GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE site de Creil
Installation classée à Creil (60109), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé 3 non-conformités (faits modérés) reprises ci-après : absence de la signature de l'exploitant sur les fiches de contrôles établies par la société de contrôle ; • absence de certaines informations exigées à l’article 7 du règlement (UE) sur son logiciel GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) ; • le contrôle d’étanchéité périodique de 2 appareils de réfrigération est échu.• Aussi, il est demandé à l’exploitant d’engager des actions correctives : afin de faire apparaître sa signature sur la fiche d’intervention à côté de celle de la société ayant réalisé la maintenance des installations de réfrigération ; • en complétant le logiciel GMAO par les informations manquantes ;• en procédant au contrôle d’étanchéité périodique de 2 appareils de réfrigération.• En dernier lieu, il a été demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs d’évacuation du fluide R407c qui était contenu dans l’un des 2 groupes froids à l’arrêt, et de faire procéder à l’évacuation de ce même fluide susceptible d’être présent dans l’autre groupe froid.
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant a présenté les fiches d’intervention en date des : 29/08/2024 et, du 30/09/2024 au 04/10/2024. Ces fiches concernent des opérations portant sur la détection de fuite, la recharge de 10 kg de R134a sur un des 4 groupes froids. L’exploitant précise qu’il signe électroniquement les fiches d’intervention établies par la société de contrôle. Toutefois, sa signature n’apparaît pas sur ces fiches. Les fiches d’intervention sont conservées sur le site de Creil. Non-conformité (faits modérés) : la signature de l’exploitant n’apparaît pas sur les fiches d’intervention établies par l’organisme de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition :Il est demandé à l’exploitant de signer les dernières fiches d’intervention, à cet effet, il doit se rapprocher de l’opérateur ayant réalisé le contrôle afin de garantir que sa signature apparaisse bien sur les fiches d'intervention. Les actions demandées doivent être réalisées au plus tard sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Certaines des informations indiquées à l’article 7 ne sont pas renseignées dans le logiciel GMAO, notamment les informations concernant les b), c), d), e), f) et g) du 1 de l’article 7. Il a été demandé à l’exploitant de le compléter. Non-conformité (faits modérés) : certaines informations exigées à l’article 7 ne sont pas reprises dans le logiciel GMAO de l’exploitant après les opérations de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition: Il est demandé à l’exploitant d’engager des actions correctives en vue de compléter son logiciel (sous 2 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 619/22
Les vignettes bleues sont apposées sur les appareils de réfrigération. Deux équipements comportent 2 vignettes bleues comportant l’inscription « Équipement reconnu étanche 2025 » poinçonnées respectivement sur les mois de novembre et octobre, et les 2 autres « Équipement reconnu étanche 2024 » poinçonnées novembre. La visite d’inspection ayant été réalisée le 20 février 2025, il s’ensuit que le contrôle d'étanchéité périodique des 2 équipements, ayant les vignettes bleues valides jusqu'en novembre 2024, n'est plus à jour. Non-conformité (faits modérés) : 2 équipements de réfrigération n’ont pas leur contrôle d’étanchéité périodique à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : il est demandé à l’exploitant de procéder sous 2 mois au contrôle d’étanchéité périodique des 2 appareils de réfrigération sur lesquels sont apposés respectivement une vignette bleue avec la mention « Équipement reconnu étanche 2024 » et poinçonnée sur le mois de novembre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
4 groupes froids réseau d’eau glacée de puissance unitaire 800 kW sont présents au sein de l’établissement de Creil. Le fluide frigorigène contenu dans ces 4 groupes froids est du R134a. Chaque groupe froid contient 170 kg de fluide frigorigène de type R134a. Aussi, la quantité totale de fluide frigorigène est de 680 kg. L’exploitant a précisé que les équipements ne contiennent pas de bouteilles de fluide frigorigène. Pour information, suivant l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014, 2 anciens groupes contenant 84 kg chacun de R407c, et 4 nouveaux groupes contenant 170 kg chacun de R134a, sont soumis à déclaration. La quantité totale de fluide frigorigène relevant du régime de la déclaration est de 848 kg. Les 2 anciens groupes froids sont à l’arrêt en attente d’être démantelés. L’exploitant précise que le fluide frigorigène R407c contenu dans 1 des 2 groupes a été vidé par une entreprise agréée à cet effet. Pour le second groupe froid contenant le fluide frigorigène R407c, il indique que le fluide frigorigène s’est épandu dans l’eau (utilisé pour produire de l’eau glacée). L’inspection a fait remarquer qu’il doit procéder à la récupération de ce fluide s’il est encore présent dans le groupe froid. En tout état de cause, ces groupes ne sont plus opérationnels. Les travaux de démantèlement des 2 anciens groupes froids sont prévus en fin septembre 2025. La zone contenant le bâtiment abritant les 2 groupes froids étant en travaux, pour des raisons de sécurité, l’inspection n’a pas pu accéder à ces installations. Au vu de la déclaration de l’exploitant, les 4 nouveaux groupes froids restent soumis à déclaration, même si l’on ne prend pas en compte la quantité de fluide frigorigène R407c contenue dans les 2 anciens groupes froids (on passe de 848 kg à 680 kg). En effet, la capacité unitaire des 4 groupes froids contenant le fluide frigorigène R134a est de 170 kg et reste supérieure à 2 kg. De plus, la quantité totale des groupes froids est de 680 kg, et reste supérieure à 300 kg. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Toutefois, il a été demandé à l’exploitant de faire procéder à la vidange, par une société agréée, du fluide frigorigène R407c susceptible d’être présent dans l’un des 2 groupes froids, et de transmettre les justificatifs. De même, il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs de récupération du fluide R407c dans l’autre groupe froid. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : il est demandé à l’e
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Des étiquettes sont présentes sur les 4 groupes froids utilisés sur le site de Creil. Elles renseignent la nature du fluide, en l’espèce, il s’agit du R134a, ainsi que les quantités présentes dans les équipements. Chaque équipement contient 170 kg. L’exploitant précise qu’aucun stockage de fluide frigorigène et d’équipements sous pression transportables ne sont présents sur le site de Creil. Seuls les 4 groupes froids fixes sont utilisés sur son site. Ils sont répertoriés dans la GMAO (Gestion de Maintenance Assisté par Ordinateur), les quantités ainsi que le type de fluide frigorigène sont renseignées (R134a). L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le site dispose de 6 équipements de réfrigération. Les 2 contenant du fluide frigorigène R407c sont à l'arrêt. La zone contenant le bâtiment abritant les 2 groupes froids étant en travaux, pour des raisons de sécurité, l’inspection n’a pas pu accéder à ces installations. Le logiciel GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) fait office de registre. Tous les groupes froids sont renseignés dans ce logiciel. Le gaz utilisé dans les 4 groupes en fonctionnement est du R134a. Suivant la littérature le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est de 1430, par ailleurs, une étiquette apposée sur l’un des groupes froids indique que le PRP est de 1430. La valeur de la PRP est identique à celle mentionnée dans la littérature. Le PRP du R134a est inférieur à 2 500. L’exploitant a présenté les fiches d’intervention en date des : 29/08/2024 et, du 30/09/2024 au 04/10/2024. Elles concernent des opérations portant sur la détection de fuite, recharge de 10 kg de R134a sur un des 4 groupes froids. Aussi, il ressort de l’examen d’une fiche d’intervention que le fluide de recharge utilisé est du R134 a. Le PRP de ce fluide frigorigène est inférieur à 2 500. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’opérateur intervenant sur les groupes froids pour les opérations de maintenance dispose d’un certificat de capacité prévu à l’article R. 543-99 du code l’environnement. En effet, le numéro de l’attestation de capacité figure sur les fiches d’intervention (5056877). L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
L’exploitant précise qu’aucune substance, notamment les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) interdits, visée par l’annexe I du règlement (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, n’est présente sur le site de Creil. L’inspection a constaté que les hydrofluorocarbones (HFC), a travers les fiches d’intervention et les étiquettes apposées sur 4 groupes froids, sont utilisés sur le site de Creil. En particulier, le fluide frigorigène utilisé sur le site de Creil est du R134a. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
L’exploitant a présenté les fiches d’intervention en date des : 29/08/2024 et, du 30/09/2024 au 04/10/2024. Une des fiches d’intervention a porté sur la recharge de 10 kg de R134a sur un des 4 groupes froids. Cela représente 5 % de perte de R134a par fuite sur 170 kg présents dans le groupe froid. La fuite est inférieure à 10 % de la charge. Chacun des 4 groupes froids est équipé de détecteur de fuite. En dernier lieu, les fiches d’intervention n’a pas mis en évidence une défaillance avérée des équipements de réfrigération. L’inspection n’a pas n’a pas relevé de non-conformité. 12/22
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
En cas de détection de fuite, la sirène couplée d’une alarme sonore retentit. L’extracteur présent dans le local abritant les installations de réfrigération se met en marche pour le ventiler afin de préserver la sécurité du personnel. La société CARIER (ou ENGIE) intervient sous 2 heures, et la remise en état de l’installation est réalisée sur 3 jours. Sur les 12 mois écoulés, l’exploitant a indiqué que l’alarme concernant la détection du fluide frigorigène ne s’est pas déclenchée. L’inspection n’a pas n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’exploitant précise que son système de détection de fuite, installé sur les 4 groupes froids, répond aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016. Les 4 détecteurs, de marque OLDHAM, sont reliés à une sirène couplée à une alarme sonore qui se déclenche en cas de fuite. Les détecteurs ont été contrôlés par la société BE ATEX le 14 novembre 2024. Le rapport de contrôle ne comporte aucune observation. Les détecteurs de gaz sont contrôlés tous les 12 mois. 16/22 L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’exploitant a présenté les fiches d’intervention en date des : 29/08/2024 et, du 30/09/2024 au 04/10/2024. Une des fiches d’intervention a porté sur la recharge de 10 kg de R134a sur un des 4 groupes froids, et les autres sur l’étanchéité. Cela représente 5 % de perte de R134a par fuite sur 170 kg présents dans le groupe froid. La fuite est inférieure à 10 % de la charge. L’étanchéité est contrôlée tous les 12 mois selon la fiche d’intervention. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
L’inspection n’a pas observé la présence de vignette rouge sur les équipements de réfrigération. Aussi, l’inspection en déduit qu’aucune fuite de fluide frigorigène n’a été détectée au cours de l’année 2024. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Une des fiches d’intervention a porté sur la recharge de 10 kg de R134a sur un des 4 groupes froids, et les autres sur l’étanchéité. Suivant cette fiche, l’inspection en déduit que la quantité de fluide frigorigène R134a rejetée à l’atmosphère est de 10 kg. La quantité étant inférieure 100 kg/an, l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de déclarer la quantité annuelle de fluide R134a rejetée à l’atmosphère sur le site GEREP. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Application des meilleures techniques disponibles (BREF FDM)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.2
L’exploitant n’exploite pas une installation soumise à autorisation répertoriée sous la rubrique 3642. Son site n’est donc pas soumis aux dispositions de l’article 10.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. 22/22
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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