Installation classée à Saint-Étienne (42100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104904
Commune
Saint-Étienne (42100)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 11 avril 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
1. Les mesures correctives mises en œuvre par l'exploitant suite à la mise en demeure du 28 novembre 2025 permettent de lever les non-conformités suivantes: • mettre à jour son plan des réseaux. • réaliser une rétention supplémentaire sous les GRV de façon à englober les robinets et les seaux destinés à récupérer les égouttures, • faire réaliser des travaux d'étanchéité de la dalle du bâtiment de teinture. Une inspection du réseau d'eaux industrielles a été réalisée. Des caméras ont été utilisées pour s'assurer de son état et de son étanchéité. Des portions de canalisation ont été remplacées. Pour autant, l'inspection estime que les mesures engagées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Il est nécessaire que les vidéos prises par les caméras soient analysées par un professionnel qui délivrera un certificat écrit de l'état du réseau. Ainsi, les constats établis montrent que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas totalement respectées, les justificatifs nécessaires n’ayant pas été présentés pour ce qui concerne l’étanchéité des réseaux.. Toutefois, considérant les efforts engagés par l’exploitant, il est proposé à monsieur le préfet de la Loire ne pas engager les suites prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement et d’accorder un délai supplémentaire 3 mois à compter de la transmission du présent rapport. 2. Par ailleurs, il est attendu de l'exploitant • une fiabilité sans faille dans la saisie des résultats d'analyses des rejets aqueux sur l'application GIDAF, • la mise en œuvre du suivi de la qualité des eaux pluviales rejetées par l'établissement, • un bilan sur l'évolution de la qualité des rejets aqueux rejetés depuis la mise en place de l'aspiration des fonds de bacs de traitement d'apprêts et leur évacuation en déchets au lieu de les orienter vers l'installation interne d'homogénéisation des effluents, • un plan d'action pour poursuivre l'amélioration des effluents en particulier en regard des paramètres HCT, Pt, C
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
étanchéité Reseau EI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 1
Par courrier daté du 14 novembre 2025, l'exploitant indique que " Afin de constater au mieux l’état de notre réseau d’eaux industrielles, nous avons décidé de faire intervenir une entreprise spécialisée en débouchage, curage et passage caméra. Cette intervention a été réalisée le 24/10/2025 par la Compagnie des Déboucheurs. Nous avons réalisé 11 passages caméra. Dix d’entre eux ont montré, 5/15selon l’avis en temps réel du technicien présent sur place, des canalisations en bon état, ne présentant pas de lésions, fissures ou autres dommages. Sur le dernier, nous avons cependant relevé un point d’attention concernant la jonction de deux canalisations". La Compagnie des Déboucheurs n ’a pas été en capacité de fournir un justificatif écrit prouvant l'étanchéité des réseaux et n'a pas remis de rapport quant aux résultats des passages de la caméra. Bien que l'exploitant aie mis en œuvre des actions correctives, avec le passage de la caméra dans son réseau d'eaux industrielles et la réparation de la jonction entre ces deux canalisations (travaux réalisés le 24 juillet 26), l'inspection considère que la non-conformité n'est pas pleinement levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : non-conformité Les constats établis montrent que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas totalement respectées, les justificatifs nécessaires n ’ayant pas été présentés pour ce qui concerne l’étanchéité des réseaux. Toutefois, considérant les efforts engagés par l’exploitant, il est proposé à monsieur le préfet de la Loire ne pas engager les suites prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement et d’accorder un délai supplémentaire 3 mois à compter de la transmission du présent rapport pour que les actions d'investigation menées par l'exploitant sur le réseau d'eaux industrielles de son établissement fassent l'objet d'un rapport écrit, documenté et argumenté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les déclarations GIDAF sont réalisées régulièrement. De nombreuses erreurs de saisies sont constatées. • 4 sur les 12 analyses sur le paramètres HCT pour l'année 2025, • 1 sur 12 analyses sur le paramètres Pt pour l'année 2025, • 2 erreurs sur la déclaration de Janvier 2026. Les valeurs erronées sont inférieures aux valeurs réellement mesurées et par conséquent ressortent conformes aux valeurs limites d’émission alors qu'elles ne le sont pas. L'exploitant a apporté les modifications nécessaires sur GIDAF le 24 juillet 2026. Il a conscience que de nouvelles erreurs de ce type conduiront l'inspection à proposer à monsieur le Préfet de prendre sans délai des sanctions administratives. 7/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité Il est attendu une vigilance accrue au moment de la saisie des résultats d'analyses sur GIDAF. Il est attendu que les bulletins d'analyses soient joints à la déclaration GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/12/2016, article 3
Un examen des résultats saisis sur Gidaf pour la période janvier 2025-mai 2026 montre : 1. l'absence de dépassements pour les paramètres : Volume Moyen journalier, pH, DCO, DBO5,MES,NGL. 2. des dépassements des valeurs limites d'émission: • Température : 11 dépassements / 476 mesures, max 37 °C (VLE = 30°C) • HCT en concentration : 6 dépassements/17 , max mesuré 57 mg/L en septembre 2025 (VLE = 10 mg/L) HCT en flux : 2 dépassements /17 , max mesuré 2,38 kg (VLE = 0.8 kg/j) 8/15• Cuivre en concentration : 2 dépassements/8, max mesuré 67 g/L en janvier 2026 (VLE = 25µ g/L)µ Cuivre en flux : pas de dépassement • Phosphore en concentration : 2 dépassements/7 , max mesuré 110 mg/L en janvier 2025 (VLE = 50 mg/L) Phosphore en flux : pas de dépassement Lors de la visite, il est constaté un léger débit de fuite (variant de 0 à 0,2 m3/h pour un débit moyen journalier de 30 m3/j) alors que les deux vannes de sortie (vanne automatique et vanne guillotine) sont fermées. L'organisme de contrôle, contacté par téléphone à la suite de l'inspection indique que les valeurs maximales de pH et de température correspondent essentiellement à ces moments de très faible rejet. L'exploitant a indiqué que des bouts de tissus sont susceptibles de gêner la fermeture des vannes. L’exploitant a indiqué qu'aucune suite n'avaient été donnée aux différentes études de mise en place d'un véritable traitement des effluents et en particulier au projet d'installer une station d'épuration (projet de traitement physico chimique par coagulation, floculation, décantation) du fait qu'il ait obtenu un avis défavorable du service instructeur de l'urbanisme pour non respect des prescriptions du plan de prévention du risque inondation (recours en cours). Pour autant, l'exploitant a mis en œuvre des actions correctives pour améliorer la qualité des rejets de son établissement. Depuis avril 2025, il élimine les fonds de bacs de traitement d'apprêts en déchets dangereux au lieu de les orienter vers son installation interne d'homogénéisation des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Il est attendu que les vannes de sortie de la cuve d'homogénéisation fassent l'objet d'une maintenance régulière afin d'être pleinement hermétiques une fois fermées. Non-conformité : L'exploitant fournira sous 3 mois • un bilan sur l'évolution des résultats des analyses obtenus depuis la mise en œuvre de l'aspiration des fonds de bacs de traitement d'apprêts au lieu de les oriente
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 9.2.1
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 23 juillet 2026 les rapports d'analyses des deux dernières campagnes de mesures réalisées sur les rejets atmosphériques de son établissement. Les campagnes ont été réalisées en décembre 2024 et janvier 2026. L'exploitant a indiqué que la rame Krantz 72 n'existait plus (conduit N°6) La fréquence de contrôle est conforme pour la rame Krantz 79 (conduit N°5 ) et la rame Bruckner (conduit N° 7). La fréquence de contrôle est conforme pour les deux chaudières (conduits N°1 et N°2). La rame Monfort (conduit N°8) n'a pas été contrôlée lors de ces deux dernières campagnes de mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-Conformité L'exploitant intégrera la mesure des rejets atmosphériques de la rame Monfort lors de la prochaine campagne de mesures. 12/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 9.2.3.2
L'exploitant a indiqué qu'il ne faisait pas réaliser de prélèvements et de mesures sur les rejets d'eaux pluviales issus de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/15Non-conformité L'exploitant fera réaliser des prélèvements et analyses sur les deux rejets d'eaux pluviales de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 1
Le schéma des réseaux a été mis à jour (Eaux sanitaires, Eaux industrielles, Eaux pluviales). Il semble qu'il y ait une erreur de code couleur pour les eaux alimentant le séparateur hydrocarbures. L'exploitant a indiqué, lors d'un échange téléphonique du 24 juillet 2026, que suite à la visite, il avait pris contact avec son prestataire - Détect Reseau - à ce sujet. L'inspection considère que la non-conformité est levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 1
La rétention supplémentaire englobant les robinets des GRV et les seaux destinés à récupérer les égouttures a été réalisée. L'inspection considère que la non-conformité est levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 1
Une entreprise de maçonnerie BOST a été mandatée pour effectuer les travaux d’étanchéité du sol. Des zones à risque (fissures) ont été définies et des travaux d'étanchéité ont été réalisés (rebouchage de fissures). L'inspection considère que la non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
La cuve d'homogénéisation de 80 m3 est remplie en journée (de 6 heures à 15 heures environ) avec les effluents issus des ateliers de teinture. Pendant son remplissage les vannes de sortie situées en fond cuve sont fermées. Il n'y a théoriquement pas de rejets (voir constat précédent). Les effluents contenus dans la cuve sont neutralisés à l'acide formique, ils sont évacués par gravité, en général, la nuit, de minuit à 5 heures, une fois le pH de l'effluent ajusté. L'exploitant indique que l’ouverture de la vanne de sortie est asservie au pH mètre. Les rejets rejoignent le réseau communal de collecte en destination de la station d’épuration Furania. Le fonctionnement par bâchée de la cuve d'homogénéisation implique un rejet discontinu. La cuve est curée une fois par an lors de la trêve estivale (présence de débris de tissus en fond de cuve). Au cours de la visite du point de rejet final, il est constaté un léger écoulement de d'effluents : aucune mousse n'est présente dans le canal, le débitmètre indique une valeur de 0,2 m3/h. La sonde semble opérationnelle. L'exploitant a été en mesure de présenter un rapport d'intervention d'un organisme extérieur de contrôle suite à une visite de l'installation le 11 juin 2026. Il y est indiqué que le canal à seuil (venturi) et la sonde associée sont en bon état. L'automate est à changer (le bon de commande devrait être signé dans les prochains jours).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 8.2.3
La nouvelle installation de désensimage au perchloroéthylène a été mise en route en avril 2025. Elle est entièrement hermétique contrairement à la précédente qui était semi-ouverte. L'exploitant indique: • que cette nouvelle installation est équipée des dispositifs de détection permettant de respecter la prescription. • avoir pris contact avec le constructeur de l'installation afin de pouvoir se positionner sur le classement de la nouvelle installation en regard des rubriques de la nomenclature des installations classées (notamment la rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Sous 3 mois, l'exploitant se positionnera sur le classement de la nouvelle installation en regard des rubriques de la nomenclature des installations classées
Rejets atmosphériques : rejets en perchloroéthylène
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27-7c
La nouvelle installation de désensimage au perchloroéthylène n'a pas de rejets atmosphériques. Elle fonctionne en circuit fermé. Il n'est constaté aucune odeur de solvants lors de la visite de l'atelier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 3.2.4
L'examen des deux derniers rapports d'analyses de décembre 2024 et janvier 2026 montre: • pour les deux rames contrôlées la rame Krantz 79 (conduit N°5 ) et la rame Bruckner (conduit N° 7) : conformité aux VLE pour les paramètres analysés (poussières et COVNM). • pour les deux chaudières (conduits N°1 et N°2) conformité au VLE pour le paramètre analysés (NOx). Il est toléré que le paramètre SOx prévu par l'AP ne soit pas analysé du fait que les chaudières fonctionnent au gaz naturel. Comme indiqué dans le constat précédent, la rame Monfort (conduit N°8) n'a pas été contrôlée lors de ces deux dernières campagnes de mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.2 II
Depuis avril 2025, l'exploitant élimine les fonds de bacs de traitement d'apprêts en déchets dangereux (BSDD présentés). Ils ne sont plus orientés vers l'installation interne d'homogénéisation des effluents. Les volumes évacués représentent plus de 2 tonnes par an. L'établissement est désormais soumis à la déclaration annuelle GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Début 2027 , l'exploitant procédera à la déclaration Gerep des déchets évacués de son établissement en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 4.1.1
14/15Les volumes prélevés s'élèvent à : 9232 m3 en 2024, 6361 m3 en 2025. Les volumes journaliers vérifiés depuis janvier 2026 sont inférieurs à 80 m3/j. Les prélèvements annuels et journaliers sont conformes aux volumes autorisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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