Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les bains de traitement ont été évacués de façon non autorisée.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2024, article 1
Lors de la visite réalisée le 15/01/2025 avec l'ADEME, l'inspection avait constaté que tous les bains usés de traitement et de rinçage avaient été évacués. Selon les déclarations de l’exploitant, ils ont été rejetés comme effluents liquides dans le réseau d’eaux usées communal après traitement par la station d ’épuration d’interne. Aucune analyse des effluents rejetés n’a été réalisée afin de s’assurer du respect des valeurs limites d’émission fixées à l ’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010. L'objet de cette visite était de vérifier plus précisément de quelle façon les bains de traitement et de rinçage ont été traités puis évacués. Le gérant de la SCI JLGN, propriétaire des locaux (qui était aussi l'exploitant de la société EMIEUX) a déclaré à l'inspection avoir utilisé une pompe (de type pompe vide-cave) et une gaine électrique de 25 m pour acheminer les liquides (notamment les bains de rinçages et les bains concentrés) depuis les cuves des lignes de traitement de surface jusqu'à la station d'épuration afin de procéder à leur traitement. Il n ’aurait pas utilisé les canalisations fixes situés dans des caniveaux reliant directement les cuves aux fosses de reprise de la station. Il y avait 3 types d’effluents à traiter : les bases, les acides et les bains contenant du chrome. Pour chaque type, les effluents pouvaient être à la fois des bains de rinçage et des bains de traitement concentrés usés. Les acides et les bases ont été acheminés vers des cuves séparées de stockage puis envoyés à la station d’épuration à l’étape de la neutralisation. Les bains de chromage contenant du chrome VI nécessitaient au préalable d ’être déchromés (réduction du chrome VI en chrome III) avec du bisulfite de sodium avant de rejoindre l ’étape de neutralisation. Cette étape consiste à ajuster le pH (environ 8-9) en ajoutant de la chaux pour permettre la coagulation des effluents. Les effluents subissent ensuite une floculation avec ajout de floculant, et sont enfin décantés. Le liquide récupéré en surface après décantation passe par un filtre à sable, puis est rejeté au réseau d’eaux usées communal . Une analyse de ces rejets doit être réalisée afin de vérifier le respect des valeurs limites d’émissions fixées. Les boues d’hydroxydes métalliques présentes dans le fond du décanteur sont pompées et stockées dans une cuve intermédiaire avant de passer au filtre presse pour les sécher. Elles sont ensuite stockées dans des big-bags avant d’être évacuées en tant que
Proposition de l'inspection : Amende, voir point de contrôle n°2
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L171-8
Suite au constat de non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 septembre 2024 effectué au cours de l ’inspection du 15 janvier 2025 , l’arrêté préfectoral n°67-DDPP-24 du 28 mars 2025 a imposé à la SCI JLGN de consigner la somme 50 000 € répondant du montant des travaux non réalisés prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 septembre 2024. Au cours des échanges, le propriétaire a indiqué ne pas avoir été destinataire de cet arrêté de consignation (l’envoi en recommandé n’a pas été réceptionné). Les constats effectués au cours de la visite objet du présent rapport montrent que les manquements ayant conduit à proposer l’arrêté de consignation de somme existent toujours. En conséquence, l’arrêté préfectoral n°67-DDPP-24 du 28 mars 2025 portant consignation de somme reste applicable. A l’issue de la visite, une version a été transmise à l’exploitant par courrier électronique du 15 avril 2025, et la direction départementale de la protection des populations a réalisé un nouvel envoi en recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, les déclarations recueillies et les constats effectués montrent que tous les bains concentrés usés et les bains de rinçage ont été évacués comme effluents liquides dans le réseau d’eaux usées communal dans des conditions présentant des dangers aux intérêts visés à l ’article L 511-1 du code de l’environnement (cf constats du point de contrôle n°1 du présent rapport). Selon un devis établi une entreprise spécialisée en décembre 2023, l’évacuation des déchets présents sur le site vers des installations dûment autorisées était estimée à 127 k€, les bains usés représentant la majeure partie des sommes. L’analyse des coûts révèle que le recours à une filière non conforme pour l’évacuation des bains usés (traitement et rinçage) a permis au propriétaire de réaliser une économie estimée d’au moins 90 000 euros, par rapport au montant qu’aurait impliqué l’élimination des déchets via une filière agréée. En conséquence, l’inspection propose à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions du 4 du L 171-8 du code de l’environnement en ordonnant le paiement d'une amende administrative égale à 45 000 € à l’encontre de la SCI JLGN.
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Autre · Non respect de la mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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