Installation classée à Mably (42300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La surveillance des rejets atmosphériques par un organisme agréé doit être effectuée. Une expertise doit être menée pour vérifier l’obligation de présence de détecteurs permanents de fuite sur les groupes froids (qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits à la section 1 de l’annexe II). -4)
18points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Absence de mesure de la pollution rejetée effectuée par un organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre la surveillance des rejets atmosphériques au moins tous les trois ans (installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW) par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2 et Nox dans les gaz rejetés à l'atmosphère. A réaliser sous 1 an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement (UE) 2024/573 du 07/02/2024, article 4 et Arrêté du 29/02/016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
1) Groupe TRANE 4 : détection d’une fuite le 11/06/2026 réparation le 19/06/2026 et détection nouvelle fuite avec réparation réalisée le jour même. Actions correctives prévues dans les fiches d’intervention ont été menées dans un délai de 6 jours ouvrés et tracées par une autre fiche d’in - tervention. 2) Le groupe expédition froid n°1 a été constaté fuyard le 17/04/2026 puis le 22/05/2026 avec répa- ration immédiate puis recontrôle le 25/06/2026 (absence de fuite) donc respect de la prescription qui impose un recontrôle au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation afin de vérifier l’efficacité de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller lorsqu’une fuite est détectée à ce que l’équipement soit réparé dans les meilleurs délais. La réglementation nationale (article 7 de l’AM) a prévu un délai de 4 jours ouvrés. Le recontrôle en cas de réparation doit intervenir au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/16
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les équipements suivants devraient être équipés de système permanent de détection de fuite : - TRANE 5 qui contient du R1234ze (HFO) au-delà de 100 kg (205 kg) ; - TRANE 4 qui contient du R134A (HFC) au delà de 500 teqC02 (523.38 t) ; - Groupe expédition 1 qui contient du R404A (HFC) au delà de 500 teqCO2 (1451.14 t). Les fiches d'intervention n'indiquent pas cette présence. 9/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier et justifier à l'inspection de l'absence de système permanent de détection de fuite sur ces équipements. En cas de confirmation d’absence de ces équipements obligatoires, adresser à l'inspection un échéancier de mise en œuvre de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Pas de mesure sur les rejets atmosphériques effectué par organisme accrédité mais des mesures sont réalisées tous les trimestres par les chauffagistes intervenant sur site : Babcock et Thermi Ser- vice. Les résultats de chez Babcock sont en dessous des VLE applicables pour les Nox.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
L’installation relève bien de la rubrique 1185-2a pour 1884 kg L'exploitant a fourni un tableau récapitulatif des fluides détenus faisant état de 1834 kg donc en cohérence avec la déclaration 1185. Un groupe TRANE a été renouvelé et contient du gaz R1234ze (HFO) qui n'est pas à prendre en compte pour le classement ICPE mais qui doit malgré tout respecter le RE(UE) 2024/573 de 2024 (notamment l’article 6 sur les systèmes de détection des fuites).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Les fiches d'intervention sont présentes pour tous les équipements soumis à la détection de fuite. Elles sont disponibles sur l'outil mis à disposition par l'entreprise CLAUGER (Myportail3E) en charge de ces contrôles.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'attestation de l'opérateur fluide frigorigène intervenant sur l'entreprise a été fournie : CLAUGER Rhône-Alpes Ouest (validité jusqu’au 01/01/2028). Vérification validée sur le site https://syderepv1.ademe.fr/fr Catégorie « Gaz fluorés ».
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Prescription respectée. Le groupe expédition n°1 fonctionnant au R404A (ayant un PRP supérieur à 2500) a été rechargé deux fois avec utilisation de fluide régénéré. Prescription respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Le groupe expédition froid n°1 a été rechargé de 64 + 98 = 162 kg en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration GEREP 2027 sur les émissions de 2026 devra intégrer ce rejet de 162 kg au niveau de la rubrique "Air" - "Gaz fluorés".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques : - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours - de plusieurs accès pompiers et de trois poteaux incendie publics. - d'extincteurs et de RIA répartis sur tous le site - l'ensemble du site est sous sprinklage - SSI... L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie : - Desautel Q4 - extincteurs, Ria (17/11/2025) et désenfumage (18/05/2026) et BAES - Siemens SSI 18/05/2026 - Spinklage Q1 à venir
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17 > I.
Prescription respectée. Réalisation par SOCOTEC du Q18 (05/12/2025) et du Q19 (02/04/2026 et 27/05/2026) : 2 anomalies de priorité 1 ont été levées dans la foulée (27 et 29/05/26) et 1 anomalie de priorité 3 levée le 01/07/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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