Installation classée à Brionne (27800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit finaliser, dans un délai de 4 mois, le porter à connaissance relatif à la gestion des eaux pluviales et au confinement des eaux d’extinction d’incendie de son site. Il prévoit d’y associer une actualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral à la suite des modifications apportées au site. L’avis du SDIS sera sollicité concernant la gestion des eaux pluviales et le confinement des eaux d’extinction d’incendie.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection des milieux récepteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 7.7.7
L'exploitant a transmis à l'inspection, en date du 30 décembre 2025, un projet de porter à connaissance relatif à la gestion des eaux pluviales et au confinement des eaux d'extinction d'incendie de son site. Le dimensionnement des ouvrages de confinement, établi sur la base de la méthode D9A (dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction), conclut à un volume de rétention nécessaire de 781 m³ pour les eaux d'extinction d'incendie. La solution retenue par l'exploitant est : - la création d'un bassin d'une profondeur de 2 m et d'un volume utile de 640 m³. Ce bassin sera étanché par une géomembrane afin de s'adapter aux mouvements de terrain ; - le stockage de 53 m³ d'eaux d'extinction dans le réseau d'eaux pluviales ;8/9 - le stockage de 88 m³ sur la voirie, ce qui formerait deux flaques au niveau du parking visiteurs. Les eaux d'extinction incendie du bâtiment de stockage de produits dangereux seront confinées dans le bâtiment. L'exploitant a présenté ce projet à l'Agence de l'eau Seine Normandie, le 9 juin 2026, car il est éligible à des subventions. L'agence de l'eau a demandé des compléments à l'exploitant concernant le confinement d’une partie des eaux d’extinction dans le réseau d’eaux pluviales, car l'état de ce réseau n'est pas suffisamment connu pour garantir son étanchéité. L'inspection note également que le projet modifiera le réseau d'eaux pluviales : - les points de rejet R1, R3 et R9 seront regroupés en un seul point de rejet. - le séparateur à hydrocarbures de 4 500 litres situé en amont du rejet R11 sera conservé sur site mais plus utilisé. Une vanne de confinement sera installée en amont et restera maintenue fermée en permanence. Cette branche du réseau d'eaux pluviales ne sera donc plus utilisée, les eaux seront dirigées vers les points bas du site. Enfin, l'inspection constate que le réseau d'eaux pluviales desservant les bureaux n'apparaît pas dans le projet de porter à connaissance. L'exploitant devra mettre à jour le plan du réseau en y intégrant cette partie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le porter à connaissance complété doit être transmis sous un délai de 4 mois à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2012, article 4.2.2
L’exploitant a présenté le plan des réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement, avec les ouvrages associés (séparateurs à hydrocarbures, vannes d’isolement, obturateurs et points de rejet). Ce plan ne comporte pas la date de la dernière mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/9 L'exploitant doit ajouter la date de la dernière mise à jour sur le plan des réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2012, article 4.3.2.2
Le plan des réseaux présenté par l’exploitant reprend les quatre séparateurs à hydrocarbures ainsi que leurs dimensionnements. L’inspection constate que les capacités des séparateurs sont correctement reportées sur le plan. En revanche, des incohérences sont relevées entre la numérotation des points de rejet figurant sur le plan de l’exploitant et celle mentionnées à l'article 4.3.2.2 de l'arrêté préfectoral ainsi que dans le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2012. En particulier : - l’arrêté préfectoral indique que le séparateur à hydrocarbures de 2 500 litres est situé en amont du rejet n°3 et du rejet n°7 ; sur le plan de l’exploitant, ce même séparateur est situé en amont du rejet n°1 et du rejet n°2 ; - le séparateur à hydrocarbures de 4 500 litres est indiqué, dans l’arrêté préfectoral, en amont du rejet n°11, or sur le plan de l’exploitant, il est en amont du rejet n°4 ; - le séparateur à hydrocarbures de 3 500 litres est mentionné, dans l’arrêté préfectoral, en amont du rejet n°10, tandis que le plan de l’exploitant le situe en amont du rejet n°3. L’inspection relève également une incohérence entre le descriptif de l’article 4.3.2.2 de l’arrêté préfectoral et le plan qui y est annexé : le point de rejet identifié comme n°7 dans l'article 4.3.2.2 est référencé comme n°5 sur le plan annexé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire correspondre la numérotation des points de rejet figurant sur ses plans avec celle mentionnée dans l’arrêté préfectoral.6/9 L'exploitant envisage de déposer un porter à connaissance afin d'actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2012. Dans ce cadre, il prévoit notamment de mettre à jour la numérotation de ses points de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2012, article 4.3.5
Comme pour le point précédent, la numérotation entre le plan de l'exploitant et les points de rejets référencés dans l'arrêté préfectoral sont différents : Ainsi les points : - eaux pluviales de toiture : R1, R2, R8 et R9 sont respectivement sur le plan de l'exploitant les points R2, R3, R5 et R1. - eaux pluviales de ruissellement : R3, R5, R10 et R11 sont respectivement sur le plan de l'exploitant les points R1, R2, R3 et R4. Un rejet R4 est référencé sur le plan de l'exploitant mais celui ci n'est pas été représenté dans l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire correspondre la numérotation des points de rejet figurant sur ses plans avec celle mentionnée dans l’arrêté préfectoral. L'exploitant envisage de déposer un porter à connaissance afin d'actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2012. Dans ce cadre, il prévoit notamment de mettre à jour la numérotation de ses points de rejet.
Organisation de la prévention de pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2012, article 7.6.1
L'exploitant a présenté les consignes à appliquer en cas de fuite ou de déversement (consigne : GER 5273). Ces consignes sont reprises dans les tableaux de communication affichés dans les différents ateliers. L'exploitant a indiqué avoir réalisé, en avril 2026, un exercice de simulation de fuite et de débordement. L'exploitant, indique que l'exercice s'est correctement déroulé, que les agents ont réagi conformément aux consignes, notamment en fermant correctement les vannes de confinement. L'exploitant n'a pas encore rédigé le compte rendu de cet exercice. Par ailleurs, l'exploitant a présenté le compte rendu de l'exercice de situation d'urgence environnementale réalisé le 25 septembre 2025. Cet exercice portait sur une mise en situation de fuite d'un GRV contenant une solution acide. Il ressort comme points positifs : une bonne réactivité des équipes face à la situation, une bonne connaissance, par le personnel, de l'emplacement des kits antipollution, des obturateurs. En revanche, le compte rendu identifie un point d'amélioration portant sur les équipements de protection individuelle.
Référence contrôlée : Autre du 22/10/2019, article 7.6.5
L'exploitant a présenté le courriel de la société SPIQ qui a renové la fosse de l'acide phosphorique, celui ci précise qu'après la vérification du dossier travaux de cuvelage réalisé en 2002, la fosse béton existante avait déjà un revêtement PVC semyflex qui avait été vérifié et réparé avant la pose du cuvelage polypropylène.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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