Installation classée à Épinay-Champlâtreux (95270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2015, article 11.1.1
TERSEN soutraite à Total Energie l'exploitation de production d'électricité à partir des biogaz. Le moteur du groupe a été remplacé par Total Energie sans que cela se traduise par des modifications significatives des caractéristiques de l’installation. Le conteneur, les équipements annexes et la cheminée n'ont pas été changés et respectent donc toujours les 9 mètres de hauteur. La prescription est respectée.
Valeurs limites des concentrations des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2015, article 11.1.2 5/8
L'exploitant a transmis à l'inspection le dernier rapport annuel du site (rapport 2023) qui contient en annexe 7 le dernier rapport de l'APAVE daté du 5 mai 2023 pour la campagne annuelle de mesure des rejets atmosphériques en sortie de moteur. Les résultats sont conformes. L'exploitant ne dispose pas encore des résultats de la campagne de 2024. Les résultats sont également conformes pour les années 2021 et 2022. La prescription est respectée
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2015, article 11.2
L'exploitant a présenté à l'inspecteur l'ensemble du cheminement des eaux pluviales, des lixiviats, des eaux de process et des condensas lors de la visite de l'installation. Lors de cette visite, l'inspection a constaté que des bidons de produits chimiques n'étaient pas sur rétention. L'exploitant a indiqué qu'un bidon était en attente depuis une demi-journée de son positionnement et son raccordement dans un local qui est sur rétention. L'inspection a rappelé que dans cette situation les contenants pleins de produits dangereux devaient être systématiquement sur rétention y compris pour des durées limitées. L'exploitant a apporté des mesures correctives dès le lendemain de l'inspection en ajoutant des rétentions mobiles et a également rajouté une rétention mobile souple dans la zone utilisée pour de déchargement des camions. Les suivis annuels sur les eaux réalisés ont été transmis à l'inspection dans le rapport annuel. Compte tenu de la périodicité des mesures prescrites, l'exploitant ne dispose pas encore des résultats 2024. Les résidus liquides des process non valorisables sont stockés sur site dans un bassin étanche puis 6/8pompés et évacués en déchets dangereux vers les filières adaptées. Leur suivi est réalisé sur trackdéchets conformément à la réglementation. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2015, article 11.5-5.3 et 5.4
L'exploitant a présenté lors de la visite les dispositifs de suivi et de contrôle basé sur un ensemble de capteurs repartis en fonction du besoin sur les différents équipements. Le premier niveau de suivi des alarmes est réalisé sur site par la présence aux heures et jours ouvrés d'un opérateur. En dehors de ces heures, il y a renvoi des alarmes sur une organisation d'astreinte. Ces équipements de contrôle et d'alarme sont vérifiés une fois par an. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2015, article 11-5-6
Lors de la visite du site l'inspection a constaté la présence d'un agent technique en charge de la gestion des installations et présent en permanence aux heures ouvrées. Il est en général accompagné d’un autre agent de passage intervenant sur les différentes maintenances à réaliser. Il dispose d’une base vie, d’un bureau et de moyens de communication afin d'avertir les secours. En dehors de ces périodes, la télésurveillance permet la transmission des alertes vers une chaîne d’alerte et d’astreinte. 7/8Le site dispose également de moyens d'intervention. L'inspection a pu constater par sondage que les équipements vus sont vérifiés et conformes. L’arrêté préfectoral prévoit des moyens d'alimentation en eau pour les pompiers permettant de garantir un débit de 60 m³/h pendant 2 h. A cet effet, l'exploitant avait historiquement et en accord avec le SDIS, aménagé une plateforme de mise en station d'un moyen de pompage du SDIS en bordure du bassin de déviation de 1 250 m³ situé au nord du site et à une centaine de mètres de l'installation à protéger. Ce bassin ayant tendance à s'envaser et présentant des développements d'algues, TERSEN a proposé d'installer, en 2024, une réserve d'eau souple de 120 m³ à proximité (environ 50 m) de l'installation de combustion des biogaz et de traitement des lixivias. Cette disposition était prévue comme moyen acceptable dans l'AP de 2015 du site. L'inspection considère que cette proposition est conforme et devrait également faciliter la gestion incendie en rapprochant la réserve d'eau des installations. L'inspection a, à cette occasion, transmis à TERSEN les dernières recommandations du SDIS 95 concernant le choix et l'implantation de ce type de réserve et de son dispositif de raccordement. La situation actuelle est conforme aux prescriptions. Les améliorations proposées devraient également être conformes, TERSEN devra transmettre à l'inspection un rapport documenté de l'installation et devra également faire réceptionner le dispositif par le SDIS.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2015, article 11.5.7
La zone technique regroupant les installations de traitement des lixivias, la torchère de combustion des surplus de biogaz et le moteur de génération électrique est entièrement dallée ou bitumée. Lors de la visite, l'inspection n'a pas identifié de zones abîmées. Toutes les eaux de pluie arrivant dans ces zones sont récupérées et canalisées vers un avaloir et un puits de pompage contenant une pompe de relevage envoyant les eaux pluviales vers un fossé. La zone technique forme un point bas entouré de levées en terre. En cas de pollution ou d'incendie, la pompe de relevage est arrêtée. Les eaux potentiellement polluées sont stockées dans l'emprise de la zone imperméabilisée. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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