Beaulieu-sous-la-Roche — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-V
L'inspection constate que l'exploitant n’a pas déclaré prélever plus de 7 000 m³/an dans le milieu naturel alors que le prélèvement d'eau d'exhaure en fond de fosse est estimé à 545 741 m³ et qu’il n’est pas possible de distinguer la part des volumes d’eau prélevés provenant des eaux de pluie, de ceux prélevés dans le milieu. Il n’est pas non plus possible de distinguer la part des eaux prélevées utilisées pour l‘exploitation et la part des eaux rejetées dans le milieu naturel. L'inspection rappelle la position du ministère : "Les eaux d'exhaure pompées et directement rejetées dans le milieu n
Clérac — Arrêté Préfectoral du 06/12/2022, article 2.5.1.3
L’exploitant a présenté le tableau correspondant à cette déclaration. Il a été constaté lors de son examen qu’une erreur s’est glissée dans les calculs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier son tableau et procéder avant fin juillet 2025 à la correction de sa télédéclaration mise en révision.
Villepail — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
D'après les éléments renseignés sur GEREP, l'exploitant a déclaré les productions suivantes : -2021 : 12 820 m3 - 2022 : pas d'extraction du fait de l'arrêt de l'usine - 2023 : pas d'extraction du fait de l'arrêt de l'usine. La déclaration GEREP de 2024 n'était pas encore opérée le jou r de la visite d'inspection. L'inspection rappelle la date limite de déclaration fixée au 31 mars de chaque année. En séance, l'exploitant précise qu'il y a eu un tir de mine réalisé en 2023 pour l'extraction de 16 893 m 3 (14 454 tonnes). L'exploitant pensait les déclarer sur 2024 dans la mesure où les matériau
Gonsans — Arrêté Ministériel du 31/01/2018, article 4
L’exploitant n’a jamais fait de déclaration sur la plateforme GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer les informations requises sur la plateforme GEREP chaque année avant le 31 mars. Pour cette année, la déclaration doit être faite dans un délai d’un mois.
Vénissieux — Code de l’environnement du 16/04/2011, article R.543-100
L’exploitant ne procède pas à la déclaration annuelle des fluides frigorigènes acquis, chargés, récupérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette déclaration annuelle devra être faite auprès de l’organisme qui délivrera l’attestation de capacité.
Saint-Jean-de-Muzols — Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I
Le rapport SYDEREP du 22/03/2024 a été présenté mais ni la preuve de dépôt, ni le récépissé de validation du contrôleur de l’ADEME n’ont été présentés. En 2024, le site a pris en charge - 288 véhicules dont, 247 de type « VP », 40 de type « VLU » et 1 cyclo 3 roues pour un total de 332 tonnes. Le broyeur est le site de PURFER (Derichebourg) [adresse]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre ces deux documents pour les déclarations 2023 et 2024.
Poligny — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Non-conformité : absence de déclaration annuelle des quantités de déchets dangereux générés par l'établissement, alors que la quantité produite est supérieure 2 t/an. Cette déclaration est à effectuer via l'application GEREP (déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets).