Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de la cessation d'activité et selon la loi ASAP applicable à partir du 1er juin 2022, les liquidateurs judiciaires doivent informer l'inspection des installations classées de l'achèvement de la mise en sécurité du site (évacuation des déchets dangereux) en transmettant une ATTES SECURE établie par un bureau d’étude certifié SSP sous un délai de 1 mois. De plus, concernant la réhabilitation du site, il est attendu de la part des mandataires judiciaires, un mémoire de réhabilitation du site, sous un délai de 6 mois.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation définitive - Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39-1
Le site est clôturé et surveillé par une société de sécurité humaine 24h/24. Néanmoins, le site présente des déchets dangereux dans les fosses maçonnées des anciens ateliers de frappe situés sur la zone MECA 1. L'inspection a constaté des hydrocarbures dans ces fosses (huile des machines) qui sont considérés comme déchets dangereux. De plus, deux fûts métalliques ainsi qu’une cuve plastique contenant des huiles sont stockés tel quel sans rétention. À l’extérieur, au niveau sud est de MECA 1, 20 cuves plastiques sont encore stockées sur site non loin du sondage S17 . La mise en sécurité du site n’est donc pas achevée, des déchets dangereux subsistent encore sur site et notamment dans les fosses maçonnées en contact direct avec le sol. Les déchets dangereux devront être évacués sous un délai de 1 mois, les bordereaux d’évacuation de déchets devront être transmis à l’inspection des installations classées. Par la suite, les liquidateurs judiciaires devront faire attester de la mise en sécurité du site en fournissant à l’inspection des installations classées une ATTES SECURE sous un délai de 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur judiciaire de réaliser l'évacuation des déchets dangereux du site, principalement situés sur la zone sud de MECA 1, notamment les 20 cuves stockées à l'extérieur de MECA 1 et les déchets dangereux d’hydrocarbures présents dans les fosses maçonnées de l'atelier de frappe. Le délai est de 1 mois. 4/6
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39-3
Le mandataire judiciaire n'a pas transmis dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif de l’exploitation, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un mémoire de réhabilitation du site devra être transmis à l'inspection des installations classées, sous un délai de 6 mois..
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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