Installation classée à Saint-Etienne (42000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003204903
Commune
Saint-Etienne (42000)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 novembre 2023
SIRET
50924222800047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'exploitant devra se transmettre à l'inspection son positionnement vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté du /2023.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stockage de déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté que les batteries sont stockées à l'extérieur, dans une caisse plastique de petite dimension, non hermétique, et sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de mettre en conformité son stockage de batteries, en le rendant fermé, étanche et muni d'une rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article tous
L'exploitant a initié son positionnement vis-à-vis de l'arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Pour rappel, les délais de mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté susvisé sont les suivants :Articles concernés Modalités particulières d'application Article 3 (détection et surveillance) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 4 (rondes) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 5 (plan de défense contre l'incendie) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024 Article 6 (maîtrise des sinistres) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024 I. de l'article 7 (non concerné) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025 II. de l'article 7 (non concerné) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2024 III. de l'article 7 (non concerné) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024 Article 8 (procédure en cas de défaut de tri) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 9 (ilotage et extinction automatique) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Article 10 (traçabilité) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025 Article 11 (tri des DEE) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025 Article 12 (stockage des batteries) Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il lui est demandé de transmettre à l'inspection un tableau comparatif entre les différentes prescriptions de l'arrêté susvisé et les actions déjà en place ou à mettre en œuvre sur son site. Un suivi des différentes actions restant à mettre en place sera ensuite transmis au fur-et-à-mesure de leur achèvement à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/06/2018, article R 511-9
Le site est classé en rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE pour son activité de purge de fluide frigorigènes contenus dans les GEM-F ne relevant pas de l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014, à raisons de 15 opérations de purge par semaine au maximum.
Thèmes : Situation administrative · Classement au titre des rubriques de traitement des déchets 2790 et 2791
Contractualisation avec un éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R 543-200-1-II
Le site est en contractualisation directe avec deux éco-organismes : ECOLOGIC et ECOSYSTEM. L'exploitant dispose des contrats avec chacun des deux organismes et les tient à disposition de l'inspection. Ceux-ci sont en adéquation avec les catégories de DEEE concernées par l'activité d'ENVIE RHONE ALPES.
Thèmes : Situation administrative · Respect des prescriptions de gestion des déchets EEE - filière REP
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Les moyens de lutte contre l'incendie sont vérifiés régulièrement. Les rapports de vérifications ont pu être consultés et sont tenus à jour. En cas de non-conformités, celles-ci font l'objet d'actions correctives.
Thèmes : Risques accidentels · Respect AMPG E - moyens de lutte contre l'incendie
Conditions d'entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Les aires de réception, transit, regroupement et tri de déchets sont distinctes et repérées par des panneaux donnant des indications claires sur la nature des déchets et les dangers associés. Des marquages au sol sont également présents. Les déchets sont pour la plupart stockés en caisses, qui sont empilées à une hauteur inférieure à 3 mètres (le site est situé à moins de 100 mètres des habitations). Les zones d'entreposage des déchets sont intégralement couvertes (auvent ou intérieur du bâtiment principal).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 24
L'exploitant prend toutes les précautions afin d'éviter le rejet à l'atmosphère de fluides frigorigènes halogénés : opérateurs formés à la manutention des DEEE en contenant, procédures de stockage spécifiques, repérage visuel des équipements contenant ce type de fluides, purge et recharge des équipements frigorifiques effectuées uniquement sur les équipements possédant un marquage distinctif et contenant des gaz pouvant être relargués à l'atmosphère, dans un local dédié.
Thèmes : Risques chroniques · Respect AMPG E – Rejet de fluides frigorigènes
Tri des DEEE contenant des matières spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-V
Le site n'étant pas autorisé à traiter ce type de déchets, ceux-ci sont triés, regroupés et envoyés par camions dans les filières appropriées.
Thèmes : Risques chroniques · Respect AMPG E – Traitement de DEEE contenant des fluides frigorigènes
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R 541-45
L'exploitant possède un compte dans Trackdéchets, lui permettant d'enregistrer ses mouvements de déchets dangereux. En complément, l’exploitant a la possibilité (mais pas l’obligation) d’utiliser l’application RNDTS afin pouvoir déclarer les déchets non dangereux produits sur le site.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets et RNDTS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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