Installation classée à Condom (32100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués ont permis de vérifier le bon entretien des installations. Néanmoins, le rapport de mesures acoustiques transmis met en évidence un dépassement des valeurs réglementaires d’émergence sonore en période nocturne au point n°1, malgré la conformité des niveaux de bruit en limite de propriété et la réalisation de plusieurs travaux de réduction des nuisances. L’exploitant prévoit de déposer, dans un délai de trois mois, un porter à connaissance afin de solliciter un aménagement des prescriptions acoustiques de son arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
AP Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/07/2020, article 1
L’exploitant a transmis le rapport de mesures acoustiques réalisé en septembre 2025 par la société Delhom Acoustique, portant sur la zone à émergence réglementée – point n°1, située au droit de la parcelle cadastrée section AX n°187. Ce rapport met en évidence, en période nocturne, une émergence sonore de 8,5 dB(A), supérieure à la valeur réglementaire admissible fixée à 4,0 dB(A). Il est toutefois précisé que les niveaux sonores mesurés en limite de propriété sont conformes aux valeurs réglementaires, tant en période diurne qu’en période nocturne. À la suite de la mise en demeure du 10 juillet 2020, la société VAL DE GASCOGNE devait justifier du respect des valeurs limites d’émission sonore prévues à l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, applicables au point de mesure n°1. 5/8 L’exploitant indique avoir engagé d’importants travaux afin de réduire les nuisances sonores de l’installation, notamment : l’insonorisation des compresseurs ;• l’adaptation des plages de fonctionnement des groupes froids ; lors de leur remplacement, ces équipements seront renouvelés par des groupes présentant de meilleures performances acoustiques ; • la construction d’un mur antibruit ;• le remplacement d’une vis sans fin.• L’exploitant précise que, compte tenu des contraintes techniques et économiques, il n’est pas en mesure de mettre en œuvre des mesures complémentaires de réduction du bruit. Par ailleurs, il indique qu’aucune plainte relative aux nuisances sonores de l’installation n’a été enregistrée à ce jour. L’exploitant informe l’inspection qu’un porter à connaissance sera déposé auprès de Monsieur le Préfet dans un délai maximal de trois mois, en vue de solliciter un aménagement des prescriptions de l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, applicables à la zone à émergence réglementée correspondant au point n°1 (parcelle AX n°187). Cette demande d’aménagement s’appuie sur les dispositions du dernier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, lequel prévoit que : "Si l'arrêté d'autorisation concerne la modification d'un établissement existant au 1er juillet 1997, dont la limite de propriété est distante de moins de 200 mètres des zones à émergence réglementée, il peut prévoir que les valeurs admissibles d'émergence ne s'appliquent, dans les zones considérées, qu'au-delà d'une distance donnée de la limite de propriété. Cette distance ne peut excéder 200 mètres. Toutefois, les niveaux admissibles en limi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2010, article 4.3.6.1
L’exploitant a présenté le dernier justificatif d’entretien du débourbeur-déshuileur, réalisé le 18 novembre 2024. La société VAL DE GASCOGNE a également transmis un bon de commande attestant de la programmation de l’entretien pour l’année 2025, prévu les 15 et 16 décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2010, article 7.6.5
Lors de la précédente inspection, il avait été mis en évidence que les dispositifs permettant l’isolement des eaux polluées n’étaient pas régulièrement contrôlés ni manœuvrés. L’exploitant a présenté le registre recensant l’ensemble des vérifications réalisées ainsi que leurs périodicités. Ce registre mentionne les dernières inspections effectuées et les prochaines vérifications programmées. La vanne d’isolement des eaux pluviales fait l’objet d’une vérification annuelle. Le dernier contrôle date du 27 juin 2025. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté, à la suite des manœuvres réalisées par le responsable du site, que cette vanne fonctionne correctement.7/8 Toutefois, le tableau du registre de suivi des vérifications périodiques devra être complété, notamment par l’ajout de deux colonnes : - une colonne relative aux résultats des points de contrôle (conforme / non conforme). En cas d’observations, le registre devra préciser les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives mises en œuvre immédiatement ou programmées ; - une colonne mentionnant le nom et le visa de la personne ayant réalisé la ou les vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son tableau du registre de suivi des vérifications périodiques par l'ajout des deux colonnes susmentionnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 6.7.2
Les débits maximaux autorisés de rejet, définis dans la convention de rejet conclue entre le SIAEP de Condom-Caussens et la société Val de Gascogne, autorisant le déversement dans le réseau public d’assainissement collectif, ont été mis à jour par l'avenant n°1 du 10 février 2025. Cette convention, signée le 21 décembre, fixe désormais les limites suivantes : Débit journalier maximal : 100 m³/jour• Débit horaire maximal : 35 m³/heure•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 6.8.2
L’exploitant a présenté le registre de suivi des résultats des analyses des rejets dans le réseau d’assainissement du SIAEP de Condom. Les résultats des analyses respectent les valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des effluents résiduaires
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 6.4
L’exploitant a justifié de l’entretien et les vérifications du bon fonctionnement des installations de prétraitement par la présentation du registre de suivi. Toutefois, le tableau du registre de suivi des vérifications périodiques devra être complété, notamment par l’ajout de deux colonnes : une colonne relative aux résultats des points de contrôle (conforme / non conforme). En cas d’observations, le registre devra préciser les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives mises en œuvre immédiatement ou programmées ; • une colonne mentionnant le nom et le visa de la personne ayant réalisé la ou les vérifications. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son tableau du registre de suivi des vérifications périodiques par l'ajout des deux colonnes susmentionnées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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