Installation classée à Vendôme (41100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté, le /2026, que la socièté FROMAGERIES BEL PRODUCTION France implantée au 7 , boulevard de l’industrie sur la commune de Vendôme ne pouvait pas justifier : DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 - que les valeurs limites des rejets atmosphériques de NOx soient respectées ; - d'une autorisation de déversement des effluents de l'établissement "Fromagerie Bel Production France" dans le système de collecte et de traitement intercommunal; - que les non-conformités, relevées dans le rapport concernant la vérification de l’ensemble de l’installation électrique, ont bien été traitées.
33points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
30sans suite
Conditions de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2013, article 24
Les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées du 13/05/2024 au 16/05/2024. Le compte rendu de ces mesures indiquent des dépassements des VLE sur plusieurs équipement, notamment au niveau des NOx. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre les dispositions nécessaires pour que l'ensemble des équipements, rejetants des émissions à l'atmosphère, respecte les valeurs limites émissions réglementaires. Faire réaliser, par un organisme qualifié, des nouvelles mesures des émissions atmosphériques sur les équipements non-conformes afin de justifier que les actions correctives permettent de respecter les valeurs limites d'émission à l'atmosphère. 5/13 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2013, article 40
L' autorisation de déversement des effluents de l'établissement "Fromagerie Bel Production France" dans le système de collecte et de traitement intercommunal de Vendôme, St Ouen, Areines Meslay jusqu'au 31 décembre 2027 est en cours de signature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire signer par les parties prenantes l'acte administratif autorisant le déversement des effluents de l'établissement "Fromagerie Bel Production France" dans le système de collecte et de traitement intercommunal de Vendôme, St Ouen, Areines Meslay.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux usées après pré-traitement
Infrastructures et installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2013, article 57
Le dernier rapport concernant la vérification de l’ensemble de l’installation électrique a été réalisé le 25/01/2026. Certaines défectuosités relevées n'ont pas été corigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les actions correctives pour lever les non-conformités notifiées dans le rapport concernant la vérification de l’ensemble de l’installation électrique réalisé le 25/01/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2013, article 43
L'exploitant a pris toutes les dispositions dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de 8/13 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
Thèmes : Risques chroniques · Limitation et séparation de la production de déchets
Nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2013, article 49
Le compte rendu du 29/07/2024 concernant les mesures de contrôle acoustique réalisées par la société VERITAS, ne fait apparaître aucune non-conformité des niveaux sonores relevés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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