Installation classée à Saint-Etienne (42100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104896
Commune
Saint-Etienne (42100)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 5 décembre 2023
SIRET
35001926100048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
La visite a permis de mettre en évidence des écarts sur les émissions dans l’eau et concernant la maîtrise des risques (état des stocks, procédure d’obturation du réseau). Par ailleurs, l'analyse des derniers rapports de mesures met en évidence la persistance des non conformités sur les rejets en COV. -4)
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Qualité des rejets dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2002, article 3.2
Les valeurs limites d'émissions et les fréquences de mesures applicables au site sont celles fixées par l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 07/05/2002 modifié par l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 24/12/2013. Notamment la concentration en COV est limité à 110 mg/Nm3 et le flux à 0.5 kg/h. La fabrication à base d’acide chlorhydrique a été arrêtée en 2020 et la fabrication à base de formol a été arrêté définitivement en 2021. Depuis, l’exploitant ne mesure plus les paramètres HCl et Formaldéhyde. Les prélèvements et analyses réalisés dans le cadre du contrôle inopiné du 16/12/2024, 2 rejets étaient non conformes en COVt : - poste pesage atelier inflammable : 249 mg/m³ - remplisseuses automatiques : 138 mg/m³ A noter que la concentration en COVt pour le poste cuve atelier inflammable était conforme (31,9 mg/m³). Le flux global atteignait 965 g/h pour une valeur-limite de 500 g/h. Aucun émissaire n’était équipé d’un traitement lors de ce contrôle inopiné. L’exploitant a fait procéder a de nouvelles mesures le 7 avril 2025 sur les 2 émissaires non conformes lors du contrôle inopiné : - poste pesage atelier inflammable : 96 mg/m³ - remplisseuses automatiques : 4,9 mg/m³ Il a également fait procéder à une mesure sur l’émissaire relié au poste cuve atelier inflammable après mise en service du traitement par charbon actif : 241 mg/m³ Les derniers prélèvements et mesures de COV réalisés dans le cadre de l’autosurveillance datent du 25/02/2026 et révèlent 2 rejets non conformes en COVt : - poste pesage atelier inflammable : 372 mg/m³ - poste cuve atelier inflammable : 117 mg/m³ Le flux global atteignait 528,6 g/h pour une valeur-limite de 500 g/h. On observe donc une amélioration sur le flux rejeté mais ce dernier reste toutefois supérieur à la valeur limite. 8/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a équipé un seul émissaire avec un système de traitement par charbon actif qui reste cependant non conforme lors de la campagne de mesures. L’émissaire « poste de pesage atelier inflammable » ne fait pas l’objet d’un traitement des gaz alors que les différentes mesures tendent à montrer des dépassements récurrents sur cet émissaire. L'exploitant doit mettre en place les mesures nécessaires à un retour à la conformité des émissions en COV sur l’ensemble de ses émissaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites de rejet dans l'air
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2017 , article 1
L’état des stocks a été vérifié. Il permet de rechercher par rubriques et fait référence à des zones repérées sur un plan de racks (ce plan n’a pas été aisément retrouvé le jour de l’inspection). L’état des stocks a permis de constater que les tonnages sont respectés pour les rubriques 4120, 4130, 4510, 4511, 4331. Le site n’utilise plus de matières relevant des rubriques 4110, 4140 et 4441. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des stockages doit être amélioré notamment en mettant en cohérence les noms des zones de stockage avec les repères cités dans l’état des stocks et en ne faisant figurer des lignes que lorsqu’il y a réellement une séparation physique sur site. Les murs coupe-peu peuvent être utilement représentés. Le plan des stockage doit être associé à l’état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2017 , article 2
Les valeurs limites d'émissions applicables au site sont celles fixées par : • l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2017 (concentration et flux), • l'article 32 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 pour les concentrations maximales des paramètres indice phénol, AOX, Cu, Zn et 4-chloro-3-méthylphénols. Pour ces paramètres, les dernières modifications de cet arrêté ministériel ont introduit des valeurs limites d'émissions plus restrictives que celles mentionnées à l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 , elles sont ainsi rendues directement applicables au site. Ainsi, pour ces paramètres, compte tenu du débit maximum journalier autorisé de 25 m3, les valeurs limites d'émissions qui doivent être respectées par Huvepharma sont : Paramètres Concentration maximale (mg/L) Flux maximal (g/j) Indice phénol 0,3 7 ,5 AOX 1 25 Cu 0,15 3,75 Zn 0,8 20 4-chloro-3-méthylphénols 0,1 2,5 Un examen des résultats saisi dans Gidaf pour la période 2024-2025 montre : • pour les paramètres réglementés par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 : un rejet avec un dépassement des valeurs limite (VL) pour la DBO5 (766 mg/l pour une VL de 700 mg/l) et pour les agents de surface anioniques (12 mg/l pour une VL de 10 mg/l). L’exploitant précise que le rejet est réalisé avant la réception de tous les résultats d’analyse compte tenu du délai important des laboratoires (entre 4 et 5 semaines). Pour palier cette difficulté, l’exploitant mesure des traceurs pour évaluer la qualité de l’effluent et notamment la DCO. En janvier 2024, la DCO a été mesurée à 1050 mg/l ce qui correspond à 50 % du seuil admissible mais s’est avérée trop élevée pour garantir la conformité des autres paramètres. • L’exploitant s’est donc fixé un seuil maximal de 800 mg/l de DCO pour déclencher un rejet. • Pour ce dépassement, l’exploitant a apporté une explication : ces deux dépassements sont liés à la saturation du filtre à charbon. Une modification a été apportée dans la maintenance préventive du filtre (remplacement tous les 12 mois au lieu de tous les 18 mois). Cette modification n’est toutefois pas tracée. En regard des valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et reprises 6/11ci-dessus, les dépassements ponctuels suivants : • 4-chloro-3-méthylphénols, concentration mesurée en décembre 2024 : 0,152 mg/L, • indice phénol, concentration mesurée en décembre 2024 : 0,44 mg/L. On note que les AOX n’ont pas été mesurés en janvier 2024. Demande à
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2002, article 3.1.1
Les émissions de gaz sont canalisées (8 émissaires). L’émissaire occasionnant des rejets en COV non conformes a été équipé d’un filtre à charbon (cuve de fabrication atelier ATEX) en 2024/2025. La production à l’origine des émissions importantes de COV est réalisée à base d’éthanol ; cette production est réalisée par campagne à une fréquence moyenne d’une fois tous les 2 mois. L’installation de filtration est en location. L’exploitant fait donc intervenir son prestataire pour le rechargement en charbon. A noter que cette installation ne dispose pas d’indicateur de saturation. Pour suivre l’efficacité de la filtration, l’exploitant s’est équipé d’un capteur relié à une application qui mesure en temps réel la concentration en COV. Par ailleurs, l’exploitant a travaillé sur des modifications de mode opératoire pour réduire les émissions de COV (introduction du produit via des cannes au fond du mélangeur, vitesse d’agitation et ventilation adaptées). Les filtres mis en parallèle pourraient aussi être mis en série pour améliorer encore la filtration, en fonction des résultats d’analyse à venir. 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2002, article 4.8.4
Le volume de rétention est atteint avec le bâtiment (surface d’environ 3700 m² avec étanchéité sur 20 cm de hauteur sur les murs extérieurs et mis en place de 2 batardeaux amovibles au niveau des portes de quais) et le bassin de confinement d’un volume de 500 m³. En cas de débordement du bâtiment, les eaux s’écoulent vers les bassins de traitement des eaux puis dans le bassin de confinement. Le bassin n’a pas d’exutoire. La bassin était vide le jour de l’inspection et la bâche est bon état. L’exploitant doit être en mesure d’isoler les évacuations du site et donc le réseau d’eau pluviale. Pour ce faire, il dispose d’un ballon obturateur à mettre en place (le ballon est stocké dans l’usine 9/11avec les autres équipements de sécurité). Il est évoqué dans le POI mais peu d’explication sur sa mise en place et le regard n’est pas identifié physiquement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une amélioration est attendue pour identifier et préciser l’action d’obturation du réseau dans le POI. A noter qu’il existe des ballons préinstallés dont on actionne le gonflage qu’en cas de nécessité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article Annexe V
L’exploitant a révisé son POI en 2025 (version 6). Depuis, l’exploitant travaille sur une version 7 pour intégrer un logigramme permettant de distinguer deux cas de figures, un cas avec plus de 3 personnes encore présentes sur site et un cas avec 3 personnes ou moins, Par ailleurs, l’état des stocks a été amélioré avec une entrée par rubrique ICPE mais également par mention de danger. L’exploitant a également été en mesure de présenter un programme de formation pour l’année 2026. Il a également présenter un exercice réalisé avec le SDIS le 18/06/2025 (déversement de glutaraldéhyde) et une formation faite le 29/01/2026 sur l’extraction des stocks. Le programme de formation prévoit de former plusieurs personnes à la fonction de DOI. Chaque formation ou exercice fait l’objet d’un bilan identifiant les axes d’amélioration. L’inspection n’a relevé que quelques points qui étaient insuffisants dans le POI. Seul de nouveaux 10/11exercices permettent de vérifier que la dernière version du POI est opérationnelle et que le personnel l’a pleinement intégrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur l’utilisation de l’état des stocks qui nécessite quelques manipulations pour obtenir les quantités par typologie de matières. Par ailleurs, l’état des stocks synthétique doit permettre de déterminer les quantités selon les différentes familles de mention de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Lors de l'inspection de 2024 (exercice POI), le batardeau permettant d'assurer la mise en rétention du local de stockage des liquides inflammables ne permettait pas d'assurer l'étanchéité nécessaire au niveau du sol. Ce batardeau a été testé le jour de l’inspection; l’étanchéité semblait être assurée. Il est à noter que ce batardeau est actuellement entreposé au sol à l'intérieur du local des liquides inflammables et que sa mise en place nécessite de se positionner à l'intérieur du local, derrière la porte à vantaux souples. Une installation depuis l'extérieur du local semblerait plus pertinente, car elle faciliterait la mise en œuvre tout en limitant l'exposition de l'opérateur en cas d'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étudier une conception de l'installation plus pertinente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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