Installation classée à Lyon (69007), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En premier lieu, l'Inspection rappelle qu'il appartient à l’exploitant de s’assurer de la bonne réception, de la prise de connaissance et de la mise en œuvre des conclusions des rapports d’inspection. Ensuite, les constats de l'inspection amène les demandes d'actions correctives suivantes : l'exploitant doit transmettre la liste des équipements sous pression qui présente plusieurs manquements. • l'exploitant n'a pas réalisé les mesures à mettre en oeuvre pour faire cesser la fuite de fluide frigorigène ou pour mettre à l'arrêt l'équipement PEM120 dans le délai réglementaire de 4 jours ouvrés, constituant ainsi une infraction à la réglementation applicable aux fluides frigorigènes contenus dans des équipements thermodynamiques. En outre, l'équipement était en fonctionnement lors de l'inspection malgré la présence de vignette rouge marquant le défaut d'étanchéité. • Enfin, l'exploitant a indiqué la présence de micro-organismes naturels pathogènes au sein de son installation, pour lesquels il doit se positionner au titre de la rubrique 2681 de la réglementation ICPE.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 2
L’inspection a constaté sur plusieurs sites l’utilisation de micro-organismes naturels pathogènes dans le cadre du contrôle qualité des produits finis sans demande d’autorisation ICPE au titre de la rubrique 2681. En conséquence, l’inspection réalise une campagne d’investigation visant déterminer les exploitants susceptibles d’être soumis à cette rubrique, en particulier dans l’industrie de la santé. A ce titre, l’exploitant a indiqué lors de l’inspection la présence de micro-organismes naturels pathogènes au sein de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 2 mois la liste des micro-organismes naturels pathogènes présents ou susceptibles d’être présents au sein de son installation ainsi qu’une note explicative détaillée présentant son positionnement au regard de la rubrique 2681. Cette note devra décrire précisément l’ensemble des activités du site dans lesquelles sont mis en œuvre des micro-organismes naturels pathogènes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie – Suivi inspection précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article Article 8.4.3
L’exploitant a indiqué ne pas avoir reçu le dernier rapport d’inspection n°UDR-SSDAS-25-2-AJ en amont de l’inspection, pourtant transmis à […] responsable HSES en date du 16/12/2024. Le rapport a de nouveau été transmis à l’exploitant le 16/10/2025. L’exploitant a indiqué être en cours de préparation des éléments demandés précédemment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant les éléments demandés précédemment et demande de transmettre l’ensemble des éléments dans un délai court : 6/11 prendre en compte les volumes d’eau liés aux intempéries dans le calcul du volume total théorique à mettre en rétention en prenant en compte une période de retour de 30 ans ; • réaliser un test permettant de justifier du bon fonctionnement des dispositifs de confinement ; • clarifier le cheminement des eaux depuis l’EPR517 et les différents points d’interrogation présents sur le plan LYG0-C-1005_A0 rev.3, et corriger les photos présentées aux étapes 6 et 7 du plan de maintenance de la vanne EPR 056. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'analyse de la liste des équipements sous pression appelle de la part de l'Inspection les observations suivantes : la colonne régime de surveillance est manquante, cette dernière doit préciser l'un des cas suivants (liste non exhaustive) : • chapitre I de l’AM du 20/11/2017 (= suivi sans plan d'inspection),◦ chapitre II de l’AM du 20/11/2017 (= suivi avec plan d'inspection), et dans ce cas préciser la référence du plan d'inspection avec l'indice de révision, ◦ pour les équipements sous pression (récipients, générateurs de vapeur) munis en service normal de dispositifs d'isolation thermique selon le guide AQUAP 2005/01 rév. 04, la référence du plan de contrôle avec l'indice de révision ; ◦ les équipements faisant l’objet d’une maintenance assurée par la société Cofely, notamment les chaudières, sont absents la liste des ESP ; • certains équipements également soumis à l’arrêté du 20/11/2017 sont absents de la liste, notamment l’autoclave AUTO30DE. •8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection dans un délai de 2 mois une liste des équipements sous pression conforme aux prescriptions de l'article 6-III de l'arrêté du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6 et 7
L’inspection a procédé à une vérification par sondage sur site du système frigorifique PM120 assurant le fonctionnement de la chambre froide n°2.2097. Cet équipement était renseigné à l’arrêt dans la liste des équipements sous pression avec une remise en service prévue en janvier 2026. L’inspection a constaté dans un premier temps que la chambre froide n°2.2097 était en fonctionnement lors de l’inspection. Dans un deuxième temps, l’inspection a constaté que le système frigorifique PM120 était en fonctionnement malgré des marques de contrôle d’étanchéité rouge signalant un défaut d’étanchéité. A la suite de ce constat, l’exploitant a indiqué que l’opérateur avait réparé l’équipement dans la semaine sans que la vignette ne soit remplacée et que le cerfa ne lui soit transmis. L’exploitant a néanmoins affirmé que les 2 circuits étaient désormais réparés et étanches. L’inspection a alors demandé à l’exploitant de lui transmettre les justificatifs dans les plus brefs délais. Le 19/11/2025, l’exploitant a transmis des éléments qui indiquent que le jour de l’inspection l’équipement PEM120 était fuyard et que la fuite a été constatée le 10 novembre puis réparée le 18 novembre soit pendant une durée de 6 jours ouvrés entre sa détection et sa réparation. L’inspection constate ainsi que le délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d’étanchéité est dépassé tel que requis par l’article 7 pour soit faire cesser la fuite, soit mettre à l’arrêt et vidanger l’équipement, constituant ainsi une infraction à la réglementation applicable aux fluides frigorigènes contenus dans des équipements thermodynamiques. L’inspection constate également que les informations fournies par l’exploitant lors de l’inspection ne correspondait pas à la situation et que contrairement aux propos de l’exploitant, l’équipement était toujours fuyard le jour de l’inspection, raison pour laquelle un macaron rouge était apposé sur celui-ci. Cela démontre ainsi un manque de communication entre l’opérateur et le détenteur qui ne peut pas prendre les mesures correctives nécessaires. En outre, plusieurs éléments sont incohérents entre les différentes fiches d’intervention : - la désignation de l’équipement n’est pas homogène et varie d’une fiche d’intervention à l’autre, voire comporte des erreurs (LGB0022 pour les 2 circuits le 30/10 : fiche n°2025-239792 et n°2025- 239801) ; - la quantité de fluide renseignée sur les fiches d’intervention de l’opérateur AXIMA CONCEPT n’est pas correcte, ce qui a pou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 10.8
L’exploitant conserve les rapports de contrôles des PSM sur l’application numérique Kneat. L’inspection a constaté en salle que le dernier rapport de contrôle du PSM n°BSC-25061 était « Conforme ». L’inspection a constaté lors de l’inspection sur site la mise à l’arrêt de ce PSM ainsi que la présence d’un affichage signalant de ne pas utiliser cet équipement depuis le 15 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre les conclusions du dernier rapport et du prochain rapport du PSM n°BSC-25061 avant toute utilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article 8.3.2
L’exploitant a transmis les rapports de contrôles périodiques des bâtiments LYG1, LYG2, LYG3, LYG4 et LYG9. L’ensemble des rapports présentent la même non conformité concernant les conditions de mise Hors Tension en Basse Tension en raison de la mise en place d’un nouveau point de vérification depuis 2025. Le bureau de contrôle demande à l’exploitant d’organiser la planification d’une intervention complémentaire permettant la mise hors tension totale de leur installation électrique afin de finaliser la vérification par la réalisation des essais et des mesures nécessaires pour évaluer la sécurité des personnes. L’exploitant a indiqué avoir préparé la planification de cette intervention complémentaire pour le mois d’août 2026. Une étude portant sur les tests d’arrêt d’urgence est programmée avec une réception du livrable prévue en mars/avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport de l’étude sur les tests d’arrêt d’urgence ainsi que les rapports du prochain contrôle périodique à l’issue de l’intervention complémentaire.
Inspection et requalification périodique des chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
L’inspection a constaté (i) la requalification périodique des 2 chaudières n°104937 et n°104938 resp. le 03/08/2018 et le 24/07/2018 dans leur dossier d’exploitation en salle, (ii) leur dernière inspection périodique en 2025. 9/11
Thèmes : Risques accidentels · Respect des inspections et des requalifications périodiques
ESP – Visite terrain (marquage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
L’inspection a contrôlé le marquage difficilement visible de la requalification périodique des 2 chaudières n°104937 et n°104938 resp. le 03/08/2018 et le 24/07/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à la bonne visibilité des prochains marquages de requalification périodique prévus en 2028.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des marquages (identité et marque de requalification périodique)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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