Installation classée à Auxonne (21130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401523
Commune
Auxonne (21130)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 9 octobre 2024
SIRET
52042488800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant doit adapter son activité aux capacités de son s ite ou, le cas échéant, porter à la connaissance du préfet les modifications d'agrandissement des zones d'entreposages avec les justificatifs adéquats.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Opérations préalables de dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1
L'exploitant effectue le démontage des batteries depuis le 1 er juillet, même pour les véhicules en attente d’expertise. Les batteries sont stockées après démonta ge avec le numéro de police du véhicule afin d’être remontée en cas de restitution au propr iétaire ou à l’assureur. Ce numéro de police est placardé sur l'aile arrière gauche du véhicule . Pour les véhicules électriques, ce sont les constructeurs (propriétaires des batteries) qui viennent déposer celles-ci. Les véhicules au GPL ne sont pas acceptés sur le site. Les pots catalytiques sont démontés dans les 48 heures, sauf s’ils sont liés au moteur, ils sont alors enlevés en même temps que la dépose de ces moteurs. Les différents fluides sont retirés et stockés séparément dans des cuves dédiées. Pour les fluides frigorigènes, 3 personnes sont habilités : 2 personnel ont une habilitation en date du 20 août 2024, et 1 en date du 17/10/2016 (art R543-106 du CE Cat V restreinte au VHU). Dans la majorité des cas, les airbags et prétensionneur s des véhicules hors d’usage ont été déclenchés lors des sinistres. Les éléments encore actifs ne sont pas démontés systématiquement, ni neutralisés. L’exploitant nous précise que le broyeur accepte les véhicules en l’état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11 L’exploitant fournira à l’inspection l’accord écrit des broye urs agréés acceptant les véhicules équipés d’airbags ou de prétensionneurs non neutralisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 31
Une erreur de prélèvement a été effectuée en juillet 20 24 (prélèvement réalisé directement dans le débourbeur). Une nouvelle analyse a été réalisée pa r la suite sans en connaitre encore les résultats. L’inspection a étudié les résultats de l’analyse du prélèvement du 16/09/2022 - Rapport n° 220 922 035030 01 : MEST 15 mg/L DCO 40 mg(O2)/L Hydrocarbures totaux 0,30mg/L Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira les résultats des prélèvements effectués en fin d’été.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Les véhicules déclarés hors d’usage sont dépollués sous 48 heures à une semaine. Néanmoins, l’attente du passage de l’expert en assurance et le rés ultat de son expertise peuvent prendre plusieurs jours, voire plusieurs mois. L’inspection a constaté l’empilement de véhicules calcinés en attente d’expertise. Les différentes zones de stockage sont identifiées par l ’exploitant et les distances entre les différents lots sont respectés, principalement pour faciliter l’exploitation du site. Vu le nombre de véhicules en attente d’expertise, les sur faces imperméabilisées sur site ne sont pas suffisantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à adapter son activité aux capacités d'entreposage de son site. En cas d'augmentation des surfaces la modification de l'installation devra être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation (notamment rétentions et moyens incendie). Il est rappelé que l’empilement des véhicules non dépollu és ou en attente d’expertise est à proscrire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
L’inspection a consulté le registre de police informatisé et par sondage la fiche de deux véhicules : Dernier véhicule arrivée sur site N° Police 14304. Date de réception le 7/10 à 11h12. Sont me ntionnés l’immatriculation, le nom et l’adresse de la propriétaire, ainsi que la date prévue de dépollution (9/1/2024). Un véhicule enlevé et traité N° Police 14281. Date de réception 25/9 à 10h47. Sont mentionnés l’immatriculation le nom et l’adresse du propriétaire, la date de dépollution (25/9), la n ature des déchets récupérés sur le VL (mais pas quantités), et le départ pour broyeur agréé le 2/10/2024.
Remise des VHU traités à un broyeur ou autre centre VHU agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.4
L’exploitant présente la fiche d’identification préalable / certificat d’acceptation préalable pour la reprise par un broyeur agréé de Véhicules Hors d’Usage dépollués et de moteurs. Enlèvement du lot 224 le 2/10/2024 (avec immatriculation et n° police des 10 VHU ) Cet enlèvement correspond au bordereau de suivi de déchet - VHU 20241004 - HJYA3N94V du 10/4 10 VHU (10,66t) portant le nom du transporteur , l’e nsemble des dix numéros de police des véhicules enlevés et le traitement prévu (R12). Par sondage, l’inspection étudie deux Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) : N° VHU-20240426-DPXJNYWQW traçant la prise en charge de 10 VHU jusqu’à leur traitement (R4 : Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques). N° BSD-20240513-P883BJ7ES : regroupement d’huile usagée, avec rupture de traçabilité autorisée par arrêté préfectoral, dont 0,72t d’huile venant du site de la Casse Auxonnaise (N° BSD-20240513-JEHFAJARR).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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