Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105011
Commune
Saint-Étienne (42000)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 25 avril 2024
SIRET
81064891500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à une évolution de la nomenclature, les installations classées aux rubriques 2712 de plus de 100m2 et 2713-1 de plus de 1000m2 pour la protection de l'environnement de l'entreprise YORUK AUTO sont désormais soumises au régime de l'enregistrement. Il conviendra d'en effectuer la modification administrative dans le cadre d'un arrêté préfectoral complémentaire à l'occasion d'autres modifications déclarées par l'exploitant. L'exploitant suit un programme régulier et annuel de contrôle et de maintenance des extincteurs. Concernant le rejet d’eaux pluviales, le réseau de collecte ne prend en charge qu’une partie des surfaces du site où seuls des véhicules hors d'usage dépollués sont entreposés. L'exploitant doit mettre en place ses propositions de réorganisation des stockages de ferraille et autres déchets sur cette aire (dans des bennes ou tout autre contenant étanche ou couvert pour le stockage), évacuer les véhicules destinés au broyeur puis transmettre les bordereaux de suivi à l’inspection. L'exploitant transmet les justificatifs d’entretien du séparateur pour l’année 2024. Cependant, il n'est pas en mesure de fournir les rapports d'analyse des eaux pluviales pour les années 2022, 2023. Il doit au plus tôt déterminer le milieu vers lequel sont rejetées les eaux pluviales et réaliser les analyses correspondantes, conformément à l'arrêté ministériel du /12 (article 31) et mettre en place un programme de contrôle des eaux pluviales régulier, à minima annuel ce qui n’est pas le cas actuellement. La procédure de dépollution indiquée respecte les prescriptions et la traçabilité des véhicules hors d’usage est effectuée. L’opérateur dispose d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé et l’opérateur en charge des fluides frigorigènes détient une attestation de capacité.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Collecte des eaux pluviales et entreposage des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 et 41
Concernant le rejet d’eaux pluviales, le réseau de collecte ne prend en charge qu’une partie des surfaces du site. Le précédent rapport d'inspection mentionne une partie du site, non imperméabilisée où les eaux pluviales ne sont pas collectées mais qui selon l'exploitant devait être cédée. Aujourd'hui elle est toujours exploitée dans le cadre le l'activité de VHU du site. L'exploitant indique par ailleurs qu'il en est locataire. Sur cette parcelle, seuls des véhicules hors d'usage dépollués sont entreposés. L'inspection rappelle à l'exploitant que dans le cadre d'une cessation d'activité partielle ou totale, un mémoire de réhabilitation compatible avec l'usage futur retenu devra être transmis et le site devra faire l'objet d'une dépollution au regard des conclusions du mémoire. L'inspection indique qu'il conviendrait de stocker les ferrailles dans des bennes étanches ou couvertes, sur cette partie du site et de préférer des stockages n'induisant aucun impact sur les sols au niveau de ces zones où les eaux météoriques ne sont pas collectées. L'exploitant en convient et s'engage à travailler sur l'optimisation du stockage. À ce titre il propose d'évacuer une partie des véhicules stockés destinés au broyeur et d'utiliser des bennes pour le stockage des ferrailles ou autres déchets non dangereux. L'exploitant indique que les véhicules hors d'usage sont dépollués le jour même de leur réception sur l'aire imperméabilisée où les eaux pluviales transitent par un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant transmet le bordereau de suivi de déchet issu du dernier entretien du séparateur (1,78t le 25/04/24 _ code déchet : 13 05 07* eau +hydrocarbures + boues _ traité par SARPI LA TALAUDIERE). Cependant, il n'est pas en mesure de fournir les rapports d'analyse des eaux pluviales pour les années 2022, 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place ses propositions de réorganisation des stockages : - mise en place de bennes ou tout autre contenant étanche ou couvert pour le stockage de la ferraille ou d'autres déchets non dangereux, - évacuation des véhicules destinés au broyeur puis transmission des bordereaux de suivi, Il doit par ailleurs : - déterminer le milieu vers lequel sont rejetées les eaux pluviales et réaliser les analyses correspondantes, conformément à l'arrêté ministériel du 26/11/12 (article 31), - mettre en place un programme de contrôle des eaux pluviales régulier, à minima annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des eaux pluviales et entreposage des VHU
Situation administrative du site et classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2012, article 1
Suite à une évolution de la nomenclature, les installations classées pour la protection de l'environnement de l'entreprise YORUK AUTO sont désormais soumises au régime de l'enregistrement. En effet, les installations correspondant aux rubriques 2712 de plus de 100m2 et 2713-1 de plus de 1000m2 sont classées sous le seuil du régime de l'enregistrement. Il conviendra d'en effectuer la modification administrative dans le cadre d'un arrêté préfectoral complémentaire à l'occasion d'autres modifications déclarées par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.I
L'exploitant indique qu'il a établi un contrat avec le prestataire Eurofeu pour le contrôle et la maintenance des extincteurs. L'inspection constate que le prestataire intervient de manière régulière, annuellement. Il fournit un bon d'intervention, rempli et tamponne le registre de suivi des dispositifs de lutte contre l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42-I
L'exploitant indique que c'est le mécanicien et l'alternant qui sont en charge des activités de dépollution des véhicules hors d'usage, à l'exception des fluides frigorigènes qui sont gérés par un autre opérateur et pour lequel un bureau d'étude a délivré une attestation d'aptitude. Le gérant du site établit la liste des opérations de dépollution qui sont effectuées et ces dernières correspondent à celles de la prescription sus-nommée. Il indique qu'il traite 150 à 200 VHU par an et que ces derniers sont dépollués dès leur arrivée sur le site. L'inspection ne constate pas la présence de VHU non dépollués sur les aires de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant transmet, à la demande de l'inspection, un extrait de son registre qu'il nomme "police" lui permettant d'effectuer la traçabilité des véhicules traités. Ce registre comporte : - la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ; - l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; Cependant la date de dépollution ne figure pas sur ce registre. L'exploitant indique que les véhicules hors d'usage sont pris en charge pour dépollution dès leur arrivée sur le site et que cette date est la même que leur date de réception ; L'exploitant retrouve les informations suivantes en recroisant son registre avec celles déclarées sur la plateforme « trackdéchet » ; - la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution des véhicules terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.543-99
L’opérateur dispose d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. En effet, l'exploitant transmet à l'inspection l'attestation de capacité n°2527763 délivrée par Bureau Veritas et attribuée à compter du 18/05/21. L’attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, ainsi cette dernière est valable jusqu'au 17/05/26. Le point 14 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU, précise : " L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé." L’attestation transmise par l'exploitant, de catégorie 5, précise les types d’équipements sur lesquels l’opérateur peut intervenir ainsi que les types d’activités qu’il peut exercer. La catégorie certifiée est "Catégorie V-VHU : récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage."
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-106
L'exploitant indique que c'est un seul opérateur qui procède aux manipulations de fluides frigorigènes. Ce dernier est titulaire d’une attestation d’aptitude n°05 - 0O00 - 2 - C5 -2014 - 30075124 délivrée par un organisme certifié (APAVE) en date du 28 mai 2014.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2011, article R.543-100
L'exploitant transmet régulièrement sa déclaration annuelle concernant la gestion des fluides frigorigènes à Bureau véritas. En 2023, 7kg ont été déclarés. L'inspection constate la présence de l'appareil destiné à récupérer les gaz frigorigènes. L'opérateur reconnu par l'attestation d'aptitude indique que l'appareil a une capacité de 10kg et qu'il est rempli seulement à environ 7kg. Aussi dès que l'appareil arrive à saturation, il indique qu'il transfert son contenu dans une bouteille externe afin d'accumuler assez de gaz pour rentabiliser l'évacuation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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