Installation classée à Frelinghien (59236), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa précédente visite, l'Inspection des installations classées a proposé à M. le préfet du Nord, dans son rapport du /2022, de mettre en demeure la société Galloo de respecter l'article 15.2 de son arrêté préfectoral du /1996. Les constats réalisés le jour de l'inspection, ainsi que les éléments apportés par l'exploitant à l’issue de celle-ci, ont permis à l'inspection de constater la mise en conformité des installations. Le projet d'arrêté de mise en demeure proposé dans le rapport Galloo_Frelinghien_RAPVI_070.04006_21072022 du /22 est donc caduc. Que ce soit lors de la visite d'inspection ou lors des échanges à l’issue de celle-ci, l’exploitant a su être réactif et apporter les éléments demandés.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R541-43
L'exploitant utilise trackdéchets pour ses déchets dangereux. Ces déchets sont : les boues en provenances de séparateurs eau/hydrocarbures,• VHU dépollués,• accumulateurs au plomb,• catalyseurs usés,• piles• D3E.• L'inspection sensibilise l'exploitant sur le risque présenté par les batteries contenant du lithium, qui doivent être classées en déchets dangereux. L'exploitant indique que le marquage de ces catégories de batteries ne permet pas toujours facilement d'identifier le type de batterie. L'inspection note que les huiles usagées ne sont pas traitées comme des déchets dangereux via trackdéchets. L'exploitant indique que c'est à la demande des éco-organismes qui en assure le ramassage et le traitement. L'exploitant a présenté un bon d’enlèvement d'huiles usagées, par SARPI Veolia. Le bon indique que le déchet est une matière dangereuse du point de vue de l'environnement, que le collecteur est enregistré auprès d'un éco-organisme. Les déchets non dangereux de type métaux n'ont pas l'obligation d'avoir de BSD et d'être déclaré sur trackdéchets. L'exploitant explique travailler en flux tendu avec le moins de stocks possibles de déchets sur site. Les stocks de déchets présents sur site étaient en effet relativement faibles lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se rapprochera de l'éco-organisme réalisant l'élimination des huiles usagées afin de mettre en place des BSDD pour cette typologie de déchet. En effet, il existait une exemption jusqu'au 1er janvier 2024 au titre du R. 541-45, mais celle-ci n'est plus d'actualité. L'article R. 543-5 stipule ainsi : I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45. II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bordereau mentionné au I du présent article. (...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
mesures de protection contre l'incendie et l'organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/1996, article 18
Le site de Frelinghien ne dispose pas de dépôt de pneumatique. Aucun autre déchet banal ou stérile n’a été constaté sur le site. Les déchets observés et leur localisation de stockage correspondent au plan communiqué à l'Inspection. Sur la partie non utilisé du site, il a été constaté la présence de vieilles bennes dont l'une contient 2 tracteurs tondeuses. Une autre benne métallique est en très mauvais état et présente un risque important de délitation. 5/9 Suite aux remarques de l'Inspection, l'exploitant a pris des mesures immédiates pour remédier à ces non-conformités. La zone de découpage au chalumeau est éloignée des déchets pouvant présenter un risque de combustion. Un cubitainer d'eau est à proximité immédiate de cette zone.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R541-45
L'exploitant reçoit des déchets en provenance de particuliers. Trackdéchets n'est pas utilisé pour les déchets entrant sur le site. Le contrôle de la nature des déchets entrant est réalisé visuellement par les opérateurs du site, et via une camera pour la responsable du site en supervision. Chaque véhicule est pesé en entrée et en sortie et passe par un portique de détection de la radioactivité. L'exploitant tient un registre entrées et sorties des déchets. Ce registre contient les informations suivantes : date• nom du producteur• code interne déchets• description• code EURA• quantité• collecteur• n° bon• document•6/9 code de traitement.• Concernant les déchets de cuivre et en particuliers les câbles contenant du cuivre, pour la période 01/08/2024 au 31/10/2024, l'exploitant recense 56 lots, référencés sous le code 17 04 11 pour une quantité allant de 1 à 645 kg, une moyenne de 34 kg et un poids médian de 10 kg. Deux lots importants ont été réceptionnés, un de 383 kg le 18/09/24 et un de 645 kg le 24/09/24, par deux producteurs différents. Pour cette même période, l'exploitant recense 422 lots de câble électrique, pour des quantités allant de 1 à 495 kg, une moyenne de 45 kg et un poids médian de 18,5 kg. Les deux plus gros lots proviennent du même producteur, Sur la période identifiée, l'inspection ne note pas de redondance particulière concernant les producteurs de déchets sur ces deux typologies "câbles électriques" et "câbles cuivre isolés". L'exploitant tient également un tableau des déchets sortants. Ce tableau comprend les entrées suivantes : date• producteur• déchets• descriptions• code eura• quantité• nom collecteur• n° bon• document• code de traitement.• Sur la période du 01/08/2024 au 31/10/2024, l'exploitant a expédié un lot de câbles cuivre armés, sous le code 17 04 11, pour une quantité de 970 kg, expédié sur le site Galloo France à Halluin pour un traitement R4, c'est à dire Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/1996, article 13
Le sol des aires réservées au stockage et au démantèlement des véhicules hors d'usage est entièrement constitué d'une dalle béton étanche. […] sont démontés sur des plates-formes pourvues d'un dispositif de rétention permettant le recueil des hydrocarbures et autres liquides avant écoulement sur le sol. Les liquides de refroidissement et les huiles sont aspirés par des pompes pour être stockés dans des fûts double peau. Les batteries sont retirées puis stockées dans des bennes étanches en inox. Lors de l'inspection il a été constaté la présence de 3 véhicules en attente de traitement en amont du pont bascule, sur une aire non étanche. A l’issue de l’inspection, l'exploitant a confirmé à l'inspection, photo à l’appui, avoir déplacé ces véhicules sur l'aire étanche prévue à cet effet.9/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/1996, article 15.2
Lors de la précédente visite de l'inspection des installations classées le 12/07/2022, l'inspection avait relevé l'absence de bassin de confinement. Un projet d'arrêté de mise en demeure a été proposé à M. le préfet du Nord. Cet arrêté n'est pas signé à la date de la visite d'inspection. Lors de la visite, il a été constaté la présence d'une bâche permettant de servir de rétention. L'alimentation de cette bâche est réalisée, selon l'exploitant via une pompe de relevage en amont de la vanne de coupure. Cette vanne et cette pompe se situe, entre la berge et les limites de stockages. Le jour de l'inspection elle était inaccessible. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une procédure pour la mise en rétention du site. A l’issue de l'inspection, l'exploitant a apporté les éléments suivants : la rétention des eaux est réalisée à l’aide d’une citerne souple de 160 m3, installée sur le terrain adjacent au chantier « ferrailles ». • une vanne guillotine est disposée en aval du séparateur, afin de garantir que les eaux soient contenues sur l’emprise du chantier. La vanne est activable à l’aide d’une clé de fontainier, disponible sur place. L’accès à la vanne a été dégagé : un accès est maintenu en permanence par une porte, et mise en place de plaques en acier au sol au niveau de la zone enherbée. • le relevage des eaux est assuré par une pompe immergée dans le réseau en amont du séparateur. Le boitier de commande de la pompe est déporté, l’actionnement se fait sous le préau de dépollution (bouton ON/OFF). • Différentes photographies ont été apportées pour illustrer les aménagements réalisés. L'exploitant a également fourni un plan des réseaux d'eau, la procédure interne d’incendie qui encadre les actions à réaliser lors de ce type d’incident, notamment le confinement des eaux. Il a également indiqué mettre en place un affichage au niveau des zones concernées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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