La visite d'inspection du 19 juin 2026 avait pour but de vérifier la réalisation des travaux concernant les non-conformités relevées lors de la visite du 17 avril 2025 et d'appréhender les conditions de gestion de l'amiante lié. Lors de la visite du 17 avril 2025 les non-conformités relevées avaient conduit l'inspection à demander à l'exploitant les actions correctives suivantes : - nettoyer les abords du bassin d'infiltration, - faire équiper le bungalow dédié au stockage de déchets dangereux, d'un système de désenfumage conforme aux dispositions fixées à l'article 14 de l'AM du 26 mars 2012, - faire vérifier la pression et le débit de la borne incendie située à proximité du site. L'ensemble des points non conformes relevés lors de la visite précédente ont été pris en charge par l'exploitant de manière satisfaisante. Le contrôle de la gestion de déchets amiantés n'a relevé aucune non conformité. Dans ces conditions l'inspection ne propose aucune suite administrative.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
La déchèterie est entourée d'arbustes et possède un espace boisé autour du bassin d'infiltration. Les envols aux abords de l'installation qui avaient été constatés lors de la dernière visite ont été collectés (absence d'envols présents constatée le 19/06/2026). Les agents de quai ont en charge le nettoyage du haut et du bas de quai et une société d'insertion à l'emploi a validé un contrat pour les abords (DIE à Evin-Malmaison). Le jour de la visite le site était parfaitement propre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Depuis le 06 juin 2026, le bâtiment est équipé d'un dispositif d'évacuation des fumées conforme. L'exploitant a envoyé par courriel du 30 juin les caractéristiques techniques du dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la dernière visite, l'Inspection a demandé à l'exploitant de faire contrôler la borne incendie. Ce contrôle a été réalisé par le gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable (VEOLIA). Le résultat de la mesure a confirmé la mise à disposition d'un volume largement supérieur aux dispositions prévues au présent article.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 17/05/2009, article 3.1
85% de la collecte de l'amiante lié provient des tôles de toiture. Pour le reste il s'agit plutôt de tuyaux d'évacuation d'eau ou de fumée et en moindre mesure d'ardoises. Pour information, les quantités de déchets amiantés collectés sont en baisse progressive sur les 10 dernières année ; elles ont atteint environ 40 tonnes en 2025 sur le site de la déchèterie. La vérification des BSD produits a confirmé la classification des déchets avec le code déchet numéro 17 06 05*.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 06/05/2009, article 3.2
Une seule benne de collecte est présente sur le site. Après vérification, cette benne de 15 m3 ne contient qu'environ 5 tonnes de déchets lors de son enlèvement. La zone de collecte est séparée des autres déchets et elle est signalée conformément à la réglementation relative aux produits contenant de l’amiante. L'exploitant a rédigé et a mis en place une procédure très précise concernant la manipulation de ces déchets. Aucun déchet amianté n'est manipulé sans avoir au préalable été emballé par un film plastique haute résistance. Le conditionnement est mis à disposition de l'usager lors de son premier passage pour prendre rendez-vous ultérieurement pour la dépose de déchets amiantés.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 06/05/2009, article 3.6
Comme tous les déchets dangereux, les enlèvements de déchets amiantés sont repris sur un registre qui précise la date de l'enlèvement, la nature du déchet, sa quantité approximative, le numéro du véhicule qui l'a pris en charge ainsi que l'exutoire final. Pour garantir la traçabilité, l'exploitant transmet au SYMEVAD qui gère le bas de quai par délégation, l'ensemble des informations nécessaires pour alimenter la base d'information Track déchets. En raison du piratage récent d'une partie des données de la CAHC, le contrôle d'un exemple d'enlèvement jusqu'à son élimination finale n'a pu être entièrement réalisé le jour de l'inspection, mais cette procédure est identique à celle ayant déjà été vérifiée sur d'autres installations exploitées par la CAHC.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 06/05/2009, article 5
L'ensemble du personnel de la déchèterie est formé à la manipulation de ce type de déchet (formation F3SCT pour compétence SS4 dispensée par la société ATSI pour une durée de 36 mois). Le plan de formation de chaque agent est parfaitement renseigné et à jour. Les personnes chargées de cette collecte ont une parfaite connaissance des dangers et inconvénients liés aux poussières générées par ce type de déchet. Le jour de la visite, l'Inspection a déroulé en compagnie d'un agent l'ensemble de la procédure de nettoyage suite au retrait d'une benne. Elle a vérifié la présence de l'ensemble des équipements et la procédure à suivre par l'agent (bungalow spécifique décontamination, mise en place des EPI, arrosage de la zone, nettoyage avec un aspirateur de la zone, dépose des EPI dans la sache du conteneur dédié aux EPI souillés situé dans le local déshabillage, nettoyage de masque et bottes à l'eau, prise de douche, habillage dans la zone propre et notification sur la fiche d'exposition (date, durée type d'intervention...)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
UGI DISTRIBUTION— Carvin (62220)3 points de contrôle avec suites administratives
VINAIGRERIE DE CARVIN— Carvin (62220)1 point de contrôle avec suites administratives