Installation classée à Saint-Denis-de-l'Hôtel (45550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054500346
Commune
Saint-Denis-de-l'Hôtel (45550)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
2 depuis 8 décembre 2022
SIRET
49488763100021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 1.2.1
Le site est autorisé par Arrêté Préfectoral du 25/10/2011. Depuis cette date, la nomenclature ICPE a évolué, notamment par le Décret 2013-375 du 2 mai 2013, créant les rubrique 3XXX, dans le cadre de la transposition de la directive IED. Dans le cas de l'établissement Mars Pet Food de Saint-Denis-de-l'Hôtel, certaines rubriques ont été supprimées, d'autres créées, et les quantités classées pour d’autres rubriques ont évoluées. L'installation a été autorisée en 2011, notamment sous les rubriques 2220 et 2221, pour un total de 250 T/jour de produits entrants, dans le cadre de la fabrication d’aliments pour animaux. La rubrique 3642 n’existait pas et aucune modification substantielle n’a été présentée jusqu'en 2022, où le projet EUREKA a été initié. Dans ce cadre, un PAC a été déposé en juin 2022, présentant une évolution de la production prévue à hauteur de 423 T/jour de produits finis. Un courrier de l’inspection indiquant l'obligation de déposer un dossier complet de Demande d’Autorisation Environnementale Unique, a été transmis en juillet 2022 à l’exploitant, suivi d’une réunion début août. Suite à cette réunion, l’exploitant a redéposé son PAC, modifié et révisé, en août 2022, pour permettre l'instruction du PC déposé en parallèle auprès des services intercommunaux, et en attendant la réalisation d’un dossier complet de demande d’Autorisation Environnementale Unique. Ce dossier devait reprendre la modification en cours (ajout de 2 lignes de production d’aliments en pochons) et une nouvelle évolution, envisagée pour 2025. L’exploitant explique que le contexte ayant évolué, ce dernier projet ne sera pas mis en place tel que prévu, et que des réflexions sont en cours concernant les évolutions à venir. L’inspection indique que la modification déjà réalisée, par l’ajout de 2 lignes de production de pochons, est déjà une modification substantielle et que cette modification doit faire l’objet d’un dossier de régularisation de l’autorisation environnementale. Si de nouvelles modifications sont envisagées, elles peuvent être également traitées dans le cadre de ce dossier. Constat : L’augmentation de production par la mise en place de 2 lignes de production de pochons représente une modification substantielle, qui doit faire l’objet d’un nouveau dossier de Demande d’Autorisation Environnementale Unique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection un nouveau dossier complet de demande d’autorisation environnemen
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.1.1
L’exploitant , dans le cadre de sa déclaration annuelle sous l’outil GEREP, a déclaré, pour l’année 2024, un prélèvement de 280 690 m3/an d’eaux, notamment via son forage dans la nappe Albien néocomien captif, ainsi qu’une consommation via le réseau d’eau potable de 6249 m³/an, soit un total de 286 939 m³. Dans le cadre de son suivi annuel, l’exploitant a également transmis le tableau de suivi de ses consommations énergétiques et aqueux pour les années 2023, 2024 et 2025. L'inspection constate que sur les 3 années recensées, le prélèvement en nappe souterraine est inférieur à l’autorisation initiale, mais la consommation d'eau issue du réseau d'eau potable est supérieure au 900m3/an, initialement autorisée. Constat : le prélèvement d’eau au niveau du réseau public est supérieur à l’autorisation accordée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs utiles concernant ses consommations d'eau issues du réseau d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 4
L’exploitant a transmis une première partie de son étude en septembre 2024, ainsi qu’un complément en décembre 2024. L’étude transmise présente l’état des lieux, les actions envisageables et des évaluations financières. Elle reste toutefois à compléter par le programme d’actions finalement retenu, les coûts liés et le calendrier projeté. Constat : l’exploitant n’a pas transmis la version finalisée de son étude sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la version finalisée de son étude sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.2.2
L’exploitant a transmis un plan des réseaux du site, comprenant les réseaux d’eaux pluviales, d’eau de ville, d’eaux sanitaires, d’eaux industrielles, de gaz, et d’électricité. La date de dernière mise à jour est indiquée mais le format informatique transmis n'en permet pas la lecture. L'exploitant précise que ce plan a été mis à jour le 16/09/2025. Le plan présente : - les réseaux eau de ville et l’implantation des compteurs, points d’entrée sur le site, - les réseaux de collecte et leurs points de départ, - les ouvrages tels que compteurs, bassin d’orage, bassin tampon,… - la station d’épuration interne au site, - un réseau de sortie de STEP, mais sans identification de l’exutoire. Le plan ne présente pas : - le bac de disconnexion ou autre dispositif de protection du réseau AEP, - les vannes de coupure du réseau pour la protection du milieu. Par ailleurs, une légende complète concernant les ouvrages faciliterait la lecture du plan. Constat : le plan des réseaux du site est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le plan des réseaux du site mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.2.4.1
La fiche de consigne «risque de pollution dans le réseau d’eaux usées » indique les différentes actions à réaliser en cas de déversement /pollution dans les réseaux du site, en fonction du lieu où est détectée la pollution sur le réseau : l’arrêt des pompes de relevage, ou la fermeture d’une des vannes pour obturer le réseau. L’exploitant indique que des essais de mises en œuvre sont réalisés deux fois par an par l’équipe de maintenance, pour confirmer le bon fonctionnement des outils. Au niveau de la station d’épuration, l’exploitation est gérée par un prestataire. L’exploitant s’assurera que des essais sont également réalisés concernant la vanne de coupure en sortie de station. L'exploitant précise que dans ce cadre, un écrit sera fait pour le prestataire afin de confirmer ce point.10/18 Le jour de la visite, l’inspection a demandé à effectuer un essai sur la vanne située en face du bassin tampon, au niveau de la sortie du réseau d'eaux pluviales . L’essai est concluant. L’agent en charge des utilités du site, sait parfaitement manœuvrer l’ouvrage, et l’étanchéité de la guillotine est confirmée lors de cet essai. Constat : l’exploitant ne peut justifier d’une consigne ni d’essais de manœuvre de la dernière vanne de coupure du site, en sortie de station d’épuration, gérée en prestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le justificatif du dernier essai réalisé par son prestataire sur la vanne de coupure en sortie de station d’épuration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.3.9.1
Il est constaté des dépassements récurrents au cours des derniers mois au niveau du point de rejet n°1, concernant les paramètres azote global (NGL), phosphore total (PT), mais aussi en matières en suspension (MES) et Demande chimique en Oxygène (DCO). Dans ce cadre, l’exploitant a indiqué à l’inspection avoir fait des travaux au niveau de sa station d'épuration, en remplaçant notamment 2 aérateurs, pour améliorer ses rejets aqueux au cours de l’été 2025. Les résultats des analyses réalisées depuis ces travaux sont conformes. L’ensemble des mesures indiquées sur GIDAF pour le mois de septembre présente des résultats conformes, excepté la mesure de débit, qui est parfois supérieur au débit maximal autorisé. Il semble que les travaux réalisés au niveau de la station d’épuration aient permis de résoudre les problématiques rencontrées concernant la qualité des eaux rejetées par le site. Par ailleurs, concernant le débit, l'exploitant précise sur ses déclarations GIDAF : « Modification du flux de rejet des eaux de refroidissement : celles-ci sont désormais dirigées vers le repère 1 au lieu du repère 2. Les eaux de refroidissement, auparavant envoyées vers le réseau pluvial, sont maintenant acheminées vers le réseau des eaux industrielles. Cependant, les valeurs limites maximales de débit n'ont pas été mises à jour. » Dans ce cadre, l’exploitant devra transmettre un « porter à connaissance » afin d’étudier ce point et effectuer une mise à jour de l’autorisation. Constat : le suivi des rejets des eaux usées traitées présente des dépassements concernant le débit en sortie de station d'épuration.13/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs nécessaires permettant de répondre au constat ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 9.2.6.1
17/18 L’exploitant a transmis un rapport de vérification des niveaux sonores émis par l’installation, datant du 26/02/2021. L’exploitant ne présente pas de rapport de moins de 3 ans concernant les mesures acoustiques. L'exploitant indique que les prochaines mesures acoustiques sont programmées pour le 12 novembre 2025, et que le rapport de ces mesures sera transmis à l'inspection dès réception. Constat : l’exploitant n’a pas fait réaliser de mesures acoustiques au cours des 3 dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport des prochaines mesures acoustiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 2.1.2
L’exploitant a transmis les consignes d’exploitation de l’établissement, concernant notamment la gestion de l’eau (procédure en cas de rupture de canalisation, de pollution sur les réseaux, et concernant l’utilisation de certains produits utilisés dans le cadre de l’exploitation…), l’électricité (bascule onduleur), le gaz (coupure, réseau), et les fiches réflexes (coupures eau, électricité, gaz, fuite, départ incendie, rayons X, risque attentat…) en cas de problème. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 5
L’exploitant déclare et présente les éléments suivants dans le cadre de la surveillance du site : - une surveillance de la qualité des eaux du forage, - un tableau de suivi des consommations mensuelles d’eau, d’électricité et de gaz des 3 dernières années, - la surveillance des eaux usées en sortie de station interne, enregistrée sous GIDAF, comprenant le débit journalier, et une analyse quotidienne des paramètres : MES, DCO, DBO5, azote global, phosphore - le résultat des mesures de rejets dans l’air, concernant les TAR, - le registre de suivi de l’élimination des déchets produits par le site, - le dernier rapport des mesures acoustiques. L’exploitant présente un suivi des rejets et consommations du site qui semble complet. Le programme de surveillance mis en place permet une supervision globale du fonctionnement et une vigilance sur les éventuels écarts et incidents. Constat : pas d’écart constaté.7/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.1.3.2.3
Les forages sont positionnés sur le plan des réseaux (forage n° 1 à l’est du site, forage n°2 au nord). Une surveillance de la qualité des eaux issues des forages est effectuée régulièrement, des analyses d’eau sont réalisées de manière hebdomadaire. L’exploitant a transmis les résultats des analyses réalisées depuis le début de l’année 2025. Les inspections décennales des ouvrages ont été réalisées en 2015 pour le forage 1 et en 2017 pour le forage 2. L’exploitant présente les compte-rendus de ces inspections décennales à l’inspection. Le forage 1 a été vérifié et une maintenance a été réalisée entre le 15 et le 17 juillet 2015. L’exploitant précise qu’il n’utilise plus ce forage actuellement, suite à des analyses qualité moyennes. Toutefois, il indique prévoir un prochain contrôle, assorti d’un nettoyage, pour la fin d’année 2025, avec une possibilité de reprise de pompage sur ce forage. Le forage 2 a été vérifié et a fait l’objet de travaux de maintenance entre le 10 et le 12 mai 2017. Un nouveau contrôle sera organisé en 2027. Constat : pas d’écart constaté. 11/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le compte-rendu de l’inspection périodique prévue prochainement sur le forage 1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.3.4
L’exploitant a délégué la gestion de sa station d’épuration à un prestataire, qui met à disposition des personnels formés, qui gèrent l’installation quotidiennement sur site. Des prélèvements des eaux traités, en sortie de la station d’épuration sont réalisés quotidiennement, par un automate, en continue. Les prélèvements sont transmis chaque jour à Eurofins pour analyse. Sur site, sont vérifiés le pH et la température des eaux sortantes. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.3.6.2
Des dispositifs de prélèvement sont mis en place à différents endroits. Que ce soit au niveau du réseau d’évacuation des eaux pluviales ou du réseaux des eaux usées, un canal de prélèvement est aménagé et facilement accessible. Au niveau du réseau d’eaux pluviales, le canal est équipé d’un système de mesures automatique du débit et de la température. Les analyses sont réalisées sur des prélèvements effectués manuellement au niveau du canal de prélèvement. Au niveau du réseau d’eaux usées, en sortie de station d’épuration, le canal de mesures a été refait en 2025, et équipé d’un système de prélèvement automatique. Un prélèvement est réalisé chaque heure, permettant d’avoir un échantillon représentatif sur 24h. Le pH et le débit sont mesurés par l’automate et relevés par le prestataire gestionnaire de la station d’épuration. Constat : pas d’écart constaté.
Qualité des rejets des eaux pluviales et de refroidissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 4.3.11
L’exploitant présente les derniers résultats d’analyse réalisée pour ce point de rejet, dont le prélèvement a été fait le 14/01/2025. Les résultats sont les suivants : - DCO : 14,4 mg/L ; - DBO5 : <3 mg/L ; - MES : 18,5 mg/L ; - Azote global : 5,54 mg/L ; - Phosphore total : 0,573 mg/L. Les résultats des analyses d’eaux pluviales en sortie de site sont conformes. Constat : pas d’écart constaté.
L’exploitant rentre ses données d’analyses de rejets aqueux sous GIDAF. Les données enregistrées pour le point de rejet n°1 sont à minima bi-hebdomadaires, voire quotidiennes, excepté les dimanches. Les paramètres surveillés sont les MES, la DCO, la DBO5, l’azote global (NG) et le phosphore total (PT). Concernant le point de rejet n°2, l’exploitant a présenté les résultats des analyses réalisées en janvier 2025 en sortie du réseau d’eaux pluviales, et indique que de nouvelles analyses ont été réalisées récemment. L'exploitant indique effectuer 2 mesures par an sur ses rejets d'eaux pluviales. Constat : pas d’écart constaté.
Stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 5.1.3
Le jour de la visite, les stockages de déchets et sous-produits animaux étaient réalisés dans des contenants adaptés, étanches, ne présentant pas de défauts visibles. Les Géobox sont bâchés et présentent tous des couvercles, correctement posés sur les contenants, ainsi qu’un étiquetage permettant l’identification du flux concerné. Les bennes sont fermées, étanches et correctement identifiées, avec un étiquetage spécifique adéquat pour les sous-produits animaux (couleur étiquette C3 conforme). Les bennes de DIB sont ouvertes, en bon état et identifiées. Les bennes à cartons sont fermées, et étiquetées. Constat : pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Conception des installations internes de stockage de déchets
Exutoires des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 5.1.4
L’exploitant transmet à l’inspection le registre de suivi des déchets, comprenant un tableau, présentant les différents prestataires avec lesquels il travaille pour la gestion de ses déchets et sous-produits animaux. L’exploitant indique dans ce tableau les numéros « d’agrément préfectoral » pour chacun des prestataires. Certains de ces numéros ne correspondent pas à des agréments sanitaires ou à des numéros ICPE (numéros d'AIOT). Le jour de la visite, par sondage, l’inspection demande à voir les arrêtés ou documents préfectoraux fournis par 2 prestataires de traitement. Les documents fournis sont conformes et réguliers. L’exploitant modifiera son suivi en indiquant les dates effectives des AP de ses prestataires de traitement dans son registre de suivi, permettant ainsi de retracer l’authenticité des documents transmis. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 9.2.4.1
L’exploitant a transmis son registre de suivi des déchets, comprenant notamment le suivi des déchets non dangereux. Ce registre comprend l'ensemble des informations utiles pour assurer la traçabilité des déchets expédiés, et notamment la vérification des autorisations / agréments préfectoraux des différents exutoires avec lesquels l'exploitant travaille. Concernant la gestion des déchets dangereux, l’exploitant utilise Trackdéchets, duquel il peut extraire un registre de suivi. L’exploitant effectue sa déclaration annuelle sous GEREP, comprenant la typologie, le classement et les quantités de déchets dangereux et non dangereux évacués et traités. Constat : pas d’écart constaté.
traçabilité déchets : utilisation de la base de données électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 1-II
L’inspection a constaté que l’exploitant utilise l’outil Trackdéchets pour la prise en charge de ses déchets dangereux. Une extraction du registre 2024 permet de constater une utilisation régulière pour les différents déchets sortants (eaux souillées, eaux et boues hydrocarburées, liquides de nettoyage, solvants, produits chimiques industriels, aérosols…). L’exploitant répond à l’obligation d’utilisation de la base électronique Trackdéchets pour la traçabilité des déchets dangereux. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 6.2.2
L’exploitant a transmis un rapport de vérification des niveaux sonores émis par l’installation, datant du 26/02/2021. Ce rapport présente des résultats conformes concernant les niveaux de bruits en limite de site, au niveau du point de contrôle n°5, correspondant à la zone à émergence réglementée. L’émergence mesurée présente un différentiel de 0,5 dB(A) en période diurne et 4 dB(A) en période nocturne dans un contexte sonore initial compris entre 35 et 45 dB(A). Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2011, article 6.2.3
L’exploitant a transmis un rapport de vérification des niveaux sonores émis par l’installation, datant du 26/02/2021. Ce rapport présente des résultats conformes concernant les niveaux limites de bruits sur le site, et en limite de site, de jour comme de nuit. Le point de mesure n°1, situé en limite de propriété au Sud-Ouest du site, à proximité de la zone de prétraitement des déchets, présente les résultats les plus élevés : 58dB en période diurne, et 57,5dB en période nocturne. Le rapport précise également l’absence de tonalité marquée au cours de la période de mesure. Constat : pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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