Installation classée à Vannecourt (57340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201724
Commune
Vannecourt (57340)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 5 septembre 2022
SIRET
31573284200481
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection propose au préfet de mettre en demeure la société Véolia agriculture France au regard de rejets non autorisés dans le milieu naturel (cours d'eau et sols) et de la hauteur des tas de matières fermentescibles non conforme. Des demandes de justifications sont par ailleurs formulées concernant la réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 7.6.3
Le jour de l'inspection, l'exploitant déclare utiliser le volume du deuxième bassin de rétention de 600 m3 comme réserve d'eau d'extinction en cas d'incendie. L'inspection n'a pas pu constaté la conformité du bassin correspondant aux caractéristiques d'une réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un justificatif de la conformité d'utilisation du deuxième bassin comme réserve incendie. Ce justificatif démontrera que le deuxième bassin répond aux caractéristiques d'une réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 2.1.5
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que : l'entreposage des matières entrantes sont séparées de celui des composts sur les aires identifiées réservées à cet effet; • la hauteur de stockage des matières entrantes fermentescibles est supérieure à 3 m;• la hauteur des compost produit est conforme à la prescription• L'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à l'article 2.1.5 del’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-DLB/BUPE-471 du 20 septembre 2012 modifié pour e qui est relatif à la hauteur de stockage des matières fermentescibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prévention des nuisances, des risques accident et collecte d'effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 4.3.2
Le 24 septembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel, des photographies montrant l'évacuation de matières stockées à l'extérieure de son installation. Toutefois, il demeure sur la zone de stockage les lixiviats de compostage et donc une pollution potentielle du milieu. L'inspection propose à Monsieur le préfet, de mettre en demeure la société Véolia Agriculture France de respecter les articles 4.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 20 septembre 2012 n°2012-DLP/BUPE-471 et l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 3.1.1 (partiel) et 3.1.4 (partiel)
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et nettoyées à raison de 2 fois par mois. Le jour de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le registre de l'intervention du prestataire de balayage pour justifier la fréquence de nettoyage. les véhicules quittant le site n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. L'exploitant déclare que le lavage des roues des véhicules est réalisé si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 4.11
Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni à l'inspection les relevés des consommations d'eau du site de Vannecourt pour l'année 2023 et 2024. Les consommations d'eau de l'exploitant, sur la base des relevés de l'agence gérant le réseau de distribution d'eau pour les années 2023 et 2024, sont respectivement de 36,53 et 56,89 m3.6/11 Les consommations d'eau étant inférieures à 300 m3, elles sont conformes à la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 4.2.2
Le jour de la visite, l'exploitant a fourni à l'inspection le plan de réseau d'alimentation d'eau, des égouts et collecte des eaux pollués daté du 21 mai 2025. Ce plan conforme à l'existant sur site, indique l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, la vanne de coupure, les secteurs collectés, le compteur, les deux bassins de rétention et les tranchées drainantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 7.6.5
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le site dispose d'un bassinde confinement des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie d'une capacité de 600 m3. Le site dispose également d'un deuxième bassin d'une capacité de 600 m3 permettant de collecter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage. Ces deux bassins communiquent à l'aide d'une surverse entre les deux et disposent d'une capacité totale de 1200 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 2.1.4.3 (partiel)
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le bilan d'activité 2024 du site. La capacité de traitement de déchets est : boues de stations d'épuration urbaines et industrielles : 22 578 t;• déchets verts et autres produits : 14 065 t;• Il a également présenté le registre d'enregistrement lors de l'admission de déchets comportant leur désignation, la date de réception, le tonnage, le nom et l'adresse de l'expéditeur et enfin en cas de refus, le motif et la date de ce dernier.
Enregistrement des sorties de déchets et de compost
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 2.1.4.5
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le bilan d'activité 2024. Il a présenté également le registre des sorties de déchets et de compost qui comporte la date, les références du lot, les caractéristiques du compost, l'identité et les coordonnées des clients. la quantité de compost mis sur le marché conformément à la norme NFU 44-095 "Amendement organique - compost contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux " est de 10 146,82 t; • la quantité de compost mis sur le marché conformément à la norme NFU 44-051 "Amendement organique " est de 594,26 t; • la quantité de compost valorisé sur le plan d'épandage est de 457,60 t;• la quantité de compost éliminée car non conforme aux normes et au plan d'épandage est de 818,20 t. •
exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 5.1.3 et 1.2.4 (partiel)
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté deux stockages de compost à l'extérieur du site sur les sols non imperméabilisés et non autorisés. Ces deux stockages extérieurs non clôturés sont accessibles à des personnes extérieures au site. Les lixiviats et les eaux météoriques souillées s'infiltrent directement dans les sols pouvant générer une pollution des eaux souterraines. Le 24 septembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel des photographies justifiant l'évacuation de ces stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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