Installation classée à Concarneau (29900), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que plusieurs point de contrôle sont susceptibles de suites à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitation de corriger ces non conformités et de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux actions correctives mises en œuvre..
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
Les dernières données connues de l'inspection des installations classées font état de 880 kg de fluides frigorigènes. A la date du contrôle, l'exploitant fait état des 865 kg. CF 4 = R22 = 260 kg ; CF 5 en travaux = R22 = 260 kg Chambre IQF = R449A = 40 kg CF TALLEC Découpe = R437A = 30 kg ; CF TALLEC Stockage = R437A = 25 kg Quai = R22 = 250 kg Il manque l'équipement suivant : CF 8 stock 3 = R22 = 15 kg L'exploitant informe l'inspection que les CF 4 et 5 sont en cours de démantèlement. Actuellement des travaux de mise en place d'un groupe froid au propane sont en cours d'installation pour la CF 5. La fin des travaux est prévu pour la fin du premier trimestre 2026. Les travaux de modification de la CF 4 devraient intervenir sous 18 semaines et tous les équipements froids hors salle des machines ammoniac seront remplacés sous deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir : - les dates de rétrofit de la chambre IQF et date de démantèlement de l'équipement CF8 ainsi que les fiches d'intervention et les bordereaux de suivi des déchets ; - un planning prévisionnel des travaux de changement des groupes froid hors salle des machines ammoniac. L'inspection rappelle que toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles : - La modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question. - La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet. - La modification est jugée non notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant a transmis 3 fiches d’intervention réalisées le 06/11/2025 sur les équipements suivants : CF tallec stockage, CF tallec découpe et chambre IQF. L’inspection constate que les fiches ne sont pas signées par l’exploitant/détenteur.9/19 Le carnet d'entretien est disponible sur l'application du prestataire de l'exploitant. Le prestataire transmet semestriellement à l'exploitant un compte-rendu de ses actions passées et à venir. Dans son mail du 13/11 et lors de la visite, l’exploitant indique que son prestataire ne réalise pas les contrôle d’étanchéité des équipements contenant du HCFC R22 (climatisation du quai et chambre froide CF4 voir CF5 avant travaux). L'exploitant informe l'inspection de son suivi mensuel des équipements fonctionnant au R22 par la détection de fuite à l'aide d'un produit à bulles sans toutefois matérialiser le suivi dans un carnet d'entretien Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le compte-rendu de son prestataire et rédiger un carnet de suivi pour ses équipements R22 non suivis par son prestataire jusqu'au démantèlement des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
L’exploitant a transmis par mail la liste des équipements contenant du R22. CF 4 = R22 = 260 kg CF 5 = R22 = 260 kg actuellement en travaux Quai = R22 = 250 kg L'exploitant indique que le gaz contenu dans la CF4 est commun avec celui de la CF5. Le gaz n'a pas été retirée de l'installation. L'inspection informe l'exploitant que dans qu'un précédent rapport de 2018 indiquait également : CF8 stock 3 = R22 = 15 kg. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre :10/19 - la fiche de démantèlement de l'équipement de la CF8 stock 3 = R22 = 15 kg et bordereau de suivi de déchet - la fiche de démantèlement de la CF5 - la fiche du contrôle d'étanchéité du nouvel équipement de la CF5 lors de sa mise en service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’exploitant n’a pas transmis de document formalisé de suivi de ses équipements mais trois dernières fiche d’intervention de son prestataire. Les fiches fournies permettent une lecture des mentions de fréquence (6 mois CF Tallec Découpe, chambre IQF et 12 mois CF Tallec stockage : fiche datée du 06/11/2025). Dans son mail du 13/11 et lors de la visite, l’exploitant indique que son prestataire ne réalise pas les contrôle d’étanchéité des équipements contenant du HCFC R 22 (climatisation du quai et chambre froide CF4 voir CF5 avant travaux). L'exploitant indique réaliser des contrôles d'étanchéité externes à l'aide de produits moussants et contrôler les jauges des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les fiches précédentes afin de vérifier que les délais des contrôles d'étanchéité sont respectés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Le registre est dématérialisé sur la plateforme du prestataire et un rapport semestriel du suivi des équipements dont la partie registre est transmis à l'exploitant. L'inspection des installations classées rappelle que l'exploitant et son prestataire doivent disposer du registre pendant 5 ans (chaque pièce, même pour un équipement à l’arrêt). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une copie du registre de suivi des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
L’étiquetage comportent la nature et la quantité de fluide contenu dans chaque équipement de l'installation (quai, CF Tallec Découpe et Stockage, CF IQF et CF 4 et 5). L'inventaire des équipements est réalisé par le prestataire de l'exploitant et l'exploitant peut y avoir accès dès que nécessaire. L'exploitant tient à jour l’inventaire des équipements fonctionnant au R22. Il ne dispose pas d'équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport 7/19
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79
La liste transmise par l'exploitant ne fait pas état de nouveau équipement. Sur site, l'exploitant informe l'inspection des travaux en cours de réalisation sur la CF 5. L'installation actuelle est à l'arrêt et doit être remplacée par deux groupes froid au R290. Ces groupes ont été posés fin novembre, les tests sont en cours. Ces mêmes travaux seront réalisés sur la CF 4 sous 18 semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir après réalisation les documents de ce remplacement de groupes froids (fiche démantèlement et bsd ancien et installation dont contrôle étanchéité nouveau)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a transmis : - une attestation d’aptitude délivrée le 16/02/2021 à Julien B., technicien de maintenance de l’entreprise NICOT. L'entreprise NICOT ne dispose plus d'une attestation de capacité. - une attestation d’aptitude délivrée le 29/06/2018 à Fabien D., technicien de l’entreprise prestataire ainsi que le numéro de l’attestation de capacité de l'entreprise prestataire. L'inspection informe l'exploitant que depuis le 07/02/2024, l’attestation d’aptitude est valable 7 ans. Elle doit être « renouvelée » au plus tard le 12/03/2029 si elles sont antérieures au 07/02/2024 (règlement UE 2024/573, article 10-9).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
Sur la fiche transmise par l’exploitant pour l’équipement Chambre IQF (R449A), une fuite sur schrader vanne HP a été détectée lors du contrôle périodique semestriel. La réparation a été effectuée le jour même et n’a pas nécessité de recharge.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Sur la fiche transmise par l’exploitant pour l’équipement Chambre IQF (R449A), une fuite sur schrader vanne HP a été détectée lors du contrôle périodique semestriel. La réparation a été effectuée le jour même et n’a pas nécessité de recharge.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’exploitant, dans ses mails des 27/10 et 13/11 informe l’inspection des installations classées qu’il n’existe pas de système de détection de fuite sur ses installations frigorigènes à l’exception de la salle des machines NH3. L’installation n’est pas soumise à l’article 6 du règlement (UE) 2024/573.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’exploitant, dans ses mails des 27/10 et 13/11 informe l’inspection des installations classées qu’il n’existe pas de système de détection de fuite sur ses installations frigorigènes à l’exception de la salle des machines NH3. L’installation n’est pas soumise à l’article 6 du règlement (UE) 2024/573.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le prestataire de l'exploitant a apposé les vignettes de couleur bleue sur les équipements. Les dates correspondent au prochain contrôle d'étanchéité compte-tenu de la date du dernier contrôle d’étanchéité réalisé le 06/11/2025. Les vignettes des équipements au R22 ne sont pas actualisées. L'exploitant ne dispose pas d'une attestation de capacité lui permettant de les modifier. L'exploitant affirme réaliser un contrôle mensuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1994, article 8.2
L’exploitant a transmis le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques pour une intervention réalisée le 15/05/2025 (précédente datée du 03/06/2024). Le rapport mentionne 25 observations (5 en 2024 et 20 en 2023) et en conclusion le prestataire déclare que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L'exploitant indique un changement du transformateur et des disjoncteurs électriques en 2023. Dans son rapport, le prestataire demande à l'exploitant de changer l'ensemble de ses disjoncteurs. L'exploitant prévoit de faire réaliser une étude contradictoire par un autre prestataire. La thermographie réalisée le 26/06/2024 (précédente datée du 23/05/2023) ne relève aucune anomalie.19/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a transmis la liste des équipements sous pression présents dans l’établissement. Cette liste indique pour chaque équipement, le type, le régime, les dates de réalisation de la dernière et prochaine inspections/requalification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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