Installation classée à Orange (84100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 2 non-conformités au cours de cette visite, relatives au suivi des concentrations en poussières et des eaux souterraines. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
MESURES DES CONCENTRATIONS EN PM 10 AU NIVEAU DES HABITATIONS À PROXIMITÉ D
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 3.3.6
Constat le 16/10/2025 : par courriel du 22/05/2025, l’exploitant a transmis la copie de la commande passée auprès de la société PRONETEC, afin de réaliser la campagne de mesures des PM10 en mai 2025. En séance, il présente le rapport du 25/07/2025 relatif à la campagne du 30 avril au 12 juin 2025. Ce rapport mentionne les résultats suivants : [cf tableau en annexe] L’inspection prend acte de la réalisation de la campagne de mesure. Les résultats feront l’objet d’une analyse ultérieure conjointement avec les services de l’ARS. Cette analyse pourra donner lieu à des demandes de compléments. En tout état de cause, l’exploitant doit, conformément aux dispositions de l’article 3.3.6 de son arrêté, mettre en place des mesures complémentaires afin d’améliorer la lutte contre les émissions de poussières au sud de la carrière. La description des mesures retenues doit être communiquée sous 1 mois à l’inspection des installations classées et ces mesures mises en place sous le même délai. Constat le 16/02/2026 : par courrier du 24 décembre 2025, la DREAL a indiqué à l’exploitant, à la suite de l’analyse du rapport précité conjointement avec les services de l’ARS que : la campagne de mesure réalisée ne répond pas aux dispositions de l’arrêté d’autorisation. En outre, la demande portait sur l’impact sanitaire des poussières PM10 au droit des habitations et établissements recevant du public les plus exposés, comme le centre aéré le bois feuillet ; or,la localisation des points de mesure en limite de périmètre autorisé ne permet pas de faire cette analyse ; • il convient de transmettre, sous 1 mois, un nouveau protocole et des actions complémentaires visant à réduire les émissions de poussières. • Par courrier du 22 janvier 2026, l’exploitant a mentionné n’avoir pris connaissance du courrier DREAL du 24 décembre 2025 que le 15 janvier 2026 et s’est engagé à transmettre un nouveau protocole. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué travailler à l'élaboration d'un nouveau protocole de suivi ; toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter de nouveau document. Il signale que les points de mesures utilisés lors de la campagne effectuée en 2025 sont défavorables, car situés en limite de site et non à proximité des établissements sensibles plus éloignés des sources d'émissions de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/13 L'exploitant doit, sous 15 jours, transmettre à la DREAL et l'ARS un nouveau protocole de suivi des concentrations en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · MESURES DES CONCENTRATIONS EN PM 10 AU NIVEAU DES HABITATIONS À PROXIMITÉ D
Programme de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 4.5.3.3
Constat le 16/10/2025 : par courriel du 22/05/2025, l’exploitant a transmis le tableau des relevés des hauteurs d’eau effectués sur les 3 piézomètres entre février et avril 2025. La société Delorme présente en séance le rapport pronetec du 01/09/2025, relatif au suivi des eaux souterraines effectué le 7 juillet 2025. L’inspection relève que ce rapport ne comporte pas de : - suivi de hauteur d’eau sur le forage ; - contrôle des teneurs en métaux, DCO, DBO - contrôle de la qualité des eaux sur les 3 piézomètres, mais uniquement sur le forage ; - carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe L’exploitant doit, dès la prochaine campagne de suivi des eaux souterraines programmée en décembre : - effectuer le suivi de la qualité des eaux sur le forage et les 3 piézomètres, pour l’ensemble des paramètres listés à l’article 4.5.3.3 de son arrêté; - produire une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe.11/13 Constat le 16/02/2026: le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la société Pronetec du 14 janvier 2026, relatif aux mesures effectuées le 17 décembre 2025. Le rapport ne fait pas état de pollution des eaux souterraines, en lien avec l’activité de la carrière. Toutefois, le rapport mentionne que le prélèvement a été effectué par du personnel de la société Delorme, qui ne dispose pas de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017, tel qu’imposé par l’arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement. Le suivi des niveaux piézométriques n’est également pas mentionné et, de ce fait, la carte indiquant les niveaux iso-pièzes n’a pas été produite Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dès la prochaine campagne de suivi des eaux souterraines : faire réaliser le prélèvement par un organisme disposant de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 ; • mentionner les relevés des niveaux piézométriques et produire la carte indiquant les niveaux iso-pièzes. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 2.1.3
Constat le 16/10/2025 : le jour de l’inspection, il a été constaté que la signalisation verticale a été complétée, afin de présenter les règles essentielles de la circulation des véhicules au sein du périmètre d’autorisation et les balisages à suivre. Concernant la clôture, elle reste à finaliser à l’Est et à l’extrême nord est du site, au niveau duquel les travaux de décapage était en cours. L’exploitant précise que la clôture sera remise en place dans les prochains jours, dès finalisation des opérations de décapage. L’exploitant a présenté également le registre de suivi des clôtures mis en place (vu contrôles du 18/11/2024 et 01/07/2025). L’exploitant doit, sous 15 jours, repositionner la clôture au nord Est du site. Constat le 16/02/2026: le jour de l’inspection, la présence continue de la clôture a été constatée au nord et à l’est de la carrière (au sud de la parcelle 1310 et à l’est des parcelles 945 et 946). Des photographies de la clôture prises le jour de la visite sont jointes en annexe à la présente. Cette clôture est constituée soit de poteaux et de 3 fils, soit de poteaux et de grillages. Les dangers liés à la présence de la carrière sont également signalés par des panneaux réguliers. La clôture en place constitue un barrage net dont le franchissement nécessite un effort et constitue un acte délibéré.
LOCALISATION DES POINTS DE REJET ET CARACTÉRISTIQUES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 4.4.2
Constat le 16/10/2025 : le jour de l’inspection, il a été constaté la suppression des deux cuves. L’exploitant a présenté la facture du 30/06/2025, relative à l’intervention de la société spécialisée ayant effectué le pompage et le nettoyage des 2 cuves le 17/06/2025. Il a été constaté également la mise en place d’une aire étanche pour le stationnement des engins, reliée à un séparateur à hydrocarbures de capacité 330 litres. Toutefois, les caniveaux de collecte entourant l’aire étanche n’ont pas encore été posés. L’exploitant doit, sous 1 mois, finaliser les travaux d’aménagement de l’aire de stationnement des engins. Constat le 16/02/2026: le jour de l’inspection, la présence du caniveau de collecte entourant l’aire étanche a été constatée.
Thèmes : Risques chroniques · LOCALISATION DES POINTS DE REJET ET CARACTÉRISTIQUES
PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 7.5.3
Constat le 16/10/2025 : l’exploitant a réalisé une dalle béton sous l’installation de traitement de matériaux. Les eaux ruisselant sur l’aire sont dirigées vers une cuve de capacité 10 000 litres, après relèvement d’une vanne martelière située à proximité immédiate de l’installation. Par courriel du 29/10/2025, l’exploitant a transmis l’avis du SDIS 84 se prononçant sur le caractère suffisant du dispositif de rétention des eaux, en cas de sinistre survenant au niveau de cette installation. L’exploitant doit, sous 1 mois, améliorer la signalisation de la vanne martelière, afin qu’elle soit clairement identifiée en cas de sinistre. Constat le 16/02/2026: le jour de l’inspection, la signalisation de la vanne martelière a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 4.5.3.1
Constat le 16/10/2025 : par courriel du 22/05/2025, l’exploitant a transmis le rapport Fondasol n° PR.DTHY.24.0250.001.0 - 28/02/2025 relatif à la réalisation des deux piézomètres le 20/02/2025, d’une profondeur de douze mètres. Les nouveaux ouvrages ont été créés dans les secteurs prévus dans l’étude d’impact jointe au dernier dossier de demande d’autorisation environnementale. L’inspection a pu constater la présence des deux nouveaux ouvrages le 16/10/2025, ainsi que l’enlèvement des matériaux autour du piézomètre existant. Les nouveaux ouvrages sont protégés par des blocs béton et les trois piézomètres sont fermés par des capots de protection. Toutefois, les 3 piézomètres ne dispose pas de margelle de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11/09/2003. L’exploitant doit, sous 2 mois, mettre en place les margelles réglementaires autour des 3 piézomètres, ainsi qu’un dispositif de protection autour du piézomètre historique afin qu’il soit protégé des stocks de matériaux à proximité. Constat le 16/02/2026: le jour de l’inspection,la présence des margelles autour des 3 piézomètres, ainsi que d’un dispositif de protection autour du piézomètre historique a été constatée. 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 7.4.3
Constat le 16/10/2025 : l’inspection a constaté que les fûts et de bidons d’hydrocarbures sont stockés sur rétentions. Toutefois, des bidons d’huile de décoffrage ne sont pas sur rétention. L’exploitant doit, sous 1 mois, justifier de l’absence de risque pour l’environnement lié à un écoulement d’huile de décoffrage, sur la base de la FDS des produits employés. Constat le 16/02/2026: le jour de l’inspection, l’ensemble des produits utilisés étaient sur rétentions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2024, article 8.2.2
Les constats suivants ont été réalisés conjointement par les services de la DDT84 et de la DREAL. L’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 comprend l’autorisation de défrichement au titre du Code forestier (article 8.2). Celle-ci est accompagnée de prescriptions pour la réalisation du défrichement. Il est demandé de respecter un phasage, découpant la surface à défricher en 2 parties sur 2 périodes : - partie 1 : défrichement de 0,97 ha, dans les 5 premières années. - partie 2 : défrichement de 2,50 ha, pour la période suivante. A noter que l’arrêté préfectoral d’autorisation comporte une erreur matérielle, les deux surfaces ayant été inversées. En effet, dans la demande initiale, la surface prévue en défrichement pour la première période était de 2ha50. Le jour de l'inspection, il est constaté que la société DELORME a réalisé des travaux de défrichement sur la parcelle N-1311, dans la zone autorisée par l’arrêté préfectoral. Sur la surface défrichée, l’ensemble des arbres ont été coupés et retirés, les souches ont été enlevées et le sol raboté (ces éléments sont constitutifs d’un défrichement). Concernant l’emprise de la zone défrichée, nous remarquons que : - la surface défrichée correspond à la première partie du plan de phasage du défrichement de l’arrêté préfectoral ;13/13 - la surface en hectare ne correspond pas à la surface annoncée par l’arrêté (2,50 ha défriché au lieu de 0,97 ha), à cause d’une inversion des surfaces des deux phases (cf ci-avant). - la surface correspondant à la deuxième partie du phasage n’a pas été défrichée, la société DELORME a donc respecté les prescriptions de l’arrêté relatives au phasage du défrichement ; - cette même surface a servi de stockage temporaire des rémanents issus du défrichement, ces derniers ont été broyés. Le stockage et le broyage des rémanents, couplés au passage d’engins de débardage et de broyage ont conduit à éclaircir la strate arbustive sur une partie de cette surface encore forestière, sans remettre en question l’état boisé de la zone. Ainsi, aucun défrichement n’a été initié sur cette partie, seul un débroussaillement partiel est constaté. → Le plan de phasage du défrichement, à la date du 16 février 2026, a bien été respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il n'est pas relevé d’infraction au titre de l’article 8.2 de l’arrêté préfectoral à la date du 16 février 2026. La société DELORME devra continuer de suivre le plan de phasage prescrit pour le défrichement, à savoir notamm
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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