Installation classée à Chaponnay (69970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant (le détenteur) doit : veiller à signer les fiches d'intervention remise par l'opérateur ;• respecter (faire respecter par l'opérateur) les fréquences des contrôles périodiques des équipements. •
20points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Le portail, mis à disposition par la société CLAUGER, permet de répondre à la prescription contrôlée. Les fiches d'intervention y sont consultables. Toutefois, les fiches d'intervention des équipements suivants : 886.30B - CONGELE POISSON ; 886.30C - CONGELE VIANDE ; 886.30E - GROUPE 1 TUNNEL 3 ; 886.30F - YORK N°1, ne sont pas signées (absence nom et signature) par le détenteur (voir tableau du point n° 5).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Les périodes maximales entre deux contrôles (6 ou 12 mois) ne sont pas respectées pour les équipements suivants : # Equipement Fréquence contrôle étanchéité Derniers contrôle étanchéité 2 886.30B - CONGELE POISSON 6 mois 12/03/2024 02/10/2024 3 886.30C - CONGELE VIANDE 6 mois 12/03/2024 02/10/2024 4 886.30D - GROUPE 2 TUNNEL 2 12 mois 05/09/2023 03/12/2024 6 886.30F - YORK N°1 6 mois 12/03/2024 02/10/2024 20/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant (le détenteur) et l'opérateur doivent respecter les fréquences des contrôles d’étanchéité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/08/2019, article 3.3
Réseau public : Consommation en m3 2022 18 323 2023 24 509 2024, à octobre 2024 22 469 Eau de nappe : Consommation en m3 2022 2 147 2023 2 920 2024, à octobre 2024 2 213 Les volumes d'eau prélevés sont en deçà de la valeur limite prescrite. Indicateur de production : Quantité d'eau (en litre) / quantité de produit (en kg) 2022 10,23 L/kg 2023 9,73 L/kg 2024 (en cours) 8,98 L/kg 6/21
# Equi pem ent Opér ateur Fluid e Type de fluid e PRGP RP Quan tité fluid e (kg) Equiv alent CO2 Fréq uenc e contr ôle étan chéit é Dern iers contr ôle étan chéit é Signa ture Taux de fuite 1 886. 30A - CON GELE EXPE DITI ON CLA UGE R RHO NE- ALPE S SUD- OUE STAt testa tion de capa cité n° 2783 7 R404 A HFC 3 922 30 117,6 6 6 mois 15/07 /202 4 03/12 /202 4 signé 0 % 2 886. 30B - CON GELE POIS SON CLA UGE R RHO NE- ALPE S SUD- OUE STAt testa tion de capa cité n° 2783 7 R407 F HFC 1 825 53 96,7 25 6 mois 12/03 /202 4 02/10 /202 4 non signé 0 %9/21 7 3 886. 30C - CON GELE VIAN DE CLA UGE R RHO NE- ALPE S SUD- OUE STAt testa tion de capa cité n° 2783 7 R407 F HFC 1 825 53 96,7 25 6 mois 12/03 /202 4 02/10 /202 4 non signé 0 % 4 886. 30D - GRO UPE 2 TUN NEL 2 CLA UGE R RHO NE- ALPE S SUD- OUE STAt testa tion de capa cité n° 2783 7 R407 F HFC 1 825 18 32,8 5 12 mois 05/0 9/20 2303 /12/2 024 signé 0 % 5 886. 30E - GRO UPE 1 TUN NEL 3 CLA UGE R RHO NE- ALPE S SUD- OUE R407 F HFC 1 825 36 65,7 6 mois 15/07 /202 4 03/12 /202 4 non signé 0 %10/21 OUE STAt testa tion de capa cité n° 2783 7 6 886. 30F - YOR K N°1 CLA UGE R RHO NE- ALPE S SUD- OUE STAt testa tion de capa cité n° 2783 7 R134 a HFC 1 430 348 497, 64 6 mois 12/03 /202 4 02/10 /202 4 non signé 0 % 538 907, 300 Les discussions relative à la substitution des HFC sont en cours au niveau du groupe. Au vu des quantités, l’exploitant est soumis à la rubrique 1185-2-a.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Annexe 1 - Point 3.2 : Étiquetage des équipements contenant des fluides Présence d'un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide contenu (photographies intégrées en fin de rapport). Annexe 1 - Point 3.3 : État des stocks de fluides Le portail mis à disposition par la société CLAUGER permet de répondre pleinement à cette prescription.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
Présence de cinq équipements avec une charge de fluides frigorigènes supérieure ou égale à 40 teq CO2, à savoir : 886.30A - CONGELE EXPEDITION ; 886.30B - CONGELE POISSON ; 886.30C - CONGELE VIANDE ; 886.30E - GROUPE 1 TUNNEL 3 ; 886.30F - YORK N°1. -> voir tableau du point n° 5 Un de ces cinq équipements contient des fluides frigorigènes avec un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur ou égal à 2 500, à savoir : 886.30A - CONGELE EXPEDITION. -> voir tableau du point n° 5 A noter que depuis le 1er janvier 2020, la maintenance des équipements frigorifiques n'est possible qu’avec des fluides vierges d’un PRP inférieur à 2500. Le R404A ne peut être utilisé uniquement régénéré jusqu’en 2030. CLAUGER RHONE-ALPES SUD-OUEST utilise du R404A régénéré.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79
Les installations sont en service depuis de nombreuses années. Toutefois, les classeurs d'installation et de suivi, pour chacun des équipements, sont présents. 13/21
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
A la lecture des fiches d'intervention (contrôles périodiques et non périodiques), on note une absence de recharge récurrente en fluides frigorigènes. Aussi, le taux de fuite calculé (information en provenance du portail de la société CLAUGER) est de 0 %.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 3.2 et 3.3
Les actions actions correctives sont : soit diligentées le jour de la vérification (périodique ou non périodique) et consignées directement sur la fiche d'intervention ; • soit diligentées dans un délai inférieur à quatre jours et consignées dans une nouvelle fiche d'intervention. Dans ce cas, le nouvelle fiche d'intervention est jointe à la fiche d'intervention identifiant la/les non conformités. • L'ensemble de ces actions sont consultables sur le portail mis à la disposition par l'opérateur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 5
Prescription respectée. L'exploitant relève des dérogations prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29/02/2016. D'où des fréquences de contrôle d'étanchéité définies à 6 mois et à 12 mois. Toutefois, l'équipement récent 886.30D - GROUPE 2 TUNNEL 2 possède un détecteur de fuite. A noter que l'exploitant averti la société CLAUGER si la performance d'un équipement devait apparaitre insuffisante
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Absence de système permanent de détection de fuite. L'exploitant relève des dérogations prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29/02/2016. D'où des fréquences de contrôle d'étanchéité définies à 6 mois et à 12 mois. A noter que l'exploitant averti la société CLAUGER si la performance d'un équipement devait apparaitre insuffisante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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