Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection inopinée du 12 septembre 2025 n'a pas mis en évidence de non conformité majeure à la réglementation applicable aux installations du site.Les différents constats réalisés conduisent l'inspection des installations classées à demander à l'exploitant :- la réfection d'une zone de béton très endommagée sur la parcelle historique au Sud- le transfert des terres excavées présentes sur la parcelle Nord vers une installation autorisée pour la réception d'un tel déchet et la mise en place d'une procédure visant à refuser ce type de déchet dès maintenant- le respect de la hauteur de stockage de deux mètres pour les déchets combustibles sur la parcelle Nord- la mise sur rétention conforme des fûts d'huile et de l'additif pour gazole- un plan d'action pour mettre le volume du bassin de rétention de la parcelle Nord en conformité avec l'étude des dangers de 2018- un plan d'action pour la mise en conformité des installations vis à vis des nuisances sonores selon les résultats de la mesure de bruits du 26 août 2025- l'évacuation rapide des bennes et caisses, palettes de batteries stockées sur le site au delà de 20 tonnes- des éléments pour mettre à jour sa situation administrative.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conception et exploitation des installations internes de transit de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2024, article 2 de l’annexe 1
Le site de la société HETTIER est constitué de deux parcelles séparées par la Chaussée de la Moselle : la parcelle dite "historique" au Sud et la parcelle de l'extension au Nord. L'installation de broyage des métaux est installée sur la parcelle historique. La parcelle historique est bétonnée sur toute sa surface et est équipée d'un réseau de collecte des eaux pluviales ; ces eaux pluviales sont dirigées vers un bassin de rétention en béton. Une pompe de reprise, asservie à une mesure de niveau dans le bassin, envoie ces eaux pluviales vers un débourbeur-déshuileur et ensuite vers le bassin Despujols. Une vanne d'isolement est implantée en bordure de clôture à la sortie du débourbeur-déshuileur. Les zones de stockage sont compartimentées à l'aide de blocs béton empilables. Les déchets de ferraille et résidus de broyage font l'objet d'une gestion et d'un tri. Le sol bétonné aux abords des installations est dans un état de propreté correct, au regard des activités de l'entreprise. Au cœur des installations, à proximité du broyeur, une zone de béton d'environ 10 m2 est fortement dégradée avec la présence d'un trou d'une profondeur estimée de 25 à 30 cm en son centre : un risque de transfert de pollution vers le sous-sol est possible. L'exploitant a déclaré que cette zone était fortement sollicitée par les installations de broyage, la chute au sol des résidus de broyage et la circulation des engins d'exploitation. Il a également précisé que des campagnes régulières de réfection du béton étaient organisées. L'eau dans le bassin de rétention était exempte de matières flottantes : ni papiers, ni plastiques en surface. La parcelle Nord est également bétonnée sur toute sa surface et est équipée d'un réseau de collecte des eaux pluviales vers un bassin de rétention, non visible en raison de la présence de plaques métalliques sur toute sa surface. Par gravité, les eaux pluviales collectées s'écoulent vers un débourbeur-déshuileur puis le bassin Despujols. Aucune dégradation du sol n'a été constatée. Les abords du site, de part et d'autre de la Chaussée de la Moselle, étaient propres et sans dépôt visible de déchets industriels banals. L'exploitant a déclaré faire régulièrement du nettoyage de ces zones en raison des envols possibles depuis les zones de stockage, mais aussi et surtout en raison de dépôts sauvages réguliers à l'entrée de ses installations.6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conception et exploitation des installations internes de transit de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2024, article Article 2 de l’annexe 1
Les stocks présents, le jour de l'inspection, sur la partie Nord du site étaient conformes avec les prescriptions de l'arrêté d'après les estimations réalisées par les inspecteurs. Après le tri des déchets industriels banals, des lots sont constitués dans différentes alvéoles de stockage pour notamment les papiers et cartons, des ferrailles, le bois à broyer et le bois broyé. Deux alvéoles au Nord Ouest de la parcelle contiennent des terres dont la provenance n'était pas identifiée. En raison du caractère inopiné du contrôle, les inspecteurs n'ont pas exploré les circonstances dans lesquelles ces terres ont été acceptées sur site, mais ils rappellent que la réception de terres excavées est soumise à la règlementation ICPE au titre de plusieurs rubriques pour lesquelles l'exploitant ne dispose pas d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration. Les terres excavées ne doivent donc pas être acceptées sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'évacuer les terres stockées vers une installation autorisée pour la prise en charge de terres excavées. L'inspection demande également à l'exploitant de mettre en place une procédure de refus des terres excavées à l'arrivée sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 7.3.2
Le jour de la visite d'inspection, les hauteurs de stockage des îlots de déchets industriels banals à trier, de bois broyé et de cartons et papiers étaient supérieures à 2 mètres. Les surfaces des îlots de stockage du bois et des matières combustibles ainsi que les distances entre îlots étaient conformes à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 7.3.2 et de ne pas stocker au-delà de la hauteur de 2 mètres pour les matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 7.6.1
Dans la zone de démantèlement des véhicules hors d'usage, les différents containers de récupération des fluides sont positionnés sur rétention. A l'intérieur du bâtiment de stockage des métaux : - un container d'aditif azoté pour véhicule à moteur est positionné sur un châssis non équipé d'une rétention individuelle ; - trois fûts d'huile sont stockés sur une même palette posée au sol sans rétention ; - quatre fûts d'huile sont positionnés sur une palette qui est elle-même posée sur trois fûts sur une rétention : la rétention est dimensionnée pour quatre fûts uniquement. Aucun liquide susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol n'a été observé au niveau de la parcelle Sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une rétention sous le container d'additif azoté et de stocker les fûts d'huile sur rétention d'un volume minimal de 50% de la capacité totale des fûts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 7.7.89/13
Le site dispose d'un bassin de rétention au Sud (parcelle historique) d'un volume de 106 m3 et au Nord (extension) d'un bassin de rétention de 180 m3. Ces volumes transmis par l'exploitant figurent dans les plans : - de l'étude des dangers du dossier de 2008 pour la régularisation de l'exploitation de la parcelle Nord - du complément de l'étude des dangers de 2018 pour la parcelle historique Le résultat du calcul du volume du bassin de la parcelle Sud, réalisé le jour de la visite d'après les dimensions du bassin, est cohérent avec le volume déclaré de 106 m3. Pour le bassin de la parcelle Nord, non accessible, des éléments justificatifs du volume du bassin sont attendus. L'étude des dangers du dossier de janvier 2008 précise un débit d'extinction nécessaire de 60 m3/heure pendant deux heures, soit 120 m3 d'eaux d'extinction, auxquels il faut ajouter 34 m3 de volume d'eau lié aux intempéries. Le volume total à retenir en cas d'incendie est compatible avec le volume de 180 m3 du bassin de la zone Nord. Pour la zone historique Sud, le calcul du volume d'eau nécessaire pour l'extinction conduit à 60 m3/heure (volume minimal à prendre en compte dans un calcul de type D9 dimensionnement des besoins en eau) dans le dossier de 2018. Le calcul du volume d'eau à retenir, selon le D9A, aurait dû être de 120 m3 pour 2 heures auxquels s'ajoutent les 69 m3 d'eau issue des intempéries : soit un volume global de 189 m3. Le bassin de rétention de la parcelle historique, avec un volume de 106 m3, est insuffisant à contenir les eaux issues d'un incendie sur la parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant des éléments justifiant du volume de 180 m3 pour le bassin de rétention de la parcelle Nord. L'inspection des installations classées demande également à l'exploitant un plan d'action visant à mettre en cohérence le volume du bassin de rétention de la parcelle Sud avec le besoin en eau en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article Article 1.2.
La situation administrative de l'exploitant a été examinée en détail par l'inspection des installation. L'exploitant est autorisé au titre de la rubrique 2712-2 qui concerne les autres moyens de transports hors d'usage (autres que véhicules terrestres et bateaux de plaisance) suite à sa déclaration d'antériorité. L'activité de démantèlement de véhicules terrestres hors d'usage pour laquelle il a été agréé en 2017 est une activité qui dépend de la rubrique 2712-1 (régime de l'enregistrement) et non de la 2712-2. Le jour de la visite d'inspection, deux véhicules terrestres de type motocyclette étaient en attente de démantèlement. Cette activité ne concerne que quelques véhicules par an. L'exploitant a transmis, à l'issue de la visite, un contrat établi le 22 avril 2025 avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule". L'exploitant dispose également d'une autorisation au titre de la rubrique 2791-1 pour le broyage de déchets métalliques à raison de 80 tonnes/jour. Cette activité, au delà de 75 tonnes/jour, est une activité qui dépend de la réglementation IED (directive sur les émissions industrielles) avec la rubrique 3532. Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré que son installation de broyage ne permettait pas le broyage d'un tel tonnage sur une journée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de clarifier le positionnement de ses activités vis à vis de la rubrique ICPE 2712. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments chiffrés permettant de prouver qu'il ne peut pas broyer plus de 75 tonnes de déchets métalliques en une seule journée. Sans ces éléments, la réglementation dite IED s'applique et l'exploitant devra régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conception et exploitation des installations internes de transit de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2024, article Article 2 de l’annexe 1
Les déchets entreposés sur la parcelle historique répondent à la prescription contrôlée et sont constitués pour une très grande majorité de déchets métalliques. L'estimation du tonnage de métaux stockés est difficile à réaliser avec précision ; les alvéoles constituées sont partiellement remplies et l'îlotage est en place. Aucun sur-stockage flagrant n'a été décelé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 4.2.8
L'exploitant a transmis à la suite de la visite les analyses d'eaux en sortie du site du 29 mars 2023 et 10 juillet 2024. Les matières en suspension (MES) étaient conformes à la prescription avec des valeurs de 19 et 11 mg/L. Pour les hydrocarbures, le constat est le même : l'indice est de de 1.6 mg/L en 2023 et 4.1 mg/L en 2024. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant était dans l'attente du retour des analyses pour le prélèvement effectué en début de semaine (analyse année 2025).
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux traitées par débourbeur- déhuileur
Collecte des effluent liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 4.2 .7
L'exploitant a transmis, à l'issue de la visite, les derniers bons d'intervention de son prestataire pour l'entretien des débourbeurs-déshuileurs et le pompage-nettoyage des bassins de rétention pour l'ensemble du site.11/13 Les débourbeurs-déshuileurs ont été pompés et nettoyés le 30 juillet 2025 et les déchets issus du nettoyage évacués vers une installation autorisée pour la prise en charge de ce type de déchet industriel dangereux. L'inspection des installations classées a pu consulter le bordereau de suivi de déchet dans l'application dédiée Vigiedéchets.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de ruissellement des aires imperméabilisées au sol
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 6.2.2
L'exploitant a transmis, à l'issue de la visite d'inspection, le rapport de mesure de bruits effectuée le 17 mai 2022. L'exploitant ne disposait pas, le jour de la visite d'inspection, du rapport de la mesure réalisée le 26 août 2025 sur son site. Aucune mesure n'a été effectuée en 2022 en période nocturne : aucune activité n'est exercée sur le site entre 22h00 et 07h00. L'ouverture du site a lieu le matin à 08h00. Aucune zone à émergence réglementée (ZER) n'a été prise en compte, en raison de l'environnement industriel du site et l'éloignement de la première habitation à environ 500 mètres. Quatre points de mesure ont été identifiés : deux sur chaque parcelle. Le résultat de mesure du point n° 1 (parcelle Sud, au niveau de la clôture au sud de la parcelle) est non conforme à la réglementation avec une valeur de 72.0 dB(A) pour 70.0 dB(A) maximum autorisé. Le rapport précise que le dépassement est lié à l'utilisation de la pelle, du broyeur et des chocs métalliques engendrés. Les résultats des trois autres points sont en dessous de 70 dB(A). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'en cas de non conformité sur un rapport d'analyse, quelle que soit cette analyse, des actions correctives doivent être entreprises et une nouvelle mesure est à réaliser dans un délai court à la suite de ces actions. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le strict respect des trois ans entre chaque campagne de mesure des niveaux de bruit (article 6.2.3 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2009). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport de la campagne de mesure des émissions sonores effectuée le 26 août dernier, ainsi que son plan d'action en cas de nouvelle non conformité dans le rapport de 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2009, article 5.1.8
Le jour de la visite d'inspection, trois bennes bâchées contenant des batteries étaient en attente d'évacuation vers une installation autorisée, ainsi que plusieurs caisses palettes non protégées des intempéries. Deux bennes sont autorisées au titre de la rubrique ICPE 2718-1 (20 tonnes). L'exploitant a déclaré faire face à des difficultés de prise en charge de la part de son prestataire habituel. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant d'identifier une autre installation autorisée pour la prise en charge de ses batteries, pour pouvoir disposer en tout temps d'une solution de secours en cas de stock important. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire évacuer ces bennes vers une installation autorisée dans les plus brefs délais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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