai 2022 à octobre 2022 : acquisition de données sur le volume des lixiviats - octobre à décembre 2022 : diagnostic technique et étude des conditions de traitement des lixiviats à la station d’épuration de Tarare - janvier 2023 : dépôt de dossier de demande de modifications de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 - janvier à avril 2023 : établissement du dossier de proposition de servitudes d’utilité publique. Cette démarche n’a pas été effectuée par l’exploitant, qui indique des difficultés techniques et d’identification d’un bureau d’études compétent. Sur le fond et lors de la présente visite, l’exploitant exprime un doute sur la capacité de la station d’épuration de Tarare, qui reçoit en moyenne 5 425 m3/j, à accepter un rejet au débit variant entre 0 et 981 m³ / jour selon l’intensité des épisodes pluvieux. Lors de la présente visite par temps pluvieux, le débit constaté est supérieur à 10 litres / seconde, soit supérieur à 850 m³/jour si ce débit se maintenait pendant 24h consécutives La couleur est transparente, alors que des concrétions de couleur rouille sont constatées juste en aval de ce rejet, ce qui n’est pas le cas du ruisseau le Tullin qui draine des eaux sur un lit de sédiments alluvionnaires et organiques. Lors de précédents prélèvements le débit mesuré sur 24h est de 190 m³ le 29/07/2024 et de 981 m³ le 26/06/2024. Ces niveaux de débit semblent indiquer des apports d’eau « parasite », sous forme de résurgence d’eau pluviale ou souterraine (le cheminement de l’eau est en fond de vallée) ou encore d’app
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2021, article 32
Le Siret utilisé est le même pour les 5 déchèteries de la COR, toutefois chaque déchèterie est identifiée comme « chantier ». La traçabilité demandée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/09/2024, article R511-9
La déclaration de 2013 indique 13,5 t maximum présents sur site. Pour mémoire, à partir de 7 t, la déchèterie relève du régime de l’autorisation (2710 1a) et est donc soumise à des prescriptions supplémentaires en cas d’incendie. En particulier, l’Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2718 et son Article 11 stipule : « Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2710 sont soumises aux dispositions suivantes. Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions.(...). » Les moyens de réception des déchets dangereux présents sur site sont les suivants (lors de la visite) : D3E (déchets d’équipements électriques ou électroniques) - 10 m³ de Gros électroméger - 6x600 litres de Petits appareils en mélange - 5x 600 litres d’autres D3E Huile moteur usagée - 1 cuve d’huile de 1200 l DDS : déchets diffus spécifiques (déchets dangereux des ménages) - 8 caisses palettes de 600 l pour les DDS 21 bacs rouges de 50 l pour les DDS 1 fût de 200 l piles et accus : 2 fûts de 200 l. une palette de batteries 1 benne de 10m3 de déchets amiantés. Les niveaux de remplissage sont variables d’une semaine à l’autre, aucun moyen de contrôle simple ne permet de mesurer la quantité présente exprimée en tonne à un instant T. L’exploitant organise des enlèvements réguliers de façon à ne pas saturer les moyens de stockage sus- mentionnés. La déchèterie de St Marcel étant la plus fréquentée parmi les 5 exploitées par la COR, l’exploitant confirme que les quantités présentes dépassent fréquemment les 7 tonnes et restent estimées à 13,5 t maximum présentes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’engage à mettre en place un tri spécifique pour les D3E susceptibles de contenir des batteries au lithium et à renforcer la formation de ses agents afin d’éviter la présence de ces déchets dans les autres flux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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