Installation classée à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection du /2026, des non-conformités ont été identifiées (clôture, analyse des eaux pluviales, garde-corps). Des écarts ont également été observés entre le contenu des dossiers d’enregistrement et l’exploitation de la déchetterie et de la plateforme déchets verts, induisant de fait des demandes d’actualisation (étude de modélisation des effets thermiques, plan de masse, modalités de collecte des déchets, plan des moyens incendie). Enfin, des justificatifs seront également à fournir (évacuation de certains déchets, procès-verbal de conformité de l’armoire de stockage des déchets dangereux, détecteurs de fumées, procès-verbal de réception poteau d’aspiration, travaux station de relevage). Nota : l’ordre du jour de la visite transmis à l’exploitant prévoyait le thème « poussières (risque d’envol et VLE) ». Dans la durée impartie pour la réalisation de la visite, ce thème n’a pu être abordé. Il le sera à l’occasion d’une visite ultérieure. Pour autant, l’état de propreté de la plateforme déchets verts constaté le jour de la visite n’appelle aucune observation, étant précisé que lors de la visite aucune opération de broyage de déchets verts n’était en cours.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative_Volume d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2022, article 1.2.1 et 1.3.1
5/15 Informations transmises par l’exploitant : Tonnage de déchets verts réceptionnés en 2024 : 2 217 t Tonnage de déchets verts réceptionnés en 2025 : 4 860 t De la comparaison des plans et données contenues dans les dossiers d’enregistrement et des constats effectués lors de la visite, il ressort que : Déchetterie - le stock de pneumatiques présent (deux conteneurs et pneumatiques empilés devant les conteneurs) dépasse le volume initialement prévu dans le dossier d’enregistrement (volume de 20 m³ de pneumatiques susceptible d’être présent dans la déchetterie, stockés dans un conteneur). L’exploitant déclare qu’une partie de ces pneus n’est pas reprise par l’éco-organisme (Aliapur) car ne rentrant pas dans le cahier des charges de la REP. Ils doivent alors être évacués vers un prestataire avec un coût important pour la collectivité. L’exploitant fait part de difficultés rencontrées avec l’éco-organisme pour l’évacuation des pneus. Post-visite, par courriel du 21/01/2026, l’exploitant a transmis le bon d’enlèvement n° BCO2601215082 émis par Aliapur relatif à la collecte de 130 pneumatiques effectuée le 21/01/2026, ainsi qu’une photo de la zone de stockage évacuée et des pneus refusés désormais rangés dans le conteneur prévu à cet effet. - des bouteilles de protoxyde d’azote usagées sont entreposées dans l’armoire bouteilles de gaz / extincteurs (environ une dizaine), bien qu’il s’agisse d’un déchet non autorisé sur la déchetterie. L’exploitant déclare être confronté à cette réalité de terrain (déchets récupérés lors du nettoyage des communes). - les menuiseries vitrées sont désormais triées et collectées séparément (mise en place de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) en cours). - les capsules de café ne sont plus collectées (volume de collecte initialement prévu dans le dossier d’enregistrement de 2 box de 600 l). - deux colonnes textile sont positionnées au niveau de la zone d’apport volontaire. Le dossier d’enregistrement prévoyait une colonne de 4 m³ en haut de quai. - en bas de quai, les trois bennes prévues pour les végétaux ne sont actuellement pas réaffectées pour la collecte d’autres déchets. L’exploitant déclare qu’il va tout prochainement les réaffecter dans le cadre du déploiement de la filière REP PMCB. - en bas de quai, la benne prévue pour le bois (selon le dossier d’enregistrement) est utilisée pour les DEEE gros équipements hors froid et inversement, celle pour les DEEE gros équipements hors froid est
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
7/15 Lors de la précédente visite d’inspection du 29/07/2020, il avait été constaté que la clôture n’était pas terminée le long de la STEP voisine. Lors de la visite, il n’a pas été identifié de défaut de clôture le long de la STEP voisine. En revanche, il est constaté un défaut de clôture au sud-est de la plateforme déchets verts. Il n’y a pas de grillage sur un linéaire d’une dizaine de mètres, donnant ainsi l’accès à une zone non imperméabilisée sur laquelle sont actuellement entreposées des bornes de collecte de la collectivité et deux bennes déclarées vides par l’exploitant. Par ailleurs, l’interdiction d’accès à cette zone aux usagers n’est pas affichée. De fait, la clôture en place ne permet pas d’interdire toute entrée non autorisée dans l’installation. Par ailleurs, pour rappel, dans le cadre de l’instruction du dossier, le relevé des insuffisances du dossier en date du 22/11/2021, demandait la proposition de limites de l’établissement permettant de contenir les flux thermiques à l’intérieur du site ou la transmission d’une étude de dangers permettant d’établir la probabilité du phénomène et d’analyser la compatibilité du PLU avec les prescriptions de la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007 (relative au porter à la connaissance risques technologiques et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées) avec des mesures permettant de s’assurer que l’accès à cette zone ne sera pas possible pour le public. En réponse dans ses compléments du 17/12/2021, l’exploitant avait modifié les limites de l’établissement de manière à ce que les flux thermiques (y compris celui de 3 kW/m²) soient entièrement à l’intérieur du site. Lors de la visite de terrain, il est constaté que la clôture en place au niveau de la plateforme de déchets verts ne tient pas compte de ces limites de l’établissement revues. En effet, le mur béton sur lequel s’appuient les déchets verts fait office de clôture et la clôture de panneaux verts métalliques repart en arrondie immédiatement dans la continuité de ce mur béton (avant de s’interrompre comme indiqué ci-dessus). Les heures d'ouverture de la déchetterie sont indiquées à l'entrée principale de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de justifier que l’installation est ceinte d’une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée, en particulier pour la plateforme déchets ; - de mettre en cohérence sur le terrain les limites physiques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article annexe I, 2.2 et 2.4
Lors de la précédente visite d’inspection du 29/07/2020, il avait été constaté que l’armoire de stockage DDS n’était pas conforme et devait être remplacée par une armoire conforme. Lors de la visite de terrain, il n’a pas été identifié de débouché à l’atmosphère d’une ventilation de l’armoire de stockage DDS. L’exploitant déclare qu’il s’agit d’une armoire auto-ventilée dans la mesure où celle-ci n’est pas hermétique (l’air peut passer par un jour en partie basse de la face avant). Post-visite, par courriel du 22/01/2026, l’exploitant a transmis les éléments de justification suivants : - la fiche technique relative à la fourniture de l’armoire DDS. Référence : Armoire pour déchets dangereux du fabricant Sarragalla Armoire construite en conformité avec l’arrêté ministériel du 02/04/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2. Or cet arrêté ministériel a été abrogé par l’arrêté ministériel du 27/03/2012. Ventilation haute par chicanes sur les façades latérales et ventilation basse longitudinale par chicanes sur façades avant et arrière. Structure en acier galvanisé. Classement au feu : M0 (c’est-à-dire incombustible) La fiche technique transmise ne permet pas d’établir de façon précise la conformité de l’armoire de stockage des déchets dangereux aux exigences réglementaires en matière de réaction et de résistance au feu, ainsi que de la toiture, telles que fixées par l’arrêté ministériel du 27/03/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de transmettre à l’Inspection le procès-verbal de conformité de l’armoire de stockage des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la précédente visite d’inspection du 29/07/2020, il avait été constaté l’absence de détecteur de fumée dans l’armoire DDS. Lors de la présente visite, il est également constaté l’absence de détecteur de fumée dans l’armoire DDS. Pour rappel, le dossier d’enregistrement de la déchetterie prévoit qu’un détecteur de fumées autonome sera installé dans chacun des locaux suivants : local gardien, local technique et ressourcerie. La présence de ces détecteurs n’a pas été contrôlée lors de la présente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/15 Il est demandé à l’exploitant : - de justifier que chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée dont le dimensionnement retenu est pertinent et de transmettre la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité ; - de transmettre les informations relatives aux opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps, ainsi que les consignes de maintenance ; - d’organiser à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 et 2.2.1
Deux poteaux incendie, identifiés n° 307 et n° 187, sont présents sur la voie publique à l’extérieur du site, à proximité respectivement des accès principal et secondaire. Selon la base de données départementale des points d’eau incendie Hydraclic84, ces poteaux ont fait l’objet d’un contrôle technique : - le 02/07/2025 pour le PEI n° 84054.0307 (débit nominal 71 m³/h sous 1 bar mini, débit maximal 80 m³/h et pression statique 5,6 bars), - le 02/07/2025 pour le PEI n° 84054.0187 (débit nominal 83 m³/h sous 1 bar mini, débit maximal 92 m³/h et pression statique 6,5 bars). En complément, le site dispose d’une réserve d’eau de type bâche souple d’un volume de 120 m³ positionnée conformément aux données du dossier d’enregistrement. Cette réserve, identifiée sous Hydraclic84 sous le numéro long 84054.0350, est reliée à deux poteaux incendies d’aspiration (bleus), un côté déchetterie et le second côté plateforme déchets verts. Le jour de la visite, l’exploitant n’était pas en mesure de fournir les procès-verbaux de réception de la citerne souple et des deux poteaux d’aspiration. Post-visite, par courriel du 22/01/2026, l’exploitant a transmis : - le procès-verbal de réception du point d’eau incendie n° 350 et du poteau d’aspiration délivré le 11/06/2020 par le SDIS de Vaucluse. Neuf extincteurs sont répartis au sein de l’installation selon le dernier rapport du contrôle périodique effectué le 13/11/2025 par la société Desautel sur les extincteurs. Lors de la visite, l’exploitant a présenté un plan de positionnement des moyens incendie version de juin 2020, soit avant la réalisation de la plateforme déchets verts. Ce plan localise cinq extincteurs. Par sondage, la présence et l’identification (marquage au sol de type zébra blanc) de l’aire de stationnement réservée aux véhicules du service d’incendie et de secours à proximité de la citerne n° 35 a été vérifiée côté plateforme déchets verts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de transmettre à l’Inspection le procès-verbal de réception du poteau d’aspiration implanté côté plateforme déchets verts ; - d’actualiser le plan des moyens incendie de façon à ce qu’il couvre l’ensemble du périmètre exploité et soit cohérent avec le nombre d’équipement contrôlé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux pluviales / collecte et valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 35 et 38
L’exploitant dispose d’un plan des réseaux humides daté du 09/09/2024. Post-visite, par courriel du 22/01/2026, l’exploitant a transmis le décompte final en date du 12/11/2024 des travaux relatifs à la création de la plateforme déchets verts, lot n° 1 Terrassement et voirie, réseaux divers. La fourniture et la pose d’un débourbeur / séparateur d’hydrocarbures avec les raccords sont visées. La gestion des eaux pluviales de la déchetterie et de la plateforme déchets verts est cohérente avec les informations contenues dans les dossiers d’enregistrement. Les eaux de ruissellement potentiellement souillées sont collectées et dirigées vers un débourbeur / déshuileur pour traitement. Elles sont ensuite renvoyées vers le bassin de rétention infiltration correspondant suivant la zone concernée : celui de la déchetterie ou celui de la plateforme déchets verts. Le bassin étanche de confinement des eaux d’extinction d’incendie est en revanche commun à la déchetterie et à la plateforme déchets verts. Sur la plateforme déchets verts, en sortie du débourbeur / déshuileur, se trouve un regard de répartition équipé de trois vannes guillotines, pouvant orienter les effluents soit vers le bassin d’infiltration, soit vers le poste de relevage de la déchetterie, soit vers le bassin de confinement. L’exploitant dispose des deux procédures suivantes : - Fiche réflexe fermeture de la vanne martelière déchetterie (version du 11/06/2020), - Protocole gestes à réaliser en cas de pollution sur la plateforme déchets verts (de 2024). 14/15 L’exploitant déclare qu’un problème électrique a été identifié sur la station de relevage. Le bon de commande établi le 14/01/2026 auprès d’Aqua Sud pour le remplacement du câble d’alimentation a été présenté. L’intervention est prévue prochainement (date non connue le jour de la visite). L’exploitant dispose d’un contrat d’entretien avec le prestataire Chimirec Malo, pour deux interventions par an, comprenant le pompage et le nettoyage des deux débourbeurs / déshuileurs du site, ainsi que le curage du canal attenant (document présenté). Pour l’année 2025, les entretiens ont été réalisés les 18/07 et 18/12 (factures présentées). S’agissant de la surveillance annuelle des rejets, l’exploitant n’a pas présenté de résultats de mesure. Pour se conformer à cette obligation réglementaire, il a présenté un bon de commande du 12/01/2026 passé auprès de l’organisme Epur Control (13) pour la réalisation des prélèvements et analyses. Il est convenu que le prélè
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Ce point de contrôle ne faisait initialement pas partie de l’ordre du jour de la visite, mais a été ajouté compte-tenu du constat effectué lors de la visite de terrain de l’installation. En haut de quai, au niveau de la benne de collecte n° 10 dédiée au bois, il est constaté l’absence d’un garde-corps visant à prévenir le risque de chute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/15 Il est demandé à l’exploitant de sécuriser l’accès des usagers à la benne de collecte n° 10 dédiée au bois en rétablissant le dispositif anti-chute manquant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant tient à jour un registre informatique dans lequel sont consignés les déchets non dangereux sortants du site. Une extraction de ce registre portant sur l’année 2025 a été présentée et commentée en visite. Celle-ci contient les informations exigées au titre de l’article 43 de l’AM du 26/03/2012 susvisé. Une observation est toutefois formulée : l’exploitant veillera à ce que la colonne exutoire contienne en plus du nom du destinataire, à minima la commune d’implantation, pour l’ensemble des destinataires. L’exploitant déclare que la traçabilité des déchets dangereux est établie via la plateforme numérique Trackdéchets utilisée pour l’émission des bordereaux de suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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