Installation classée à Rouxmesnil-Bouteilles (76370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du site de PIOCHEL SN soulève plusieurs demandes de la part de l'inspection : • L'exploitant transmettra sous deux mois , les rapports de contrôles COV des lignes n'ayant pas fait l'objet de contrôle depuis 2021 soit les lignes n°2, n°3 ainsi que la zone de prépara - tion. • L'exploitant transmettra dès réception les nouveaux rapport Q18 et Q19 afin d'attester le remplacement des pièces défectueuses, l'absence de risque incendie, et dedémontrer à l'inspection que l'ensemble des observations déjà signalées ont été levées. • L'exploitant transmettra sous deux mois, un rapport attestant du débit des poteaux incen - die. • L'exploitant installera sous trois mois, un obturateur sur l'émissaire situé en partie sud du site et ce afin de permettre rapidement la mise en rétention du site et d'empêcher tout rejet d'eau d'extinction d'incendie dans le milieu naturel, et justifiera que le volume de rétention des eaux incendie de 180 m3 est bien disponible, malgré la construction du bâtiment de sto- ckage de verre nu, et la présence de palettes stockées à l'intérieur. • L'exploitant transmettra sous quinze jours , les rapports de surveillance des deux dernières années permettant de démontrer le respect des valeurs limites d'émissions des eaux plu - viales sur l'émissaire situé en partie sud du site.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2006, article 3.2.4
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 mentionne 10 conduits différents sur le site. Les 7 premiers conduits correspondraient à respectivement chacune des 7 lignes de production qui étaient initia- lement en place. 2 conduits correspondent aux zones de préparation et un dernier conduit corres- pond à la "ligne A". L'arrêté préfectoral de l'établissement prescrit à l'exploitant et notamment afin de corroborer les données du schéma de maitrise des émissions de COV, de faire réaliser chaque année un relevé par une société agréée sur 3 lignes de laquage. Il lui faut effectuer chaque année des mesures sur des cheminées différentes. Ces analyses doivent également inclure des mesures sur les flux et les concentrations de poussières. Le schéma de maitrise des émissions (SME) indique une quantité de solvants mis en oeuvre sur l'année 2025 de 6,94 tonnes, la VLE dans les émissions atmsophériques pour les composés orga - 5/10niques volatils non méthaniques exprimées en carbone total est donc de 100mg/Nm3 . L'exploitant indique que les lignes de production 3 et 4 ont en effet été supprimées, puis réinstal - lée pour la ligne n°3 suite au porter à connaissance déposé par l'exploitant en 2018 (pas de n°4 suite à la décision de ne pas la construire, cf point de contrôle n°1). De plus, la ligne A n'existe plus, le bâtiment qui l'abritait ayant été cédé (déjà mentionné dans le rapport de contrôle en 2015). En- fin, il n'existe désormais qu'une seule zone de préparation. Ainsi, l'exploitant a indiqué que le site dispose encore : -de 2 "petites" lignes de production qui ne comportent qu'un seul conduit (car un seul poste de pistolage) : ligne n°2 et ligne n°6 -de 4 lignes de production qui comportent 2 conduits (car 2 cabines de pistolage) : ligne n°1, ligne n°3, ligne n°5 et ligne n°7 -une zone de préparation avec un seul conduit Par ailleurs, l'inspection a demandé à l'exploitant de transmettre les derniers rapports des émis - sions atmosphériques réalisés. Celui-ci a indiqué faire contrôler 3 rejets par an alternativement. Il a ainsi fait contrôler les dernières années : -en 2021 : ligne n°1, n°2 et n°3 -en 2022 : ligne n°5 (cabine n°2), ligne n°7 (cabine n°2) -en 2023 : ligne n°1 (entrée), ligne n°1 (sortie), ligne n°7 -en 2024 : ligne n°5 (cabine n°1), ligne n°5 (cabine n°2), ligne n°6 On peut noter que tous les rapports transmis montrent le respect des valeurs limites d'émission (VLE) sur les émissions de COVNM et les poussières. A noter qu'en 2025, aucun rapport de c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a transmis un rapport de contrôle des installations électriques daté du 03/09/2025. Le rapport ne comporte aucune observation concernant les installations Haute Tension. Le rapport comporte 11 observations concernant les installations Basse Tension, celles-ci ayant toutes déjà été signalées lors des précédents contrôles. L'exploitant a indiqué avoir procédé à la levée les ob - servations prioritaires. Un rapport Q18 en date du 03/09/2025 indique qu'une vérification complète des installations électriques de l'établissement a été réalisée et qu'elle ne peut être à l'origine des risques d'incen - die et/ou d'explosion. Un rapport Q19 en date du 24/03/2025 indique en revanche la présence d'un risque incendie avec la présence : -d'une anomalie de priorité 1 (nécessite une action immédiate) sur le TGBT 567 , Disjoncteur chauf- fage -d'une anomalie de priorité 2 (nécessite une action sous deux mois à compter de la réception du rapport) sur l'armoire de la chaîne 1, départ général L'exploitant a indiqué avoir procédé au remplacement des équipements concernés, et souligné que les prochains contrôles annuels seraient faits prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant transmettra lesnouveaux rapport Q18 et Q19 afin d'attester le remplacement des pièces défectueuses et l'absence de risque incendie, et de démontrer que l'ensemble des observa- tions déjà signalées ont été levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2006, article 7 .6.4
L'exploitant a transmis le rapport Q4 en date du 20/10/2025 relatif à la vérification périodique des extincteurs, celui-ci indique que l'installation est conforme et maintenue conformément aux exi - gences du référentiel APSAD R4. Il a par ailleurs indiqué que le personnel fait tous les deux ans une journée "sécurité" afin de s'entraîner à manipuler les extincteurs, les intérimaires sont quant à eux formés par la boite d'interim. Il a indiqué ne pas disposer de réserves de sable tel que mentionné dans l'arrêté. L'exploitant a indiqué que le poteau incendie n°32 situé sur la voie publique se situe à moins de 100m du site et pourrait délivrer un débit théorique de 120m 3 /h. A cela s'ajouteraient deux autres poteaux n°31 et n°7 permettant de respectivement délivrer 120 et 225m 3 /h mais chacun situés à plus de 100m du site. L'exploitant n'a pas cependant été en mesure le jour de la visite de présenter 8/10un rapport attestant du débit des poteaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant transmettra sous deux mois , un rapport attestant du débit des poteaux incendie et notamment du poteau n°32.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2006, article 7 .6.7
L'inspection a constaté le jour de la visite que les IBC stockés sur la zone de stockage de déchets n'étaient pas stockés sur des rétentions individuelles. Cependant, l'exploitant a indiqué que la zone de stockage de déchets est en elle-même une rétention. Une cuve enterrée est disposée au sein de la zone de stockage de déchets. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'en plus de recevoir les éventuelles égouttures lors du remplissage des réservoirs de déchets liquides, celle-ci recevait toutes les eaux de ruissellement de la zone dédiée au stockage des déchets. La cuve ne dispose 9/10pas d'alerte de niveau mais l'exploitant a indiqué s'assurer régulièrement du niveau de celle-ci. Lorsqu'elle est pleine, l'exploitant utilise une pompe pour transférer cette eau dans des IBC qui sont ensuite éliminés en déchets dangereux. Le jour de la visite, l'inspection a également pu constater que le muret permettant la rétention des eaux était percé dans la partie sud du site, derrière le bâtiment de stockage de verre nu, de manière à pouvoir évacuer les eaux pluviales. Aussi, aucun dispositif d'obturation n'était position - né à proximité pouvant permettre rapidement d'assurer l'étanchéité du bassin. L'inspection de - mande donc à l'exploitant d'installer un obturateur sur cet émissaire (et sur tous les autres émis - saires disposés sur le mur de rétention s'il en existe d'autres) situé en partie sud du site et ce afin de permettre rapidement la mise en rétention du site et d'empêcher tout rejet d'eau d'extinction d'incendie dans le milieu naturel. Aussi, considérant que la zone de déchets est située au sein de la zone de rétention des eaux d'ex- tinction incendie et à proximité d'un émissaire des eaux pluviales, que la cuve enterrée dispose d'une contenance limitée de 1,5m3 et que la cuve ne dispose pas d'alerte de niveau haut, l'inspec - tion considère qu'il existe un risque de rejet accidentel vers le milieu naturel. Aussi, l'inspection demande à l'exploitant: -que tel que prescrit à l'article 4.3.4, le point de rejet des eaux pluviales soit pourvu d'un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesures -de transmettre les rapports de surveillance des deux dernières années concernant cet émissaire tel que prescrit par l'article 4.3.6 de son arrêté préfectoral afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'émissions réglementées à l'article 4.3.5 de ses eaux pluviales. Enfin, la rétention des eaux d'extinctions d'incendie doit avoir une capacité de 180m
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2006, article 1.5.1
Le site a connu quelques modifications depuis la dernière visite. En effet, l'exploitant a transmis le 15/10/2018 un dossier de porter à connaissance relatif à l'exploitation de 2 lignes de laquage et de vernissage par pulvérisation ainsi qu'à un nouveau bâtiment de stockage de verre nu. L'exploitant indiquait dans ce porter à connaissances que suite aux modifications envisagées, le site resterait soumis à autorisation pour les rubriques 2566-2 et 2940-2a, en revanche certaines rubriques à dé - claration n'étaient désormais plus classées (2920-2b, 1430, 1432-b, 1412-2b). L'inspection avait noti- fié par un courrier du 26/10/2018 prendre note que la consommation maximale de produits (pein - ture, vernis) ne dépassera pas la quantité maximale de produits (1200 kg/jour) autorisée par l'arrrê- té préfectoral du 24/01/2006, que le flux annuel de COV émis dans la nouvelle configuration sera inférieur au flux théorique autorisé dans l'arrêté ainsi que du nouveau classement des activités. Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué que du fait d'une baisse d'activité, une seule des 2 lignes prévues a finalement été installée (la ligne n°3). Le bâtiment de stockage de verre brut à l'extérieur a également été mis en place. 4/10L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'il n'était pas à la source des 3 déclarations effectuées en date du 05/12/2024 sur les rubriques suivantes 2920-2b, 4718-2b et 4734-2c.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2006, article 7 .6.3
L'exploitant a transmis un rapport d'intervention de vérification du système de détection incendie en date du 02/10/2025 qui ne fait pas mention d'anomalie particulière. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que l'entreprise qui fonctionne en 3x8 du lundi matin 4h au vendredi 18h, dispose d'un système d'alerte avec un report d'alarme sur 3 portables différents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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