Installation classée à Saint-Apollinaire (21850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401642
Commune
Saint-Apollinaire (21850)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 13 mai 2025
SIRET
69203494500059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les points de contrôle visés en inspection le /2025 n'ont donné lieu à aucune non conformité.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L’exploitant a déclaré utiliser Trackdéchet de façon régulière. A la demande de l'inspection, il a pu accéder à l’application sans difficulté. L’inspection a constaté que la saisie de l’outil Trackdéchet par l’exploitant correspond aux informations contenues dans le registre des déchets sortants de l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a fourni son registre interne des déchets pour les mois de janvier à mars 2025, comme demandé. Il a également été en mesure de présenter lors de la visite d’inspection l’ensemble du registre en version informatique de 2018 à aujourd’hui. De plus, l’exploitant conserve les bordereaux de suivi de déchets en version papier dans un classeur trié par année et en fonction du type de déchet évacué. Le process de fabrication consiste en la réalisation de différentes formulations. Chaque formulation étant réalisée à poste de production dédié, peu de déchets liés aux activités de nettoyage sont générés. Les principaux déchets sur ce site sont : des déchets d’emballages vides, des rebuts de production, et des huiles de machines
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
6/9 Le registre des déchets sortants a été présenté en inspection. Celui-ci est construit selon les préconisations de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 et présente l’ensemble des éléments exigés. Observation 1 : Les volumes des déchets sortants sont exprimés en kg dans le registre (et non en tonnes ou en m³). L'exploitant a expliqué que vu les faibles quantités de déchets évacués, cela facilite la saisie et la lecture. Observation 2 : Le SIRET de l’établissement vers lequel est expédié le déchet est manquant. Les autres informations sont présentes (nom, raison sociale et adresse). Une majorité des déchets est envoyée en traitement vers le même prestataire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
Par sondage, l’Inspection a procédé au contrôle de 3 Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD). L’exploitant a présenté ces trois BSD en version papier pour consultation sur place. BSD-20250410-74JC29XY8 (Emballages souillés). Le déchet est expédié chez un prestataire pour un traitement R13 : « Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 ». Le bordereau mentionne qu'une rupture de traçabilité est réalisée. L’exploitant a indiqué qu'il a vérifié que le prestataire mentionné dans le BSD est bien autorisé à réaliser une rupture de traçabilité des déchets en consultant son arrêté préfectoral sur le site Géorisques. BSD-20250326-YTTWZZFF8 (Déchets d’isocyanates). Le déchet est expédié chez un prestataire pour un traitement D13 : « Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 ». Le traitement final est D10 : « Incinération à terre ». Observation : l'exploitant s'assurera que le code du traitement final est pertinent et se renseignera auprès de son prestataire pour savoir s'il peut éventuellement déclarer un traitement R1 : « Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*) » avec (*) : « Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : - à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009, - à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008 [...] » calculé à l'aide de la méthode définie en annexe II de la directive 2008/98/CE du 19/11/2008. BSD-20250217-4PY95S5ND (Déchets d’huiles noires). Le déchet est expédié chez un prestataire pour un traitement R12 : « Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11 ».
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L541-2
L’Inspection a rappelé à l’exploitant ses obligations en tant que producteur de déchets, notamment son obligation de gestion et sa responsabilité jusqu’au traitement final des déchets qu’il a produit. L’exploitant a déclaré qu'il a connaissance de cette réglementation et des responsabilités qui lui incombent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2004, article 23
Les bennes à déchets sont identifiées par un numéro et un panneau explicatif du type de déchet qu’elles peuvent contenir. - Benne 1 : cartons / papiers, - Benne 2 : déchets industriels banals (DIB), - Benne 3 : big bag vides (ayant contenu du carbonate de calcium). Les bennes 1, 2 et 3 sont situées en extérieur sur surface étanche et les eaux de ruissellement de ces surfaces sont envoyées vers un débourbeur-déshuileur. L'inspection a visité l'aire de stockage de déchets dangereux située à l'extérieur, disposant d’une rétention (par dénivelé intégré) et couverte par un auvent. L'exploitant a expliqué que l'aire est étanche. Elle abrite notamment : - une benne à aluminium. - des bacs des déchets souillés : ces déchets correspondent aux sacs plastiques des fûts de matières premières. Les fûts sont ensuite récupéré sans lavage. L’exploitant a présenté le tableau "Déchets en stock" qui lui sert de registre de contrôle de l'état des stocks des déchets dans l'établissement. La tableau comprend : la dénomination usuelle du déchet ;• la dates d’entreposage du déchet ;• la quantité stockée ;• le type d'emballage et le lieu de stockage ;•9/9 un code couleur pour déclencher un enlèvement d'une catégorie de déchets.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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