Par courrier daté du 14 novembre 2025, l'exploitant indique que " Afin de constater au mieux l’état de notre réseau d’eaux industrielles, nous avons décidé de faire intervenir une entreprise spécialisée en débouchage, curage et passage caméra. Cette intervention a été réalisée le 24/10/2025 par la Compagnie des Déboucheurs. Nous avons réalisé 11 passages caméra. Dix d’entre eux ont montré, 5/15selon l’avis en temps réel du technicien présent sur place, des canalisations en bon état, ne présentant pas de lésions, fissures ou autres dommages. Sur le dernier, nous avons cependant relevé un point d’attention concernant la jonction de deux canalisations". La Compagnie des Déboucheurs n ’a pas été
Les valeurs limites d'émissions et les fréquences de mesures applicables au site sont celles fixées par l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 07/05/2002 modifié par l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 24/12/2013. Notamment la concentration en COV est limité à 110 mg/Nm3 et le flux à 0.5 kg/h. La fabrication à base d’acide chlorhydrique a été arrêtée en 2020 et la fabrication à base de formol a été arrêté définitivement en 2021. Depuis, l’exploitant ne mesure plus les paramètres HCl et Formaldéhyde. Les prélèvements et analyses réalisés dans le cadre du contrôle inopiné du 16/12/2024, 2 rejets étaient non conformes en COVt : - poste pesage atelier inflammable : 249 mg/m³
MODERTECH INDUSTRIES — Utilisation d’un produit chimique dangereux conformément à la FDS
Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5 et annexe II
Préalablement à l’inspection, l'exploitant a transmis le 13 janvier 2026, les FDS des produits contenant des substances soumises à autorisation (listées à l’annexe XIV de REACH). Sur demande de l’inspection, Modertech Industries a consulté ses 2 fournisseurs afin d’obtenir les scénarios d’exposition manquants et il a obtenu à cette occasion des FDS plus récentes. […] transmises à l'inspection sont : FDS du produit A, distribué par le fournisseur F, en version 3.0 du 08/05/2025.• FDS du produit B, distribué par le fournisseur F, en version 2.0 du 31/05/2025, avec son scénario d’exposition. • FDS du produit C, distribué par le fournisseur G, en version 1 du 20/09/2024. L’exploitant déclare qu’
Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 10.2.1.1
Lors des précédents contrôles, l’inspection avait demandé à l’exploitant soit de justifier l’absence de certains polluants dans ses programmes de mesure, soit de réaliser une campagne complémentaire pour les paramètres manquants. L'exploitant a transmis un rapport d’analyses daté du 12/02/2025 intégrant ces paramètres complémentaires. L'examen de ce document appelle les observations suivantes : • Limites techniques : Le laboratoire souligne que la configuration technique des cheminées (sections de mesure non conformes) ne permet pas de garantir une conformité « normative » des résultats , bien que les flux mesurés restent sous les seuils de l'arrêté préfectoral. Le rapport souligne plusieurs
Le plan des réseaux fourni n'est pas exploitable. Il est coupé sur les bords et ne comporte pas de légende. Il est rappelé qu'il doit être mis à jour suite à la construction de la station d'épuration interne et le raccordement des effluents issus de l'atelier "apprêts" à la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Sous un délai de 1 mois, un plan des réseaux mis à jour devra être transmis à l'inspection.
CIC VNS — Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /...
Arrêté Préfectoral du 11/03/2024, article 2.2.1
Les résultats du contrôle inopiné de 2024 sur les rejets atmosphériques, réalisé les 11 et 12 septembre 2024 sont non-conformes et les valeurs relevées sont supérieures à 2 fois les valeurs limites d’émissions (VLE) pour : Aspiration 8 : • Chrome TOTAL en concentration et en flux Aspiration 9 et 10 : • Chrome TOTAL en concentration et en flux Aspiration 6 et 7 : • Chrome TOTAL en concentration et en flux Aspiration déchromage : • Chrome TOTAL en concentration et en flux Les résultats sont non conformes mais les valeurs relevées sont inférieures à 2 fois les valeurs limites d’émission pour : Aspiration 8 : • Acide Chlorhydrique (HCl) en concentrations et flux • Chrome VI en concentration et f
Code de l’environnement du 08/01/2026, article R.541-43
L'exploitant tient à jour un registre des expéditions de déchets. Pour les déchets dangereux, les informations contenues dans l'application Trackdéchets sont reportées dans le registre, ce qui permet à l'exploitant de vérifier la quantité réelle par expédition (les déchets sont pesés à l'arrivée sur le site de transit et/ou traitement). Pour les déchets non dangereux, seules les expéditions de déchets type DIB sont renseignées dans le registre (prestataire SERMACO). Les expéditions de déchets de broyats d'IBC (issu du traitement des IBC sur le site) ne sont pas tracées. Le traitement opéré sur le site ne modifie cependant pas le statut de déchet des matières. […] broyés ont donc toujours un
PURFER — Traçabilité des déchets - Bordereau de suivi des déchets dangereux
Code de l’environnement du 18/12/2025, article R. 541-45
Les expéditions de déchets dangereux sont accompagnées de l'établissement d'un bordereau de suivi des déchets dangereux dans l'application Trackdéchets. La consultation des données enregistrées dans l'application montre que : • les déchets dangereux entrants réceptionnés sur le site font l'objet d'une rupture de traçabilité. L'exploitant coche en effet la case "autorisation par arrêté préfectoral de rupture de traçabilité". Or l'exploitant ne dispose pas d'une telle autorisation. Il indique néanmoins que dans son fonctionnement, c'est effectivement une rupture de traçabilité qui est opérée car après regroupement il n'est plus possible de connaître l'origine du déchet. Les déchets dangereux r
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.