Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site fait l'objet d'un suivi et d'un entretien régulier. Des améliorations vis-à-vis de la traçabilité des déchets sont cependant à apporter. En particulier, les broyats de plastiques issus du traitement des IBC restent sous statut de déchets et doivent être intégrés dans le registre des déchets sortants. Ces déchets étant expédiés vers l’Allemagne, la procédure d’information requise par le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets est à réaliser (à partir de mai 2026, cette procédure sera dématérialisée).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2026, article R.541-43
L'exploitant tient à jour un registre des expéditions de déchets. Pour les déchets dangereux, les informations contenues dans l'application Trackdéchets sont reportées dans le registre, ce qui permet à l'exploitant de vérifier la quantité réelle par expédition (les déchets sont pesés à l'arrivée sur le site de transit et/ou traitement). Pour les déchets non dangereux, seules les expéditions de déchets type DIB sont renseignées dans le registre (prestataire SERMACO). Les expéditions de déchets de broyats d'IBC (issu du traitement des IBC sur le site) ne sont pas tracées. Le traitement opéré sur le site ne modifie cependant pas le statut de déchet des matières. […] broyés ont donc toujours un statut de déchet. Ce statut ne fait pas obstacle à leur valorisation. Les expéditions de broyats sont à tracer dans le registre des déchets sortants. Le contenu du registre est défini par l'arrêté ministériel du 31/05/2021 (article 2). Le registre des déchets entrants est constitué par les informations contenues dans Trackdéchets, le site ne recevant que des déchets dangereux (IBC souillés). Cependant, la consultation de la fiche établissement générée sous Vigidéchets fait apparaître des échanges transfrontaliers : importations de déchets depuis la Suisse. Ces transferts ne sont pas saisis dans Trackdéchets et n'apparaissent donc pas dans le registre des déchets entrants. Un registre "à part" pour ces entrées de déchets doit être tenu à jour. Le contenu du registre est défini par l'arrêté ministériel du 31/05/2021 (article 1). A noter par ailleurs que ces importations depuis la Suisse ont bien fait l'objet de la notification requise par le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets (consultation des données GISTRID) ; cependant l'exploitant n'est pas pu présenter le document en cours de validité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Intégrer dans le registre des déchets sortants les expéditions de broyats provenant du traitement sur site. Tenir à jour un registre des déchets entrants pour les déchets qui ne sont pas tracés par BSD sous Trackdéchets. Être en possession des documents relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets : • document de notification en cours de validité (cerfa 14131) • document de mouvement (cerfa 14312) • contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 18
Après traitement sur site, les broyats d'IBC sont expédiés vers une installation du groupe Schutz située en Allemagne afin d'être regranulés et réintégrés dans le process de fabrication de nouveaux IBC. Outre le fait que ces expéditions ne sont pas tracées dans le registre des déchets sortants (cf point 1), la procédure d'information requise pour ce transfert transfrontalier ne semble pas avoir été effectuée. Aucun document afférent n'a pu être présenté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la procédure d'information requise par le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets Chaque expédition doit être accompagnée : • du document d'information en annexe VII du règlement (CERFA n° 14133) ; • du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2026, article R.541-45
Les expéditions de déchets dangereux font l'objet d'un suivi sous l'application Trackdéchets. La consultation du registre généré via Trackdéchets pour l'année 2025 fait apparaître un certain nombre de BSD avec un statut "en attente de réception". Cela concerne des expéditions d'IBC collectés mais non traités sur le site (expédiés sur le site Marcoussis) et d'autres déchets issus du traitement expédiés sur le site SARPI de La Talaudière. L'exploitant est invité à s'assurer de la réception et du traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer du traitement effectif des déchets expédiés vers les installations de gestion et traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2024, article 2.2
Le résultat des analyses des rejets atmosphériques a été présenté à l'inspection pour les années 2023 et 2024. Les résultats 2025 n'ont pas encore été réceptionnés par l'exploitant. Les résultats de l'année 2023 sont conformes pour les 3 points de rejet. Pour 2024, il est constaté une non-conformité sur le paramètre poussières au niveau du rejet Hall 2 (traitement des déchets) et du rejet Hall 5 poste de soudure grilles. La concentration mesurée est supérieure à la VLE fixée par l'arrêté préfectoral (1 mg/Nm 3 ), mais reste néanmoins inférieure à 5 mg/Nm 3 qui est la valeur associée aux MTD pour le traitement de déchets. S'agissant du poste de soudure grilles, l'exploitant a pris des dispositions pour remplacer plus régulièrement les filtres. Une surveillance par l'intermédiaire d'une mesure de pression est notamment réalisée. La pression lue sur le manomètre est reportée chaque jour sur un registre et conduit lorsque nécessaire au remplacement des filtres. L'exploitant dispose d'une réserve de filtres neufs pour cette opération. Les résultats 2025 permettront de voir si ces actions permettent de respecter la VLE. A noter : l'arrêté préfectoral du 14/11/2024 modifie la surveillance et notamment la fréquence de suivi qui passe à 6 mois (au lieu de 12) pour le rejet lié au traitement des déchets (Hall 2). L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour respecter cette fréquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection les résultats de la campagne d’analyses de rejets 2025 dès leur réception. En cas de nouveau dépassement des VLE, cette transmission sera accompagnée de propositions d’actions correctives. Procéder à une surveillance semestrielle du rejet du Hall 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2024, article 3.3
Le résultat des analyses des rejets d'eaux pluviales des années 2023, 2024 et 2025 ont été consultés lors de l'inspection. Les résultats sont conformes pour les 2 points de rejets pour 2023. En 2024, une non-conformité est constatée sur le paramètre MES sur le point de rejet 1 (au Sud). En 2025, une non-conformité est constatée sur le paramètre MES sur le point de rejet 2 (au Nord). L'exploitant indique avoir procédé à des travaux importants de plantation en 2024 et de curage de fossés en 2025 pouvant expliquer les non-conformités constatées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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