Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de 2026 a révélé un décalage entre l'arrêté de 1997 et la réalité du site. La nature chimique du traitement par phosphatation est confirmée, justifiant le maintien de la rubrique 2565. Plusieurs activités évoluent toutefois vers les régimes de l'Enregistrement ou de la Déclaration Contrôlée. L'exploitant doit déposer un porter-à-connaissance pour régulariser sa situation administrative, préciser ses capacités réelles et confirmer son souhait de conserver le bénéfice de l'antériorité. La gestion de la sécurité incendie est jugée proactive grâce à un exercice récent avec le SDIS et à la formation de tout le personnel aux extincteurs. L'exploitant doit assurer le suivi des actions issues de cet exercice. Le plan de localisation des risques et les informations nécessaires à la sécurité incendie sont tenus à jour et transmis au personnel. En revanche, le plan des réseaux d'effluents, datant de 1987 , est obsolète et incomplet. Sa mise à jour exhaustive est nécessaire afin d'identifier clairement les réseaux, les points de rejet, la localisation des points de prélèvements et les dispositifs de traitement.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/1997 , article 1
L’inspection a porté en partie sur l’examen des suites données aux précédentes observations de l’inspection des ICPE (2016 et 2021). Il est constaté une divergence entre le tableau des rubriques mentionné dans les derniers courriers de l’administration et l'arrêté préfectoral initial en vigueur (1985) n'ayant pas fait l'objet de mise à jour depuis 1997 . L'administration avait soulevé la nécessité de rectifier le classement de l'activité. En effet, les rapports précédents suggéraient un passage de la rubrique 2565 (Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) vers la rubrique 2563 (Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces) expliquant que les activités n’étaient pas intégrées à un procédé de traitement électrolytique ou chimique. Les investigations menées lors de la présente inspection et les précisions apportées par l'exploitant en 2026 infirment cette analyse. L'exploitant a confirmé que le procédé mis en œuvre consiste en une opération de dégraissage-phosphatation. Après vérification des fiches de données de sécurité des produits utilisés, il apparaît que la phosphatation constitue une réaction chimique de modification de la surface métallique. Par conséquent, l'activité entre bien dans le champ d'application des traitements chimiques. Le classement actuel sous la rubrique 2565 est donc fondé et doit être maintenu, la nature chimique du traitement (phosphatation) étant avérée. Par ailleurs, l’exploitant a transmis un tableau de classement actualisé qu’il tient à jour au titre de sa veille réglementaire. L’inspection souligne la pertinence de cet outil, qui intègre également les rubriques « non classées », permettant d’anticiper toute évolution de la nomenclature ou de l’activité. Sur la base de ce tableau les points suivants sont constatés : - Traitement de surface 2565.2-a : L’exploitant confirme une capacité totale des cuves de 12 m³, l’évolution de la nomenclature classe l’activité sous le régime de l’Enregistrement. - Travail mécanique des métaux 2560-2 : La puissance totale installée des machines est de 403 kW. Bien que l’arrêté préfectoral de 1997 mentionnait une puissance de 367 kW, cette augmentation ne modifie pas le seuil de classement. Toutefois, l’évolution de la nomenclature place désormais le site sous le régime de la Déclaration Contrôlée pour cette rubrique. - Combustion 2910 : l’arrêté de 1997 indiquait une puissance globale de 3,1 MW. Le tableau détaillé fourni par l’exploitant permet d’affine
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 27
L’exploitant a transmis un plan général de l’usine pour présenter la configuration des réseaux. Toutefois, la dernière mise à jour du plan transmis remonte à 1987. Ce document ne reflète plus la réalité physique du site (évolutions et modifications des ateliers intervenues depuis 40 ans) et présente un défaut de lisibilité. Le plan ne permet pas de distinguer précisément les différents types d'effluents et l'inspection constate notamment l'absence de représentation du réseau de collecte des eaux pluviales. Les informations essentielles à la compréhension du fonctionnement hydraulique du site et à la prévention des pollutions sont manquantes, notamment : ◦ une légende complète associée à un code couleur normalisé pour différencier les eaux usées industrielles, les eaux usées sanitaires et les eaux pluviales. ◦ la localisation précise des points de rejet vers le milieu naturel ou le réseau collectif. ◦ l'identification des points de prélèvement pour les analyses réglementaires, lesquels doivent impérativement être positionnés en amont de toute dilution entre les différents types d'effluents. ◦ la localisation des dispositifs de traitement (séparateurs d'hydrocarbures) sur les réseaux d'eaux pluviales de voiries (ces dernières devant faire l’objet d’un traitement avant rejet, contrairement aux eaux de toiture). Un plan de réseaux clair, lisible, légendé et exhaustif est une nécessité pour la gestion des incidents et la surveillance des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan des réseaux d’assainissement mis à jour et en cohérence avec la configuration actuelle des ateliers. Intégrer les éléments suivants : • Distinction par code couleur des réseaux (Pluviales/Toitures, Pluviales/Voiries, Industriels, Sanitaires) ; • Sens d'écoulement et points de rejet ; • Emplacement des dispositifs de traitement (dégraisseurs, séparateurs d'hydrocarbures) et des organes de sectionnement (vannes de confinement) ; • Positionnement des regards de prélèvement et de mesure. Le cas échéant, mener les études nécessaires pour effectuer des levées de doute.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PLAN GÉNÉRAL DE L'ATELIER ET DES STOCKAGE - ZONES DE DANGER
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a présenté un plan de localisation des zones à risques ainsi qu'un plan d'intervention tenus à jour. Ces documents ont été transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 42) afin de faciliter une éventuelle intervention sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22
Au cours de la visite l'exploitant présente l'un des registres "sécurité" présent dans l'atelier qui reprend l’ensemble des consignes de sécurité. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'un exercice "incendie" a été organisé le 5 novembre 2025 en collaboration avec le SDIS. Il visait à acculturer les services de secours aux spécificités de cette ICPE (accès, types de risques, configurations des ateliers) et à former le personnel. À l’issue de cet exercice, l'exploitant a formalisé un document de retour d'expérience (REX) répertoriant les points d'amélioration et les plans d'actions à mener. Cette démarche témoigne d'une volonté de maîtrise des risques. L'exploitant indique également qu'une campagne globale de formation à destination de tout le personnel a été réalisée en 2025. Il s'agissait plus précisément d'une formation pratique à l'utilisation des extincteurs visant à garantir une réaction immédiate en cas de départ de feu. L'exploitant démontre par la collaboration avec les services de secours et le maintien des compétences du personnel une gestion proactive et structurée de la sécurité incendie. Pour aller plus loin, l'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection l'état d'avancement des plans d'actions issus de l'exercice du 5 novembre 2025 lors de la prochaine visite. De plus, toute modification significative des zones à risques identifiées lors de l'exercice devra faire l'objet d'une mise à jour immédiate du plan d'intervention transmis au SDIS. Pour finir, l'exploitant doit consigner les attestations de formation "extincteurs" de 2025 dans le registre de sécurité du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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