Brionne — Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 7.7.7
L'exploitant a transmis à l'inspection, en date du 30 décembre 2025, un projet de porter à connaissance relatif à la gestion des eaux pluviales et au confinement des eaux d'extinction d'incendie de son site. Le dimensionnement des ouvrages de confinement, établi sur la base de la méthode D9A (dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction), conclut à un volume de rétention nécessaire de 781 m³ pour les eaux d'extinction d'incendie. La solution retenue par l'exploitant est : - la création d'un bassin d'une profondeur de 2 m et d'un volume utile de 640 m³. Ce bassin sera étanché par une gé
Verrières-en-Anjou — AP Complémentaire du 03/05/2022, article 7
Dans le dossier, il est noté le principe de fonctionnement en cas de sinistre suivant : Le déclenchement du sprinklage entraîne la fermeture de la vanne de sectionnement située à l’exutoire du réseau EP, en aval du séparateur d’hydrocarbures. 1. Les eaux d’extinction d’incendie se déversent prioritairement dans la cellule en feu puis se répartissent sur le dallage des cellules 1, 2, 3, 4, 5 et 6 faisant rétention sur 5 cm (niveau dallage à -0.05). 2. Lorsque la rétention sur dallage se retrouve pleine, les quais étant surélevés et les seuils de portes des façades Ouest et Est surélevés, les ea
Amiens — Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 7.7.7
Le dernier contrôle du bassin de rétention et des vannes martellières a été réalisé par CF Sécurité le 12/11/2025. Le contrôle a porté sur le basculement électronique des 2 vannes (ouverture /fermeture) depuis le poste de garde et le contrôle visuel du bassin. Il mentionne un problème avec la vanne numéro un qui ne s'ouvre pas complètement avec voyant HS au poste de garde. Un devis d’ORTEC du 24/10/2025 pour le contrôle et le graissage des 2 vannes d’isolement a été transmis pour une intervention sur le 1er semestre 2026 (avant juin 2026) avec mention «bon pour accord le 28/10/2025». Le bassin
Rouxmesnil-Bouteilles — Arrêté Préfectoral du 24/01/2006, article 7 .6.7
L'inspection a constaté le jour de la visite que les IBC stockés sur la zone de stockage de déchets n'étaient pas stockés sur des rétentions individuelles. Cependant, l'exploitant a indiqué que la zone de stockage de déchets est en elle-même une rétention. Une cuve enterrée est disposée au sein de la zone de stockage de déchets. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'en plus de recevoir les éventuelles égouttures lors du remplissage des réservoirs de déchets liquides, celle-ci recevait toutes les eaux de ruissellement de la zone dédiée au stockage des déchets. La cuve ne dispose 9/10pas d'al
Maromme — Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 7 .6.10.
Suite à la précédente visite, il a été établi que le site n’était finalement pas classé sous la rubrique 1510 (entrepôts couverts) dont le risque principal est l’incendie. Pour mémoire, les études précédentes avaient déterminé que le scénario incendie majorant était un incendie généralisé de l’ensemble constitué par les bâtiments U2, U3 et U4 présentant une sur - face de 6 500 m². Le besoin en eau calculé sur la base de ce scénario était de 540 m³/h (60 m3/h pour U2, 240 m3/h pour la partie stockage d’U3, 120 m3/h pour U4 et 90 m3/h pour la zone de sto- ckage de palettes extérieure). Cependant
Lyon — Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article Article 8.4.3
L’exploitant a indiqué ne pas avoir reçu le dernier rapport d’inspection n°UDR-SSDAS-25-2-AJ en amont de l’inspection, pourtant transmis à […] responsable HSES en date du 16/12/2024. Le rapport a de nouveau été transmis à l’exploitant le 16/10/2025. L’exploitant a indiqué être en cours de préparation des éléments demandés précédemment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant les éléments demandés précédemment et demande de transmettre l’ensemble des éléments dans un délai court : 6/11 prendre en compte les volumes d’eau liés aux intempérie
Gorron — Arrêté Préfectoral du 26/11/2013, article 7 .5.4
Constat de la visite précédente : L'inspection avait constaté que les bassins destinés au confinement des eaux d’extinction du site n'étaient pas étanches. Ces deux bassins servent également de régulation des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées de la commune en dehors du site de SERAP . Ils sont gérés par la communauté de commune du bocage mayennaise. L’inspection avait demandé à l’exploitant les justificatifs des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9), des besoins en confinement des eaux d’extinction (D9A) et les caractéristiques des deux bassins de récupéra
Le Havre — Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 7.7.89/13
Le site dispose d'un bassin de rétention au Sud (parcelle historique) d'un volume de 106 m3 et au Nord (extension) d'un bassin de rétention de 180 m3. Ces volumes transmis par l'exploitant figurent dans les plans : - de l'étude des dangers du dossier de 2008 pour la régularisation de l'exploitation de la parcelle Nord - du complément de l'étude des dangers de 2018 pour la parcelle historique Le résultat du calcul du volume du bassin de la parcelle Sud, réalisé le jour de la visite d'après les dimensions du bassin, est cohérent avec le volume déclaré de 106 m3. Pour le bassin de la parcelle Nor
Bénestroff — Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 4.3.9 modifié partiel
L'inspection a constaté des dépassements de valeurs récurrents notamment MES, pH, DCO (pic journalier) et phosphore. Les dépassements ponctuelles de DCO (2 pics) sont dû à des déversements accidentels de crème (26/08) et lait (5/07) . Les dépassements de valeurs MES sont dus à des dysfonctionnements de la station de traitement : défaillance pont racleur de clarification, curage pour éliminer algues dans le canal de sortie, panne de la sonde à oxygène qui ont occasionné une mauvaise gestion des effluents. Des réparations et actions correctives ont été réalisées, et depuis juin 2025 il n'y a plu
Châtellerault — Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .7 .5.
Le jour de l’inspection la pompe de relevage n’est pas équipée d’un système d’arrêt « coup de poing ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter le calendrier de mise en conformité (voir constat 1)