Installation classée à Autun (71400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés lors de la précédente visite d'inspection de 2020 sont encore les mêmes avec des non-conformités que l'on peut qualifier de majeures et répétitives. Il s'agit notamment de : - l'entreposage d'une quantité de déchets dangereux bien plus importantes que ce qui est prévu dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2012 ; - l'entreposage de déchets dangereux liquides (bains usagés) sans rétention sur le site "historique" soumis à déclaration et situé à proximité (site ayant fait l'objet d'une visite d'inspection le même jour) ; - la cuve de rétention de l'installation de traitement de surface pleine de bains usagés. Bien d'autres non-conformités ont été constatées avec une absence de suivi documentaire liée au départ de salariés de l'entreprise. La gestion des déchets dangereux (entreposés en grande partie dans l'établissement historique) est l'urgence à régler. L'exploitant a présenté plusieurs devis et a indiqué par courriel du 6 mai 2025 engager le traitement de ses déchets. Nous n'avons pas reçu à ce stade de confirmation en ce sens. La société Tolix prévoit la cessation des activités de l'établissement bénéficiant de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2012. Voir la partie "Bilan des constats hors points de contrôle" ci-dessus.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter le registre des déchets. L’exploitant indique à titre de justification que les personnes qui avaient la charge de ce registre sont parties de la société. Il s’agit d’une non-conformité récurrente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le registre des déchets. Nous proposons donc de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette prescription dans un délai d’1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-7-1
L’exploitant n’a pas caractérisé les déchets produits dans le cadre de l’exploitation. Il s’agit d’une non-conformité. Les déchets dangereux produits par l’établissement sont stockés dans la cuve de rétention de l’installation de traitement de surface (bais usagées), mais également sur le site soumis à déclaration, dans des GRV (bains usagés) et des big-bags (déchets de poudres de peintures). Les bidons usagés sont stockés en caisse ou sur palette emballée. L’étiquetage est réalisé pour certains bains usagés et bidons usagés. Non conformité : l’étiquetage n’est pas réalisé pour les peintures et grenailles usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’assurer que l’ensemble des déchets dangereux entreposés fasse l’objet d’un étiquetage adéquat. Réaliser une caractérisation de l’ensemble des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Quantités maximales des déchets stockés et des modes de stockage sur site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 5.1.9
Seules les quantités de déchets dangereux ont été contrôlées. Nous avons constaté les mêmes non-conformités que lors de la précédente visite d’inspection de 2020. Les quantités entreposées (au-delà du mode d’entreposage non conforme) sont dépassées : (1) bains usagés : 8/13 la rétention déportée est pleine, soit environ 13 m³ ;• sur l’ancien site (soumis à déclaration) entreposage d’environ 13 GRV d’1 m³, remplis à moitié, soit 7 m³ ; • (2) peintures usagées : sur l’ancien site (soumis à déclaration) entreposage d’environ 7 palettes et 40 big-bags. (3) grenailles usagées : 16 big-bags. (4) bidons usagés : au moins 7 palettes ou caisses. Il s’agit d’une non-conformité récurrente. Par courriel du 6 mai 2025, l'exploitant indique : "nous avons contracté il y a 10 jours avec la société EPUR qui doit donc enlever les déchets présents au site 1 (et nous avons rajouté ceux dans les box extérieurs au 18). Nous attendons toujours les dates d’enlèvement mais l’opération aura lieu dans les 15 jours." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous proposons de mettre en demeure l’exploitant d’évacuer les déchets ci-dessus dans un délai d’1 mois, pour respecter les quantités limites fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 8.3.2
Non conformité : la rétention déportée dédiée à l’installation de traitement de surface est pleine de bains usagés et ne peut pas faire son office. Non conformité : cette rétention ne dispose pas d’un déclencheur d’alarme en points bas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les non-conformités sont récurrentes. Nous proposons donc de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai d’1 mois pour le vidage de la cuve de rétention et l’évacuation des bains usagés vers une installation de traitement autorisée, • dans un délai de 5 mois pour la mise en place d’un déclencheur d’alarme en point bas.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 9.2.3
Aucune analyse des rejets aqueux n’a été réalisée à ce jour. Il s’agit d’une non-conformité récurrente. Par ailleurs, l’exploitant n’est pas en mesure de préciser si les séparateurs d’hydrocarbure (dont il ne connaissait pas l’existence le jour de la visite) ont fait l’objet d’un curage/nettoyage. Par courriel du 6 mai 2025, l'exploitant indique concernant le séparateur : "nous avons enfin pu récupérer les accès à notre compte Track Déchet. Nous avons également demandé des devis aux sociétés VALDEIS et EPUR. Nous devrions avoir des retours cette semaine pour une opération également dans les 15 jours." Nous avons pas de retour à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous proposons de mettre en demeure l’exploitant de réaliser une analyse des rejets aqueux 2 et 3, dans un délai d’1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 7.2.4
12/13 L’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter le dernier rapport de vérification des installations électriques. Le président de la société Tolix nous a informé par courriel du 6 mai 2025 avoir « signé un devis avec la société DEKRA » et attendre les dates d’intervention. Les transformateurs de courant électrique, sont à l’intérieur du bâtiment et sont situés dans un local clos, ventilés et isolés par un mur en blocs bétons et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte. S’agissant de blocs-béton creux, ils sont par construction de degré REI120. La porte est de degré EI60, ce qui est non-conforme. L’exploitant a toutefois indiqué projeter la cessation de l’activité du bâtiment au plus tard d’ici la fin de l’année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous proposons de mettre en demeure l’exploitant de réaliser la vérification de ses installations électrique dans un délai d’1 mois. La porte du local contenant les transformateurs électriques devra être remplacée par une porte EI120 avant la fin de l’année, excepté en cas de cessation d’activité d’ici la fin de l’année.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 7.6.1
Vu les extincteurs, les RIA et la réserve de sable. Les extincteurs et les RIA ont fait l’objet d’une vérification le 12/02/2025 (vu les rapports de vérification de la société Nationale Incendie). L’exploitant n’est pas en mesure de dire s’il y a des poteaux incendies et si c’est la cas, quels débits et pressions ils sont en mesure de délivrer en simultané. Vu le plan de l’établissement où on distingue la présence de 3 poteaux incendie. Ils n’ont pas été visualisés. L’exploitant a toutefois indiqué projeter la cessation de l’activité des installations au plus tard d’ici la fin de l’année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’assurer de la présence de poteaux incendies normés et permettant de délivrer un débit minimal de 180 m³/h dans les conditions énumérées dans la prescription ci-dessus d’ici la fin de l’année, excepté en cas de cessation d’activité avant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 7.5.3
Les produits dangereux utilisés sont entreposés dans des armoires comprenant des rétentions correctement dimensionnées. Les produits dangereux sont stockés en fonction de leur compatibilité entre eux. Nota : L’entreposage des déchets dangereux sur le site "historique" Tolix (soumis à déclaration), notamment les GRV contenant des bains usagés et les bidons usagés, n’est pas réalisé sur des cuvettes de rétention étanches. Cette non-conformité est traitée dans le rapport de la visite d'inspection de ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2012, article 8.3.4
L’installation de traitement de surface n’est pas reliée avec le réseau d’évacuation des eaux pluviales ou usées. Les eaux de rinçage sont recyclées en circuit fermé. Les bains usagés et produits sont évacués comme des déchets. Nota : les conditions d’entreposage ne sont pas conformes (voir fiches précédentes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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