L'inspection du 16 septembre 2025 avait été réalisée dans le cadre de l'arrêté de mise en demeure du 25 mars 2025. Elle avait constaté qu'il était respecté sous réserve de la vérification et de la validation des travaux de mise en conformité préconisés par l'étude technique foudre. Des justificatifs et des actions correctives étaient également attendus de l'exploitant sur plusieurs points de contrôle. L'exploitant a fourni le rapport de vérification initiale du système de protection foudre et a effectué les travaux relatifs à la non-conformité relevée sur celui-ci. L'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0047 du 25 mars 2025 est levé. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les différents justificatifs et réalisé les actions correctives attendus suite à l'inspection du 16 septembre 2025. -4)
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 7 .2.4
Demande formulée suite à l'inspection du 16 septembre 2025 : l'exploitant doit justifier de la conformité des travaux réalisés suite à son étude technique foudre. L'exploitant a fourni le rapport de vérification initiale du système de protection contre la foudre du 28/01/2026 suite aux travaux effectués. Celui-ci indiquait une non-conformité sur un des Paratonnerres à Dispositif d'Amorçage (PDA). L'exploitant a fourni la veille de l'inspection, un certificat de travaux du 21 juillet 2026 du prestataire ayant effectué les travaux sur la protection contre la foudre. Il indique : "Suite au rapport de vérification initiale du 28 janvier 2026 rédigé par la société BCM Foudre, nous vous confirmons que les travaux de mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre, ont été réalisés ce jour. Ceux-ci répondent aux normes applicables à ce jour en matière de protection foudre." L'exploitant a fourni le contrat qu'il a passé avec BCM foudre pour la vérification annuelle de son système de protection contre la foudre. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0047 du 25 mars 2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 1.2.1
Demande formulée suite à l'inspection du 16 septembre 2025 : l’exploitant doit déposer son porter à connaissance dans le cadre de la mise à jour de sa situation administrative. L'exploitant a transmis mi-janvier 2026, un porter à connaissance pour la mise à jour de sa situation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 1.7 .2
Demande formulée suite à l'inspection du 16 septembre 2025 : l'exploitant, via son porter à connaissance à venir, doit analyser les modélisations Flumilog réalisées le 11/11/2024 et apporter une conclusion quant à l'évolution du risque. Il vérifiera notamment si les effets thermiques 8 kW/m² et 5 kW/m² sortent des limites du site. Le porter à connaissance transmis indique dans le cas de la simulation d'un incendie : • de la cellule 1 existante + extension : "aucune zone d'effet ne sort des limites d'exploitation" • de la cellule 2 : "Aucune zone d’effet thermique irréversible n’impacte la parcelle Sud (article 1.5. 1 de l’arrêté préfectoral). Une zone d’effet thermique irréversible touche la rue de Sancey (côté Nord), sans impacter de tiers fixe. Aucune zone d’effet létal ne sort des limites d’exploitation." Pour l'incendie de la cellule 2, les simulations indiquent que le flux de 3 kW/m² impacte la route au nord du site. Néanmoins, lors de la visite du site, la personne du bureau d'étude ayant effectué les modélisations d'incendie indique ne pas avoir pris en compte le merlon de terre existant au nord du site. Elle prévoit de mettre à jour la modélisation d'incendie avec ce dernier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 7 .6.8
Demande formulée suite à l'inspection du 16 septembre 2025 : l'exploitant doit fournir le justificatif du contrôle des vannes de confinement des eaux d'extinction incendie suite à leur remplacement. L'exploitant a fourni l'attestation de travaux du 26 novembre 2025 pour le remplacement des vannes de confinement des eaux d'extinction incendie. Les derniers contrôles du fonctionnement de celles-ci ont été réalisé les : 01/10/2025, 20/02/2026, 09/05/2026. Observation : Les vannes de coupure doivent faire l'objet d'une maintenance et d'un contrôle trimestriel garantissant leur efficacité en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Demandes formulées suite à l'inspection du 16 septembre 2025 : l'exploitant doit : • fournir l'état d'avancement des actions correctives prévues suite à l'exercice incendie réalisé, • transmettre au SDIS son plan de défense incendie pour son site de Sens, • former son personnel à ce plan de défense incendie. L'exploitant a fourni : • l'état d'avancement des actions correctives prévues suite à l'exercice incendie du 10/04/2025, • transmis au SDIS son plan de défense incendie, • un justificatif du 15/10/2025 de formation incendie + plan de défense incendie pour ses salariés. Un nouvel exercice incendie a été réalisé le 23 avril 2026 pour lequel l'exploitant a fourni un compte-rendu.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 7 .6.4
Demande formulée suite à l'inspection du 16 septembre 2025 : l'exploitant doit fournir le prochain rapport de vérification de son système de sprinklage. L'exploitant a fourni le dernier compte-rendu de vérification semestrielle de son système de sprinklage (Q1) du 23 avril 2026. Il indique : • aucun point de non-conformité avec risque de mise en échec, • un point de non-conformité sans risque de mise en échec, • aucune autre observation et/ou amélioration proposée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AGRILOG— Véron (89510)5 points de contrôle avec suites administratives